ACCORD DE CARTOGRAPHIE SOCIALE AU SEIN DE LA SOCIETE
NEXSTONE
ACCORD DE CARTOGRAPHIE SOCIALE AU SEIN DE LA SOCIETE
NEXSTONE
Entre :
La Société,
NEXSTONE, dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia —75015 PARIS et est, représentée par Monsieur………. Agissant en qualité de Président ,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :
le syndicat FO (Union FO des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par …….en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet
le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES) représenté par ……………., dûment mandaté à cet effet
D'autre part.
PREAMBULE :
Conformément au projet présenté aux instances représentatives du personnel en juillet 2024, les apports partiels d'actif des entreprises CMNO, CMSE, CMNE (dites sociétés apporteuses) ont été réalisés au profit de la société CMGO, présentée comme Société Bénéficiaire, renommée NEXSTONE.
En application de l'article L. 2261-14 alinéa 1 du code du travail, les accords collectifs des Sociétés Apporteuses sont remis en cause de plein droit à la date de réalisation de l'opération.
Cela a pour effet que les accords en cours cesseront d'exister soit au terme d'une période maximale de 15 mois, soit à une date antérieure pouvant être au plus tôt le 1er janvier 2025 selon les résultats de la négociation d'harmonisation qui sera engagée.
L'ensemble des usages relatifs à la durée du travail ou aux éléments de rémunération est par la présente dénoncé et cessera de produire effet au 1ᵉ’janvier 2025.
Dans ce cadre, des discussions en vue d'une harmonisation des statuts a été initiée le 29 octobre 2024 avec l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise. Lobjectif de ces discussions étaient de préparer les négociations qui seraient ouvertes en janvier 2025 afin de garantir un dialogue social de qualité et répondre aux interrogations en cours.
A l'issue de quatre réunions, il est convenu que la Direction présentera à la négociation un accord de substitution portant sur les instances représentatives du personnel. A cette fin, la Direction présente l'accord de cartographie sociale des établissements de la nouvelle structure.
Cet accord a vocation à s'appliquer pour la durée des mandats en cours ; étant considéré que du fait des opérations en cause, les mandats des instances des sociétés CMSE, CMNE et CMNO seront prorogés jusqu‘aux élections prévues au sein de la société CMGO, soit juin 2027. Afin de garantir une représentation des CSE centraux des sociétés apporteuses au sein du CSE Central de la nouvelle société dénommée NEXSTONE, le présent accord constitue un avenant à la cartographie sociale et au protocole d'accord préélectoral de CMGO signé le 18 avril 2023.
ËN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE
Conformément à l'article L.2313-2 du Code du travail, il est défini 15 établissements sociaux distincts au sein desquels un Comité Social et Economique est mis en place correspondant au périmètre des bassins de la société, le périmètre des établissements de la société étant listé ci-après :
CSE Bretagne
BRETAGNE NORD 53743318700359
53743318700227
53743318700235
53743318700250
53743318700367
BRETAGNE SUD 53743318700052
53743318700276
53743318701001 CSE Pays de Loire / Poitou
UENDEE 53743318700045
53743318700185
53743318700326
LOIRE ATLANTIQUE 53743318700318
53743318700300
53743318700334
537Æ33l8700342
53743318700292
DEUX SEVRES / POITOU 53743318700946
53743318700953
53743318700979
53743318700961
53743318700284
53743318700078
53743318700086
53743318700193
53743318700102
53743318700110 53743318700110
CSE Nord Aquitaine
CREUSE 53743318700631
53743318700623
CHARENTE MARITIME 53743318700565
53743318700Æ66
53743318700474
53743318700Æ58
GIRONDE 53743318700Æ33
53743318700383
53743318700508
53743318700391
53743318700920
53743318700425
53743318700375
53743318700771 CSE Sud-ouest
COMMINGES 53743318700599
53743318700607
LANDES / GERS 53743318700722
53743318700706
53743318702033
53743318700862
LOT ET GARONNE 53743318700789
53743318700805
53743318700839
S374331870082:t
53743318700847
53743318700797
ARIEGE TARN 53743318700698
53743318700763
53743318700755
53743318700995
53743318700672
53743318700573
53743318700524
53743318700441 LOT CORREZE AVEY RON 53743318700888
SITE DU CHEYLAS 53743318701571 CARRIÈRE DE GENISSIAT 53743318701233 CARRIÈRE D'AURIS 53743318701845 CARRIÈRE DE VILLETTE 53743318701761 SITE DU GIFFRE 53743318701985
—CSE Auvergne Nord
CARRIERE DE BLANCHON 53743318701779 CARRIÈRE DE CERILLY 53743318701399 CARRIÈRE DE PARDINES 53743318701654 ETABLISSEMENT AUVERGNE NORD 53743318701282 CARRIÈRE DE BUXIÈRES 53743318701332
CARRIÈRE DE ST-DIDIER LA FORÊT
53743318701324
CARRIÈRE DE SAINT LOUP 53743318701381 CARRIÈRE DE MEILLERS 53743318701241 CARRIÈRE DE MONTAIGUT 53743318701746 CARRIÈRE OE BRANSAT 53743318701373 CARRIERE DE RIOM pas reçu CARRIÈRE DE VENSAT
53743318701712
CARRIÈRE DE \/ERNEIX 53743318700317 CARRIÈRE DE CHASTREIX 53743318701670 CENTRALE À BÉTON DE BRANSAT 53743318701720 CENTRALE À BETON DE MONTAIGUT 53743318701720 CENTRALE À BÉTON DE VENSAT 53743318701704 SITE DE CHAZEUIL 53743318702165 CARRIÈRE DE SAINT VICTOR 53743318701308 CARRIÈRE D'AIGUES -VIVES 53743318701464 CARRIÈRE DE BRISSAC 53743318701498 CARRIÈRE D'AIGUES -VIVES 53743318701464 CARRIÈRE DE BRISSAC 53743318701498
