La Société CARS PHILIBERT, société anonyme au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
La Société PHILIBERT TOURISME, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 76 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
La Société TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION (T.S.D), S.A.S. au capital de 1.310.000 Euros dont le siège social est situé ZAC des Grands Chenevriers – Rue du Vauzel – 69480 AMBERIEUX, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
Réunies en tant que l’UES Philibert
D’une part
ET
L’Organisation Syndicale FNCR, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Après convocation de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, les parties signataires se sont rencontrées le :
Lundi 11 décembre 2023
Mercredi 20 décembre 2023
Lundi 12 février 2024
Vendredi 16 février 2024
Vendredi 08 mars 2024
Compte tenu du renouvellement de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques de l’UES Philibert intervenu au mois de décembre 2023, qui a mis fin aux mandats des Délégués Syndicaux en cours, la troisième réunion des présentes négociations a dû être reportée au 12 février 2024. Les désignations de Messieurs XXXXX et XXXXX étant respectivement intervenues le 19 décembre 2023 et le 18 janvier 2024.
Lors de la réunion du 12 février 2024, Monsieur XXXXX, Directeur Général et Madame XXXXXX, R.R.H Groupe ont remis aux Délégués Syndicaux ainsi qu’à leurs invités un courrier de propositions concernant le personnel roulant.
Cette proposition a été débattue au cours de la réunion du 16 février 2024. A la suite de cet échange, la Direction a adressé aux Délégués Syndicaux ainsi qu’à leurs invités un nouveau courrier de proposition concernant le personnel roulant.
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a été engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Au cours de ces réunions les thèmes suivants ont été abordés en conformité avec le dispositif légal :
Les salaires et la prime Qualité
Durée effective et organisation du temps de travail
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Le régime de frais de santé
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Il est rappelé que le Groupe PHILIBERT et les Organisations syndicales ont précédemment décidé de se réunir au cours du premier semestre 2024 afin de négocier et conclure un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, et les modalités du droit à la déconnexion.
Enfin, il est rappelé qu’en matière de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les parties ne souhaitent pas revenir sur l’Accord de participation et du Plan d’Epargne Entreprise du 28 janvier 2013.
CECI ETANT EXPOSE, AU TERME DES NEGOCATIONS LES PARTIES ONT CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions qui suivent concernent les collaborateurs de l’U.E.S PHILIBERT.
Article 2 – Augmentation générale des taux horaires pour le personnel de conduite
Au 1er janvier 2024, la société CARS PHILIBERT applique les grilles de salaire conventionnelles.
Eu égard au taux d’inflation constaté sur l’année 2023, les grilles de salaires applicables à la société CARS PHILIBERT
au 1er janvier 2024 seront augmentées de 0.2098€ à compter du 1er mars 2024, puis réévaluées de 0.1000€ au 1er juin 2024, et enfin de 0,1000€ au 1er octobre 2024.
Cette revalorisation du taux horaire brut vient rehausser l’ensemble de la grille de rémunération interne, applicable au personnel roulant. L’ensemble des éléments variables du collaborateur, calculé sur la base du taux horaire (heures de coupure, amplitude, heures de nuit, 13ème mois, heures supplémentaires …) seront proportionnellement revalorisés.
Les grilles des taux horaires seront donc réévaluer comme suit :
Article 3 – Prime de consommation
La prime consommation mise en place sur l’année 2023 est reconduite pour l’année 2024, à l’identique. Pour rappel, l’objectif de cette prime est de sensibiliser l’ensemble du personnel roulant à l’écoconduite, par des actions collectives telles que le respect des limitations de vitesse, l’utilisation raisonnable de la climatisation et du chauffage, éteindre le moteur lorsque le véhicule est à l’arrêt ...
La baisse de consommation de gasoil sera appréciée par établissement, et par trimestre, en référence à la consommation de gasoil comptabilisée au même trimestre de l’année précédente. Le calcul relatif au versement de cette prime, prendra en compte deux indicateurs, à savoir :
La consommation moyenne par litre/100km réalisée au trimestre, via easyconnect ;
Le nombre de kilomètres parcourus par trimestre, via les relevés des chronotachygraphes.
Une valeur cible de consommation par centre sera calculée et transmise au conducteur au début de chaque trimestre par l’Exploitation.
En fonction de l’économie réalisée sur la valeur cible, la prime versée au conducteur sera de :
Pour 5% d’économie : 150€ bruts par trimestre
Pour 6% d’économie : 180€ bruts par trimestre
Pour 7% d’économie : 210€ bruts par trimestre
Pour 8% d’économie et plus : 240€ bruts par trimestre
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Publicité-Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au périmètre de l’accord.
Conformément aux articles L2231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DREETS via la plateforme de téléservices, TéléAccords.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis aux Délégués Syndicaux signataires dans le respect des dispositions de l’article R2262-2 du Code du travail.
Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et également affiché sur chaque site.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.
Fait à Caluire, le 8 mars 2024
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.
Pour les Sociétés Cars PHILIBERT, PHILIBERT TOURISME et TRUCKS SERVICES DISTRIBUTION
Monsieur XXXXX Directeur Général
Pour la FNCRPour l’UNSA
Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX Délégué Syndical Central Délégué Syndical Entreprise
