Avenant n°2 à l’accord collectif d’entrepriserelatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » du 15 décembre 2022.
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Carrières du Boulonnais, société par actions simplifiée au capital de 8.000.000 €, dont le siège social est situé au 26 avenue de L’Europe à LEULINGHEN BERNES (62250), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer, sous le numéro 541 750 550 (Siret 54175055000025), représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « l’Employeur », ou « la Société »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, «
les Parties ».
PREAMBULE :
Après avoir rappelé ce qui suit Un accord collectif relatif au remboursement de « frais de santé » a été signé le 15 décembre 2022. Conformément à l’article 8 de l'accord susvisé, les parties se sont réunies et il a été décidé de déroger à l’application de l’article 4.2 « Evolution de la cotisation ». En effet, au regard des résultats Santé examinés, notamment eu égard aux ratios prestations / cotisations sur l’année 2023 / 2024 et aux demandes de l’organisme assureur afin d’équilibrer et pérenniser ce régime, une hausse tarifaire des cotisations « Frais de santé » conjoint a été validée à la majorité des membres de la Commission. Néanmoins, afin de prendre en charge une majorité de cette hausse, l’employeur continuera à financer le régime dans les proportions en vigueur en 2024. Le présent avenant a ainsi pour objet d’acter cette décision pour l’année 2025. Le présent accord se substitue aux avantages de même nature antérieurement applicables au sein de l’entreprise. Il se substitue notamment à toutes les dispositions résultant des précédents accords et de leurs avenants, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.
Article 1 – modification de l’article 4.1. Taux, répartitions, assiette de cotisations
L’article 4.1 « Taux, répartition, assiette de cotisations » de l’article 4 « Cotisations » de l’accord du 15 décembre 2022 est modifié comme suit : « Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « salariés / conjoint / enfant » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Ces cotisations sont fixées dans les conditions suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\spvie.local\\files\\data_spvie\\37 - SINEQUANON\\1-PTF COLLECTIF\\GROUPE CB (ABP)\\2-Juridique\\Formalisme\\2022\\20221212_matrice_repart_DUE.xlsx" "Santé!L4C2:L7C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3 925 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les salariés devront
obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. Toutefois, les salariés pourront, quelle que soit leur date d’embauche et
à tout moment, cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle, s’ils sont en mesure de justifier que leurs ayants droit, tels que définis ci-dessus, sont bénéficiaires d’une couverture collective de remboursement de frais de santé dans les conditions prévues à l’article D. 911-3 du code de la Sécurité sociale.
Ces salariés devront demander,
par écrit, auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise, à cotiser au tarif « isolé » et produire chaque année, tout justificatif attestant de la couverture de leurs ayants droit par ailleurs. A défaut, ils devront obligatoirement cotiser au tarif « famille » correspondant à leur situation de famille réelle. »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 15 décembre 2022, sous réserve des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.
Article 3 – DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’avenant sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés de chaque société du Groupe visé à l’article 9 de l’accord du 15 décembre 2022.
A Ferques, le 18 décembre 2024 Fait en 4 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la Société : Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives : Le Délégué Syndical CGT
