TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2;Style3;3" Préambule PAGEREF _Toc147743684 \h 2 Article 1 – Principes généraux PAGEREF _Toc147743685 \h 2 Article 2 – Utilisation d’internet et de l’intranet PAGEREF _Toc147743686 \h 3 2.1Accès à internet PAGEREF _Toc147743687 \h 3 2.2La mise à disposition d’une rubrique sur le portail intranet PAGEREF _Toc147743688 \h 3 2.2.1La rubrique syndicale PAGEREF _Toc147743689 \h 3 2.2.2Contenu de la rubrique dédiée aux organisations syndicales PAGEREF _Toc147743690 \h 3 2.2.3Les conditions de mise en ligne PAGEREF _Toc147743691 \h 3 Article 3 – Utilisation de la messagerie PAGEREF _Toc147743692 \h 3 3.1La mise à disposition d’une messagerie PAGEREF _Toc147743693 \h 3 3.2Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique PAGEREF _Toc147743694 \h 4 3.3La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales PAGEREF _Toc147743695 \h 4 Article 4 – Cadre technique PAGEREF _Toc147743696 \h 5 4.1Principes généraux PAGEREF _Toc147743697 \h 5 4.2Les outils mis à disposition PAGEREF _Toc147743698 \h 5 4.3La sécurité informatique PAGEREF _Toc147743699 \h 6 Article 5 – Les autres outils de communication PAGEREF _Toc147743700 \h 6 5.1Les panneaux d’affichage PAGEREF _Toc147743701 \h 6 5.2La distribution de tracts PAGEREF _Toc147743702 \h 6 5.3Les heures d’informations syndicales PAGEREF _Toc147743703 \h 6 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc147743704 \h 7 6.1Utilisation non conforme PAGEREF _Toc147743705 \h 7 Article 7 – Les modalités d’application et la durée de l’accord PAGEREF _Toc147743706 \h 7 7.1La durée de l’accord PAGEREF _Toc147743707 \h 7 7.2Modalités d’évaluation et de suivi de cet accord : clause de rendez-vous PAGEREF _Toc147743708 \h 8
Entre d’une part,
La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Bretagne (Carsat Bretagne), représentée par son Directeur,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L2142-6 du Code du travail et à l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
Le présent accord permet aux organisations syndicales d’adapter leur communication à l’ensemble des salariés et d’améliorer la diffusion de l’information syndicale aux salariés des sites extérieurs.
En outre, chaque salarié de l’organisme bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix.
L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale au sein de l’organisme.
L’utilisation de ces moyens de communication et d’information doit se faire dans le respect du règlement intérieur et de la charte de bon usage des ressources informatiques et intervient en complément des moyens de communication traditionnels tels que les panneaux d’affichage et la distribution de tracts.
Article 1 – Principes généraux
Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales, représentatives ou non dès lors qu’elles ont constitué une section syndicale au sein de l’organisme. Elles seront désignées ci-après sous le terme d’« organisations syndicales ».
Est considérée comme organisation syndicale, tout syndicat professionnel, signataire ou non, existant légalement, qui a constitué une section syndicale au sein de l’organisme et y a désigné un représentant de celle-ci ou un délégué syndical au sens de la loi.
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix à partir de son poste de travail.
Dans ce cadre, la Carsat Bretagne s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant l’espace intranet des organisations syndicales (Art. 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Les organisations syndicales s’engagent à avoir un usage raisonnable des outils mis à leur disposition.
Bien que le contenu des tracts et publications relève de la seule appréciation des organisations syndicales qui en sont à l’origine, ces dernières veilleront à faire le lien entre leurs publications et les intérêts professionnels des salariés.
Article 2 – Utilisation d’internet et de l’intranet
Accès à internet
Chaque organisation syndicale dispose d’un accès internet via le réseau de la Carsat, à partir d’un compte générique, depuis les ordinateurs professionnels.
Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme.
La mise à disposition d’une rubrique sur le portail intranet
La rubrique syndicale
Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale un espace dédié sur l’intranet. Celui-ci peut être notamment utilisé pour la mise à disposition de publications de nature syndicale, présenter leur syndicat et d’autre part, y diffuser leurs actualités. Ces dernières seront mises en avant sur la page d’accueil du portail.
Un lien vers le site internet de l’organisation syndicale peut être intégré dans cette rubrique.
