Un Avenant 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif aux garanties complémentaires de prévoyance "incapacité, invalidité, décès" du 15 décembre 2022 (non cadres)
Application de l'accord Début : 01/05/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entrepriserelatif aux garanties complémentaires de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » du 15 décembre 2022.
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Carrières du Boulonnais, société par actions simplifiée au capital de 8.000.000 €, dont le siège social est situé au 26 avenue de L’Europe à LEULINGHEN BERNES (62250), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer, sous le numéro 541 750 550 (Siret 54175055000025), représentée par
XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « l’Employeur », ou « la Société »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT, représenté par
XXXX, délégué Syndical
le syndicat CFTC, représenté par
XXXX, délégué Syndical
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, «
les Parties ».
PREAMBULE :
Après avoir rappelé ce qui suit Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’évolution de la réglementation en matière de prévoyance collective, et notamment en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Cet accord a introduit des modifications dans la définition des catégories de salariés bénéficiaires des régimes de prévoyance. En conséquence, il est apparu nécessaire d’adapter les dispositions de l’accord collectif de prévoyance en vigueur au sein de Carrières du Boulonnais, notamment en redéfinissant la catégorie des salariés adhérents au régime de prévoyance. Le présent avenant a ainsi pour objet de formaliser cette évolution et de garantir la conformité du régime de prévoyance aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.
Article 1 – modification de l’article 2.1. Salariés bénéficiaires
L’article 2.1 « Salariés bénéficiaires » de l’article 2 « Adhésion des salariés » de l’accord du 15 décembre 2022 est modifié comme suit : « Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société présent et à venir ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 ni de la catégorie intégrée au personnel cadre à la suite de l’agrément APEC en date du 09/10/2024 relatif à la convention collective IDCC 3249. »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mai 2025. Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 15 décembre 2022, sous réserve des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.
Article 3 – DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés de chaque société du Groupe visé à l’article 9 de l’accord du 15 décembre 2022. A Ferques, le 28/05/2025 Fait en 4 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité. Pour la Société :
XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
