La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Bretagne (Carsat Bretagne), représentée par son Directeur,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, et du plan d’action en responsabilité environnementale initié au niveau national, les caisses nationales ont demandé aux Carsat de réduire l’empreinte carbone de l’organisme de 25 % sur la durée de la convention d’objectif et de gestion 2023-2027, en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Depuis 2008, la Carsat Bretagne a engagé de nombreuses actions en faveur de la problématique des déplacements de ses salariés. Un plan de mobilité a été mis en œuvre depuis 2018. 47 % des actions planifiées ont été complètement réalisées et 17 % partiellement réalisées. La crise sanitaire a en effet mis en suspens certaines actions toujours pertinentes.
Un nouveau diagnostic mobilité a été réalisé à l’issue d’une enquête auprès des salariés au 3ème trimestre 2023, des propositions de solutions alternatives ou d’accompagnement vers une mobilité plus durable ont été émises par les salariés eux-mêmes lors de cette enquête.
Une préoccupation particulière est portée au sujet des déplacements domicile-travail qui représentent plus de 25% du bilan carbone de la Carsat en 2022. En effet, en raison des lieux de vie et contraintes personnelles ou familiales, 69% de collaborateurs déclarent recourir à une automobile, en mode non partagé, pour leur venue sur le lieu de travail.
La publication d'un accord d'entreprise en 2024 ou à défaut, un nouveau plan de mobilité unilatéral va servir à expérimenter des solutions d'accompagnement à l'évolution des usages et modalités de déplacement.
La Carsat Bretagne déploie ses missions en tenant compte de la transition écologique : elle met en œuvre des actions de sobriété énergétique, d’utilisation durable et responsable des ressources, de gestion de la biodiversité dans le cadre de son plan d’action de responsabilité environnementale (PARE) en cours de déclinaison au niveau local. Un fort investissement de sensibilisation de l’ensemble des salariés est d’ores et déjà engagé au travers d’ateliers et d’animations tout au long de l’année.
Le présent accord vise à accompagner les déplacements domicile/travail dans le contexte spécifique de la Carsat Bretagne, constitué de nombreux sites différents implantés dans des localités qui bénéficient d’un réseau de transports en commun hétérogènes.
Ainsi, il met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Article 1 – Les bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Carsat Bretagne quel que soit leur contrat de travail (CDD ou CDI) ou leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).
Il s’applique également aux salariés en intérim (sous réserve qu’ils ne bénéficient pas d’avantage similaires) ainsi qu’aux stagiaires.
Article 2 – Forfait Mobilités Durables
La Carsat Bretagne participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou alternatif à la voiture individuelle.
2.1 - Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3.2 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur comme résidence principale.
2.2 - Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge forfaitaire de ses frais de déplacements dans le cadre de l’accord mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location, mécanique ou électrique (Hors abonnement de location de vélo par un service public) ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager) sur une distance supérieure à 4 km aller simple ; Cette condition de distance peut être levée dans les cas suivants :
Inexistence de trajets adapté au vélo ;
Etat de santé ne permettant pas d’avoir recours aux mobilités douces ;
Enfants de moins de 12 ans.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule par plusieurs personnes (conducteur non professionnel), dans le but d’effectuer un trajet à titre non onéreux, excepté le partage des frais.
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte et les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essences, frais de péage…).
Les trajets effectués avec un véhicule de service ou un véhicule de fonction sont exclus.
Le fait de déposer ses enfants mineurs à l’école ne constitue pas un cas de covoiturage.
services d’autopartage, en libre-service, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions de CO2 ;
engins de déplacements personnels motorisés (trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes…),
titres de transports en commun (hors abonnement).
Ces modes de transports peuvent être utilisés alternativement.
2.3 - Montant et Plafond
2.3.1 - Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation des moyens de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Nombre de jours d’utilisation
Forfait mobilité durable
Entre 10 et 19 jours 75 € Entre 20 et 29 jours 100 € Entre 30 et 39 jours 150 € Entre 40 et 49 jours 200 € Entre 50 et 59 jours 250 € Entre 60 et 79 jours 300 € Entre 80 et 89 jours 350 € Entre 90 et 99 jours 400 € Entre 100 et 109 jours 450 € Entre 110 et 119 jours 475 € 120 jours et plus 500 €
Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
2.3.2 - Plafond
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.
Ce montant pourra être réévalué, conformément aux montants fixés règlementairement, par la signature d’un avenant au présent accord, lors des commissions locales de suivi prévues à l’article 6.4.
2.4 - Date de versement
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en mars de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs durables. Les agents formuleront leur demande sur l’Intranet de l’organisme.
2.5 - Justificatifs à transmettre
Afin de bénéficier du forfait mobilités, le salarié doit fournir chaque année une attestation sur l’honneur selon modèle fourni par la Direction.