Contenu de la rubrique dédiée aux organisations syndicales
Le contenu des pages intranet est librement déterminé par chaque organisation syndicale, dans le respect de l’article 1 du présent protocole.
Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier le logo de l’organisme.
Les conditions de mise en ligne
Les informations communiquées à l’ensemble du personnel via intranet sont transmises à la Direction pour publication.
Les conditions pratiques de mise en ligne sont précisées par note de direction. Elles viseront à permettre une information rapide des salariés.
Article 3 – Utilisation de la messagerie
La mise à disposition d’une messagerie
Chaque organisation syndicale de l’organisme bénéficie d’une boite aux lettres (avec une adresse mail) liée au compte générique et d’une boite aux lettres collective (BALC) avec une seconde adresse mail. Les deux boites aux lettres permettent de communiquer en interne et en externe.
La gestion de ces boites électroniques sont placées sous la responsabilité des délégués syndicaux ou du représentant de la section syndicale.
Les boîtes aux lettres électroniques sont distinctes de celles réservées à un usage professionnel. Les mails à destination d’un collectif ou de l’ensemble des salariés ne doivent pas émaner des messageries professionnelles. Les messages émanant des messageries CSE ou CSSCT doivent être signés en tant que membre de ces instances et non pas en tant que membre d’une organisation syndicale.
Une procédure facilitant la gestion des droits des BALC a été transmise à chaque organisation syndicale.
Chaque salarié a la possibilité d’adresser un message dans la BALC de l’organisation syndicale de son choix.
Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique Le contenu des messages électroniques est librement déterminé par chaque organisation syndicale, dès lors que ceux-ci sont de nature syndicale.
Les salariés doivent être clairement et préalablement informés par les partenaires sociaux de l’utilisation éventuelle de la messagerie à des fins syndicales, afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.
Par ailleurs, les organisations syndicales ont la possibilité d’envoyer des messages individuels ou groupés, sous réserve de respecter les modalités suivantes :
le droit d’opposition des salariés doit être rappelé dans tout message ;
l’indication du caractère syndical du message doit être mentionné en objet du message électronique ;
chaque message est identifié sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier le logo de l’organisme ;
la gestion des groupes de diffusion est à la charge des organisations syndicales.
La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales
L’obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.
Lorsque le message électronique est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.
Article 4 – Cadre technique
Principes généraux
La Carsat Bretagne s’engage à mettre à disposition des organisations syndicales :
Un espace spécifique sur le portail permettant la mise en ligne d’informations et d’actualités syndicales, pour chaque organisation syndicale ;
Une messagerie électronique disposant d’un espace de stockage suffisant dont la taille est définie selon les règles en vigueur à la Carsat ;
Un outil de transfert des fichiers dont la taille est trop importante pour être transférés par messagerie ou ceux nécessitant d’être cryptés.
Dans le cadre de la refonte du portail Intranet de la Carsat Bretagne, l’espace de communication syndical est préservé et a été présenté aux organisations syndicales. La Direction s’engage à travailler sur la création d’un portail extranet accessible hors réseau Carsat pour les salariés en absence de longue durée.
Les outils mis à disposition L’organisme met à la disposition de chaque organisation syndicale, dans le local qui lui est affecté :
un compte générique ;
une licence E1 office 365 liée au compte générique
un accès à la messagerie ;
un accès à internet via le réseau de la Carsat ;
un téléphone fixe ou softphone ;
un smartphone placé sous la responsabilité du délégué syndical
un token pour faciliter la connexion à distance ;
deux écrans d’ordinateur, deux claviers et deux souris dans chaque local syndical ;
un badge permettant l’impression sur le réseau d’imprimantes Carsat ;
un accès à un moyen de visioconférence.
Le matériel et les outils informatiques mis à disposition, placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices, restent la propriété de l’organisme. Il appartient aux délégués syndicaux et représentants de section syndicale de respecter les règles de mise à jour du matériel mis à disposition.
Il est interdit d’utiliser d’autres matériels ou d’autres logiciels, sauf accord donné par la Direction après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l’organisme. Les salariés peuvent utiliser leur ordinateur portable, quand ils en sont équipés, dans le cadre de leur mandat syndical, sous réserve de respecter la charte informatique et les contraintes techniques.
Les produits consommables et les fournitures de bureaux de chaque organisation syndicale sont pris en charge par la Carsat Bretagne.