CSE Auvergne Sud
CARRIERE DE SAINT JUST MALMONT 53743318701795 CARRIÈRE DES AJUSTONS 53743318702173 CARRIÈRE D‘YSSINGEAUX 53743318701803 CARRIÈRE DE BIZAC 53743318701829
CSE Provence
ETABLISSEMENT SIÈGE D'AIX EN PROVENCE 53743318701217 USINE DE PRÉFAB DE MALIJAI 53743318701407 USINE DE PRÉFAB DE MANOSQUE 53743318701431 CENTRALE À BÉTON DE MALIJAI 53743318701456 ETABLISSEMENT PROVENCE 53743318701225 CARRIÈRE OE MALLEFOUGASSE 53743318701423 CARRIÈRE DE MANOSQUE 53743318701415 CARRIÈRE DE SAINT TRONC 53743318702116 CENTRALE À BÉTON DE CARPENTRAS 53743318702082 CENTRALE À BÉTON DE VEDENE 53743318702090
SITE DE LATTES
53743318701647
SITE DE NIMES-GARON 53743318701605 CENTRALE À BÉTON DE LATTES 53743318701936 CENTRALE À BÉTON DE VENDARGUES 53743318701530 CSE Rhône / Saône CARRIÈRE D’ALISSAS 53743318701449 CARRIÈRE DE MIONS 53743318701696
CSE Roussillon ETABLISSEMENT ROUSSILLON 53743318701928 CARRIÈRE DE CARLENCAS 53743318702058 CARRIÈRE DE SAINTE COLOMBE 53743318701902 CENTRALE À BÉTON DE LAMALOU pas reçu CARRIÈRE DE RAFFANEL 53743318701878 CARRIÈRE DE SAINT PONS DE THOMIERES 53743318701951 CARRIÈRE DE THEZAN LES BEZIERS 53743318701910 SITE DE BÉZIERS 53743318701613 SITE DE CUXAC D'AUDE 53743318701597 SITE DE SAINT ETIENNE-ESTRECHOUX 53743318701753 SITE DE LA GALIBERTE 53743318701555 SITE DE PEZENAS 5374331870II 14 SITE DE VILLENEUVE LES BEZIERS 53743318701563 CENTRALE À BÉTON CUXAC D'AUDE 53743318701472 CARRIÈRE DE LAMALOU 5374331B701621 CENTRALE À BÉTON DE SALLÈLES O'AUDE 53743318702124 CENTRALE À BÉTON ST-PONS THOMIERES 53743318701787 CENTRALE À BÉTON DE THEZAN 53743318701860 ETABLISSEMENT LAMALOU TRANSPORT pas reçu CENTRALE À BÉTON VILLENEUVE 53743318701852
CSE Normandie
La Carriere 50200 MONTSURVENT Carrière Du Fût, 50570 Cametours 35315617700027 35315617700076 La Carriere 50200 MONTSURVENT Carrière Du Fût, 50570 Cametours 35315617700027 35315617700076
16 route de la Carrière, 50250 Dovïlle 35 315 617 700 084 za De L‘Epinay, 50440 La Hague 35 315 617 700 043
En cas de mise en fonctionnement d'un nouveau site par croissance externe, réorganisation, etc, il est convenu que le personnel affecté à ce nouveau site sera rattaché au bassin couvrant le département dans lequel ce nouveau site est implanté. Il sera procédé alors à la signature d'un avenant au présent accord afin de cartographier le périmètre de chaque CSE.
ARTICLE 2
: MISE EN PLACE ET COMPOSITION DES COMPTES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS
Au sein de chacun des établissements distincts visés à l'article 1 du présent titre, un Comité Social et Economique est mis en place depuis les dernières élections.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Economique d'établissement a été déterminé à la suite de la négociation relative au protocole d'accord préélectoral au sein de chacun des sociétés concernées par l'opération et sera conservé jusqu'aux prochaines élections. Il est donc convenu que les mandats en cours seront prorogés jusqu'aux prochaines élections de la société CMGO, juin 2027.
ARTICLE 3. MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL La répartition des sièges entre les établissements distincts de la Société a été défini par le protocole d'accord du 18 avril 2023 pour la société CMGO. Néanmoins, afin de garantir une représentativité des CSE centraux des sociétés apporteuses, le présent accord constitue un avenant au protocole préélectoral en ce qu'il définit la composition du CSE Central nouvellement constitué et qui reprend les sièges des CSE centraux et CSE d'entreprise tels qu'ils ont été prévus Iors des dernières élections au sein des différentes sociétés apporteuses.
Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d'établissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :
-les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d'établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Central, les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d'établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Central.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée déterminée, pour la durée des mandats en cours, jusqu'à juin 2027, et entreront en vigueur à compter de la présente signature en l'état de la législation. Dans l'hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d'analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l'une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d'un préavis d'une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d'un préavis d'un mois.
ARTICLE 5. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise.
Il sera ensuite adressé à la Direction Régionale de l'économique, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure, une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.
2 - COLAS GROUP INTERNAL Employees and partners who need to know
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis Ie 1ᵉ’ septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en Iigne.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025, En 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction Générale de la Société NEXSTONE
………………………. Président
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
35 315 617 700 043