Article 3 – La participation au financement, à l’entretien et à la réparation d’un vélo électrique ou mécanique
3.1 – Salariés concernés
La participation au financement d’un vélo électrique ou mécanique est réservée aux salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’organisme.
3.2 – Articulation avec le versement du FMD
La participation au financement, à l’entretien et à la réparation d’un vélo électrique ou mécanique est soumise à l’utilisation de celui-ci dans le cadre des déplacements domicile-travail. Aussi, pour en bénéficier, le salarié doit atteindre Le premier palier d’utilisation du forfait mobilité-durable (au moins 10 jours d’utilisation). Cette utilisation sera vérifiée en année N+1 et en cas de non respect de cette condition, les sommes versée devront être remboursées.
Le cumul de la participation au financement, à l’entretien et à la réparation d’un vélo électrique ou mécanique et de celles des frais strictement liés aux déplacements éligibles au FMD ne pourra pas dépasser le plafond du FMD autorisé par l’accord tel que visé à l’article 2.3.2.
3.3 – La participation à l’acquisition d’un vélo électrique ou non
Les salariés peuvent bénéficier d’une participation au financement d’un vélo électrique ou non, une seule fois sur la durée du présent accord. Celle-ci s’élève à : - 150 € maximum pour l’achat d’un vélo mécanique ; - 300 € maximum pour l’achat d’un vélo électrique.
En tout état de cause, cette participation ne devra pas dépasser 75% du montant d’achat (TTC).
3.4 – La participation à l’acquisition d’équipement de sécurité
Les salariés peuvent bénéficier d’une participation de l’employeur pour l’achat d’équipements de sécurité dans la limite de 100€. En effet, la Carsat Bretagne souhaite que les salariés s’équipent en matériel de sécurité dès que possible et dans les meilleures conditions de sécurité. C’est pourquoi, les salariés sont incités à acheter l’ensemble du matériel de sécurité en une fois.
Sont concernés les équipements suivants :
Casque ;
Eclairage ;
Sonnette ;
accessoires de pluie et de sécurité (écarteurs, indicateurs de direction, rétroviseurs,…) ;
antivol ;
vêtements et éléments réfléchissants ;
porte bagages.
Cette liste est exhaustive.
3.5 – La participation à l’entretien et à la réparation d’un vélo électrique ou mécanique
Les salariés peuvent bénéficier d’une participation de l’employeur à l’entretien et/ou à la réparation de leur vélo électrique ou non, dans la limite de 50 € par an. Le salarié peut faire le choix d’effectuer ses réparations lui-même, sous réserve de fournir les factures du matériel acheté pour les réaliser.
3.6 - Date de versement
Les participations au financement, à l’entretien et à la réparation d’un vélo électrique ou mécanique à l’achat relatives aux frais engagées au cours de l’année N seront versées aux salariés bénéficiaires à l’occasion d’opérations de prise en charge trimestrielles.
3.7 – Justificatifs
Pour bénéficier de ces participations spécifiques, les salariés devront remplir le formulaire de demande, accompagnés des factures liées aux dépenses concernées. En cas d’achat de seconde main ou d’occasion, le salarié pourra fournir une attestation sur l’honneur de la part du vendeur ou tout autre justificatif (attestation de vente en ligne).
3.8 – Réévaluation des montants
Les montants prévus à l’article 3 pourront être réévalués, en fonction des disponibilités budgétaires, par la signature d’un avenant au présent accord, lors des commissions locales de suivi prévues à l’article 6.4.
Article 4 – Contrôles
Dans le cadre de l’application de cet accord, la Direction se réserve la possibilité de réaliser des contrôles aléatoires sur le respect des conditions pour bénéficier des avantages prévus pour le présent accord. En cas d’anomalie détectée, le salarié sera amené à rembourser les sommes indument perçues.
Article 5 – Mesures complémentaires
Des actions complémentaires pour favoriser le recours aux mobilités douces pourront être réalisées : Vérification des vélos, sensibilisation à la conduite sécuritaire et écologique…
Article 6 – Dispositions diverses
6.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025.
6.2 - Information des IRP et du personnel
Après agrément, l’accord sera transmis pour information au CSE, mis à disposition sur la BADESE et fera l’objet d’une communication auprès des salariés.
6.3 - Publicité et communication
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
6.4 - Modalités d’évaluation et de suivi de cet accord : clause de rendez-vous
Une commission locale de suivi est instituée. Elle est composée des délégués syndicaux qui peuvent être accompagnés de deux salariés désignés par eux, et de l’employeur et/ou ses représentants. Ayant pour mission de suivre le présent accord, elle se réunira une fois par an. Un bilan du présent accord lui sera présenté.
A cette occasion des adaptations de l’accord pourront être discutées et, le cas échéant, donner lieu à la signature d’un avenant de révision, soumis aux mêmes conditions de validité que le présent accord.