Les organisations syndicales disposent chacune d’une boîte aux lettres fermée à clefs dans le local du courrier.
La sécurité informatique Les organisations syndicales sont soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information. Elles sont soumises aux règles issues de la charte informatique annexée au règlement intérieur.
Elles bénéficient de la maintenance du matériel et de l’assistance effectuées par le centre de service informatique de la CNAV et le service informatique régional de l’organisme selon le système de signalement des incidents en vigueur.
Il appartient à chaque organisation syndicale de s’assurer que les données qu’elles collectent concernant les salariés respectent le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Article 5 – Les autres outils de communication
Les panneaux d’affichage
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage au siège et dans les sites extérieurs. Ils sont distincts de ceux qui sont affectés aux communications du CSE.
La Carsat Bretagne s’engage à mettre à disposition des organisations syndicales au moins trois panneaux d’affichage au siège de l’organisme.
Un exemplaire des communications syndicales destinées à l’affichage doit être transmis à la Direction de la Carsat Bretagne simultanément à l’affichage.
La distribution de tracts En complément de la diffusion par ces outils (intranet, messagerie, affichage), les tracts de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, à condition que cette diffusion n’apporte ni trouble dans l’organisme, ni perturbation dans le travail. Ils ne peuvent pas être déposés sur les bureaux des salariés lorsque ceux-ci sont absents.
Des tracts peuvent être mis à disposition des salariés sur les portes des locaux syndicaux. Il appartient à chaque organisation syndicale de prévoir des espaces à cet effet sur leurs portes, à condition que cela n’entrave pas la circulation. En revanche, les tracts ne peuvent pas être déposés à d’autres endroits (salle de convivialité, réfectoire…).
Le contenu des tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale.
Les heures d’informations syndicales
En complément de ces moyens d’information, chaque organisation syndicale peut demander à organiser, pendant les plages fixes, des réunions d’information syndicale auprès des salariés.
Cette demande doit être réalisée auprès de la Direction Ressources au moins 10 jours calendaires minimum avant la réunion. Afin d’assurer la continuité de service, les organisations syndicales devront veiller à ce que ces demandes restent en nombre limité et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l’impact dans les services.
Si la réunion est autorisée, le temps correspondant sera accordé aux salariés participants et considéré comme du temps de travail, dans la limite d’une heure par réunion.
Si la réunion n’est pas autorisée par la Direction, les organisations syndicales peuvent tout de même l’organiser en dehors des plages fixes. Les salariés souhaitant y participer devront alors débadger pour s’y rendre.
Par ailleurs, les organisations syndicales ont la possibilité de réserver une salle de réunion conformément à la procédure en vigueur dans l’organisme.
Si les organisations syndicales souhaitent organiser ces réunions par visioconférence, il leur appartient de rappeler les règles de confidentialité des échanges en début de réunion et de sensibiliser les participants à ce sujet. De son côté, la Direction s’engage à ne pas chercher à connaitre les participants ni le contenu des échanges.
Article 6 – Dispositions diverses
Utilisation non conforme Les communications affichées sur les panneaux d’affichage, diffusées sur le portail interne ou par messagerie électronique ou encore distribuées sous forme de tracts, doivent respecter les dispositions relatives à la presse (art. L.2142-5 du Code du Travail), le règlement intérieur et l’obligation de discrétion qui incombe aux organisations syndicales.
En cas de non-respect du présent accord, la Direction adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre précisant la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales parties à la négociation. Une réunion, est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend, en présence de l’organisation syndicale concernée.
Si à l’issue de cette rencontre, après que les signataires aient fait part de leur point de vue, le différend persiste, chacune des parties peut décider de saisir la juridiction compétente.
Article 7 – Les modalités d’application et la durée de l’accord
La durée de l’accord
Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée de trois ans, sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant son agrément par l’autorité compétente de l’État.
Modalités d’évaluation et de suivi de cet accord : clause de rendez-vous
Un bilan du protocole d’accord sera réalisé par les parties à la négociation afin de procéder aux éventuels ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires avec les parties signataires. Il sera présenté dans le cadre de la commission locale de suivi « Dialogue social » se réunissant dans le cadre de l’accord « mise en place du CSE ».
A cette occasion des adaptations de l’accord pourront être discutées et, le cas échéant, donner lieu à la signature d’un avenant de révision, soumis aux mêmes conditions de validité que le présent accord.
