Avenant de prorogation à l’avenant au protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21/01/2002
Définition des parties
Il est donc convenu, ce qui suit, entre :
d’une part,
directeur de la Carsat Bourgogne Franche Comté,
d’autre part,
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
pour la CFDT
pour la CFE –CGC
pour la CGT
Préambule
Au terme de 5 réunions de négociations, l’accord initial arrivant à échéance les parties :
ayant des attentes différentes sur les évolutions à apporter à l’avenant au protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
faisant un constat satisfaisant de sa mise en œuvre,
Conviennent de proroger l’accord actuellement en vigueur pour une durée de deux années, afin de poursuivre les négociations. Cette prorogation permettra également aux parties de disposer d’un temps supplémentaire afin de négocier un nouvel accord dans des conditions optimales.
Article 1 : Prorogation de la durée de l’accord
Eu égard à la volonté des signataires de proroger l’accord relatif aux conventions individuelles de forfait jour et des négociations menées, les parties signataires conviennent, par le présent avenant de proroger l’accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31/12/2025.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord, Clause de rendez-vous
Le présent accord est soumis aux règles de validité
Le présent avenant entrera en vigueur au 31 décembre 2023, sous réserve de son agrément et de l’accomplissement des modalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Six mois avant l’échéance de ce présent avenant un bilan sera réalisé pour ouvrir de nouvelles négociations.
Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D.2231-2 et D2231-7 du Code du travail, à savoir :
un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail «TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
un exemplaire, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera déposé sur la base de données nationale des accords collectifs : www.legifrancegouv.fr/initRechAccordEntreprise.do
La signature de ce présent avenant sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par publication et mise à disposition sous l’intranet. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Fait à Dijon, le 24/11/2023 Le directeur,
LES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Le délégué syndical,La déléguée syndicale,Le délégué syndical
