PORTANT SUR LE REGIME DE MUTUELLE FRAIS DE SANTE DE L’ENSEMBLE DES SALARIES
Entre les soussignés :
La société
CARROSSERIE VINCENT ET FILS,
SAS au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 530 Route du Parquet à Etoile sur Rhone (26800). RCS de Romans n°436 980 262, N°NAF/APE 2920 Z Représenté par, agissant en qualité de DRH,
D’une part
ET
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise
en tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique.
D’autre part
Exposé préliminaire :
Le présent avenant n°4 a pour objet de modifier, avec effet à compter du 1er Octobre 2026, l’accord collectif du 17 Mars 2015 portant sur les remboursements de frais médicaux (mutuelle-frais de santé) au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’entreprise, ainsi que son avenant n°1 du 7 décembre 2015, l’avenant n°2 du 12 décembre 2016 et l’avenant n° 3 du 10 décembre 2020.
L’objet du présent avenant est :
de continuer à rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,
de continuer à faire profiter à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise des dispositions favorables de l’article 83 1er quater du Code Général des Impôts et de l’article D.242-1 du Code de la sécurité sociale qui permettent :
de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations salariales du régime de couverture santé obligatoire,
d’être exonéré de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.
et de se conformer aux exigences des avenants n°66, n°74 et n°93 relatifs au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) des services de l’automobile.
En fonction de ce qui précède, il a donc été décidé ce qui suit par les parties signataires du présent avenant, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Désignation de l’organisme assureur :
L’organisme assureur de frais de santé retenu à compter du 1er octobre 2026 est :
PREDICA 16/18 Boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties au présent avenant devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter du 1er octobre 2026, réexaminer le choix de l’organisme assureur ci-dessus désigné.
Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent avenant.
Prestations :
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature.
En aucun cas, la société CARROSSERIE VINCENT ET FILS ne s’est engagée sur les prestations, définies et fixées dans le tableau de garanties annexé, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Sont annexées au présent avenant :
les conditions particulières convenues entre la société CARROSSERIE VINCENT ET FILS et l’organisme assureur,
les conditions générales du régime de mutuelle frais de santé,
le tableau des garanties.
Cotisations :
Montant, répartition des cotisations
La cotisation est exprimée en pourcentage (%) du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
Cotisations des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 ANI 17
A titre informatif, les cotisations servant au financement du régime frais de santé sont fixées pour l’année 2026 de la façon suivante : Taux des cotisations pour l’année 2026 Régime Général
Le taux des cotisations est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :
Taux des cotisations prises en charge
Par l’employeur Par le salarié Régime de base - cotisation « Isolée » 57% de la base isolée 43% de la base isolée Régime de base - cotisation « Famille » 57% de la base isolée 43% de la base isolée
Les régimes optionnels et surcomplémentaire à adhésion facultative sont financés exclusivement par le salarié qui aurait fait le choix d’y adhérer selon les conditions prévues à la Notice d’information du contrat.
La part salariale des cotisations fait l’objet, de la part de la Société, d’un précompte sur salaire. À l’exception des salariés dispensés d’affiliation, aucun salarié ne peut refuser d’y cotiser.
Cotisations des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 ANI 17
A titre informatif, les cotisations servant au financement du régime frais de santé sont fixées pour l’année 2026 de la façon suivante :
Taux des cotisations pour l’année 2026 Régime Général
Isolé Famille Cotisation Régime de base 3,31% PMSS 4,40% PMSS Cotisation Régime Option 1 +0,49% PMSS +0,57% PMSS Cotisation Régime Option 2 +0,85% PMSS +1,26% PMSS Cotisation Régime Surcomplémentaire +0,42% PMSS +0,62% PMSS Le taux des cotisations est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :
Taux des cotisations prises en charge
Par l’employeur Par le salarié Régime de base - cotisation « Isolée » 57% de la base isolée 43% de la base isolée Régime de base - cotisation « Famille » 57% de la base isolée 43% de la base isolée
Les régimes optionnels et surcomplémentaire à adhésion facultative sont financés exclusivement par le salarié qui aurait fait le choix d’y adhérer selon les conditions prévues à la Notice d’information du contrat.
