ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DE CHARGEMENT DES TRAINS AU TERMINAL DE FERQUES ANNEE 2025
Entre
La SAS CARRIERES DU BOULONNAIS, au capital de 8 000 000 €, ayant siège social à LEULINGHEN BERNES (62250), Siret 54175055000025 représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Le Syndicat CGT, représenté par , Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par , Délégué Syndical,
d’autre part
Préambule
La société Carrières du Boulonnais est amenée, pour des raisons inhérentes à la logistique d’approvisionnement de ses plateformes de distribution multimodales parisiennes, de recourir chargement de trains le weekend. Pour adapter notre besoin en matériaux pour l’année 2025, l’entreprise doit composer avec les contraintes imposées par SNCF RESEAU en termes de capacité de sillon entre Ferques et Mitry, garder la capacité à décharger des trains en manuel et trouver le nombre de rotation de train par jour cohérent avec le besoin commercial et la gestion de nos stocks sur la plateforme. Compte tenu de ces éléments, il a été négocié de charger au départ de Ferques 1 train le samedi soir et le lundi matin à 00H, cette organisation débutera dès le 20 janvier 2025.
Article 1 – Objet de l’Accord et champ d’application
Afin de prendre en considération la modification du planning de chargement des trains en partance pour la plateforme de Mitry Mory sur l’année 2025, la Direction de Carrières du Boulonnais et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de négocier et signer un accord précisant les conditions de recours au travail sur un nouveau cycle horaire pour 1 poste de pilote du terminal et 1 poste de chargeur, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. A ce jour, les accords d’entreprise de la société Carrière du Boulonnais prévoient les modalités de travail postés alternés matin / après-midi / nuit. Cette organisation du travail nécessite la présence d’une équipe travaillant exclusivement le vendredi, samedi et lundi de nuit pendant l’année 2025. A cet égard, les Parties rappellent que le CSE a été consulté préalablement à la signature du présent accord.
Article 2 – Définition ET POSTES CONCERNES
Pour les raisons invoquées en préambule du présent accord, le travail de chargement des trains devant approvisionner la plateforme de Mitry Mory le weekend est une nécessité pour la société Carrières du Boulonnais. Cette modification impose le chargement d’un train sur un poste de 18H à 00H le samedi. Les Parties conviennent que pour le travail des horaires de l’équipe 4 se fera sur la base du volontariat. Rotation des équipes de chargement du Terminal ferroviaire de Ferques sur les semaines impactées par le chargement de samedi soir selon le schéma suivant :
L M M J V S LM travaillées payées équipe 1 20H-04H 20H-04H 20H-04H 20H-04H
20H-03H 18H-00H 00H-05H 18H 36 Les collaborateurs travaillant sur la rotation vendredi, samedi et Lundi Matin bénéficient d’un repos les mardi, mercredi et jeudi.
Article 3 – Les contreparties au travail du poste de samedi soir et lundi matin
Article 3.1 – Majorations de salaire
Le pilote du terminal et le conducteur d’engin affectés à l’équipe 4 exclusivement effectueront 18H de travail sur leur semaine (du samedi au lundi) et seront payés 36H. Ils bénéficieront d’une prime de continuité sur les postes du vendredi et lundi, et d’un panier de nuit pour chacun des 3 postes. Compte tenu du fait de la spécificité de cet horaire et le paiement des heures (18H payées 36H), la majoration de nuit n’est pas due. Les autres équipes assurant le chargement des trains au départ du Terminal de Ferques se voient affectés dans une organisation 32 – 38 heures sur 2 semaines consécutives comme le prévoit l’accord de temps de travail de l’entreprise Carrières du Boulonnais, et sur un poste 35H la 3ème semaine. En dehors de l’organisation de travail de l’équipe 4, quand le poste du lundi matin 00H-5H est travaillé par l’équipe 1, cette journée de travail voit ses heures majorées à 200%, le panier de nuit sera également dû pour cette journée.
Article 3.2 – Prime de déplacement et de chargement trains « weekend »
Une prime de déplacement week-end sera payée au pilote du terminal et au conducteur d’engin affectés aux postes du samedi soir 18H-00H et/ou lundi matin 00H-5H, d’un montant de 38€ par jour. Une prime de chargement train sera payée au pilote du terminal et au conducteur d’engin affectés aux postes du samedi soir 18H-00H et/ou lundi matin 00H-5H, d’un montant de 12€ par jour.
Article 4 – Mesures permettant aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle
Article 4.1 – Rétractation cours de période
Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler sur l’horaire de l’équipe 4, doit exprimer par écrit sa volonté dans un délai de prévenance de 14 jours. Le salarié peut se rétracter sans délai en cas de naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue d’adoption, décès du conjoint ou d’un enfant, arrivée d’un ascendant ou autre personne dans le foyer.
Article 4.2 Droit à l’indisponibilité ponctuelle
Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler sur l’horaire de l’équipe 4 ou sur le poste du lundi matin 00H-5H à condition de respecter un délai de prévenance de 14 jours.
Article 4.3 Entretien pour concilier vie personnelle et professionnelle
Les salariés peuvent demander à bénéficier d’un moment d’échange réservé pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.
Article 5 – VALIDITE - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 01/01/2025, compte tenu des raisons inhérentes à la logistique d’approvisionnement de ses plateformes de distribution multimodales parisiennes pour l’année 2025. Il peut toutefois être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de 3 mois.
Article 6 – Dépôt
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr A Ferques, le 24 janvier 2025
