ENTRE LES SOUSSIGNES La Société CARS PHILIBERT, société anonyme au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
La Société PHILIBERT TOURISME, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 76 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
La Société TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION (T.S.D), S.A.S. au capital de 1.310.000 Euros dont le siège social est situé ZAC des Grands Chenevriers — Rue du Vauzel — 69480 AMBERIEUX, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
Réunies en tant que l'UES Philibert
D'une part
ET
L'Organisation Syndicale FNCR, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.
L'Organisation Syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical d'Entreprise.
D'autre part
IL A ETE
CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Après convocation de toutes les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, les parties signataires se sont rencontrées Ie :
Mercredi 09 octobre 2024
Lundi 21 octobre 2024
Mercredi 06 novembre 2024
Mercredi 20 novembre 2024
Lors de la réunion du 09 octobre 2024, Madame XXXXXX, R.R.H Groupe a présenté le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les dates retenues pour les échanges à venir.
Les délégués syndicaux ont présenté Ieurs pistes de réflexion aux membres de la Direction.
Lors d'une nouvelle réunion tenue le 06 novembre 2024, la Direction a adressé aux délégués syndicaux et Ieurs invités des propositions s'agissant de l'amélioration des conditions de travail et des avantages sociaux.
Ces propositions ont été débattues Iors de cette même réunion.
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a été engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la Ioi.
Au cours de ces réunions les thèmes suivants ont été abordés en conformité avec le dispositif légal
Les salaires
Durée effective et organisation du temps de travail
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Le régime de frais de santé
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités de l'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Il est rappelé que le Groupe PHILIBERT et les Organisations syndicales ont précédemment décidé de se réunir au cours de l'année 2024 afin de négocier et conclure un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, et les modalités du droit à la déconnexion Enfin, il est rappelé qu'en matière de partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les parties ne souhaitent pas revenir sur l'Accord de participation et du Plan d'Epargne Entreprise du 28 janvier 2013.
Dans ce contexte, les délégués syndicaux et la Direction ont conclu l'accord suivant. Il est conjointement convenu que les mesures suivantes sont applicables à compter du mois de janvier 2025 et effectives à compter du mois de paie février 2025 pour les éléments concernés par le décalage de paie.
CECI ETANT EXPOSE, AU TERME DES NEGOCATIONS LES PARTIES ONT CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 — Champ d'application de l'accord
Les dispositions qui suivent concernent les collaborateurs de I'U.E.S. PHILIBERT.
Article 2 — Mesures générales
Article 2.1 — Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants
La valeur faciale des tickets restaurants est revalorisée comme suit : 10 € (au lieu de 9 €). La part patronale est en conséquence revalorisée comme suit 6 € (au lieu de 5,40 €) par ticket restaurant.
Article 2.2 — Augmentation de la prise en charge d'une mutuelle isolée
Le taux de la part patronale de la mutuelle de base pour les salariés isolés, est porté à 75 % (au lieu de 70 %).
Article 3 — Mesures spécifiques au personnel roulant de CARS PHILIBERT
Article 3.1 — Mise en place d'une prime de samedi
La Direction met en place l'attribution d'une prime à chaque conducteur travaillant les samedis d'une valeur de 20€ bruts par samedi travaillé.
Article 3.2 — Prime de consommation
La prime consommation mise en place sur l'année 2023 est reconduite pour l'année 2025, à l'identique. Pour rappel, l'objectif de cette prime est de sensibiliser l'ensemble du personnel roulant à l'écoconduite, par des actions collectives telles que le respect des limitations de vitesse, l'utilisation raisonnable de la climatisation et du chauffage, éteindre le moteur lorsque le véhicule est à l'arrêt ... La baisse de consommation de gasoil sera appréciée par établissement, et par trimestre, en fonction de la consommation de gasoil comptabilisée au même trimestre de l'année de référence. Le calcul relatif au versement de cette prime, prendra en compte deux indicateurs, à savoir :
La consommation moyenne par litre/100km réalisée au trimestre, via easyconnect ;
Le nombre de kilomètres parcourus par trimestre, via les relevés des chronotachygraphes.
Une valeur cible de consommation par centre sera calculée et transmise au conducteur au début de chaque trimestre par l'Exploitation En fonction de l'économie réalisée sur la valeur cible, la prime versée au conducteur sera de
Pour 5% d'économie : 150€ bruts par trimestre
Pour 6% d'économie : 180G bruts par trimestre
Pour 7% d'économie : 210€ bruts par trimestre
Pour 8% d'économie et plus : 240€ bruts par trimestre
Article 4 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée,
Article 5 - Publicité-Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au périmètre de l'accord. Conformément aux articles L2231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DREETS via la plateforme de téléservices, TéléAccords.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis aux Délégués Syndicaux signataires dans le respect des dispositions de I’article R2262-2 du Code du travail.
Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et également affiché sur chaque site.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.
Fait à Caluire, le 20 novembre 2024
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.
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