La part salariale des cotisations fait l’objet, de la part de la Société, d’un précompte sur salaire. À l’exception des salariés dispensés d’affiliation, aucun salarié ne peut refuser d’y cotiser.
Evolution ultérieure de la cotisation :
La cotisation est susceptible d'être révisée à l'occasion du renouvellement annuel du contrat d'assurance, notamment en cas de variation des caractéristiques de la population couverte appartenant au groupe assuré, en cas de révision tarifaire à la suite des résultats techniques, ou en cas de modification de la réglementation applicable. Toute évolution ultérieure des cotisations, dans une limite égale à 15%, sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, sans nécessiter la modification de la présente décision. Au-delà de cette limite, la présente décision sera modifiée. En cas de changement de la répartition entre la société et les salariés, la présente décision serait modifiée.
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre la société et les salariés dans les mêmes proportions que celle prévues ci-dessus.
Périodes de suspension du contrat de travail :
En cas de suspension du contrat de travail des salariés, ouvrant droit à une indemnisation (maladie, maternité, accident…) sous la forme soit, d’un maintien de salaire total ou partiel soit, d’indemnités journalières financées en tout ou partie par l’employeur, la couverture de frais de santé continuera à s’appliquer, dans les mêmes conditions, pendant toute la durée de la suspension.
Pendant la période de suspension du contrat de travail, si l’indemnisation n’est pas versée directement par la société au salarié, celui-ci s’engage à rembourser à l’employeur la part salariale de la cotisation.
Dans les cas de suspension non indemnisés (congé parental, congé sabbatique…) le bénéfice de la couverture de frais de santé est suspendu pendant toute la durée de l’absence.
Portabilité :
Les salariés garantis collectivement au titre de la couverture de frais de santé bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les conditions fixées par la loi. Ce maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs dans la Société. Cette durée est appréciée en mois entiers sans pouvoir excéder douze mois.
Lorsque les ayants droits bénéficient de la couverture de frais de santé, les garanties sont maintenues à titre gratuit dans les mêmes conditions et limites.
Dans les autres cas, les prestations ne sont plus garanties et les cotisations ne sont plus dues, pour les actes et soins effectués à partir du lendemain de la date de radiation des effectifs de l’entreprise ou lorsque les prestations sont afférentes à des évènements survenus après cette date.
Obligation d’information :
Information collective :
Chaque année, les délégués syndicaux pourront avoir connaissance du rapport annuel émanant de l’organisme assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Information individuelle :
En sa qualité de souscripteur, et conformément à la loi, la société CARROSSERIE VINCENT ET FILS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information, établie par l’organisme assureur, détaillée et résumant notamment les garanties ainsi que leurs modalités d’application, de même que le tableau des garanties. Les salariés de la société CARROSSERIE VINCENT ET FILS seront informés également individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Durée du présent avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet à compter du 1er octobre 2026. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie signataire et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance emportera de plein droit caducité du présent accord d’entreprise par disparition de son objet.
Il pourra être révisé à tout moment par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires, ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.
Formalités de dépôt et de publicité du présent avenant :
La Direction de la société CARROSSERIE VINCENT ET FILS notifiera sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires, lesquelles pourront dès lors exercer leur droit d’opposition.
Conformément à la législation en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de la Drôme, via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Un exemplaire sera remis au CSE.
Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ETOILE SUR RHÔNE, le 8/09/2026
(en 3 exemplaires revêtus de signatures originales)
Pour la Société CARROSSERIE VINCENTPour le syndicat CFDT
Agissant en qualité de DRHDélégué syndical d’entreprise
Pour le syndicat CGT
Déléguée syndicale d’entreprise
*parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pièces jointes annexées :
conditions particulières convenues avec l’organisme assureur ; tableau des garanties ;
règlement général du régime mutuelle frais de santé ;
