PROJET D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
PREAMBULE
Lors de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral en présence de la Direction et des organisations syndicales du 29 avril 2019, les organisations syndicales ont proposé une modification du calendrier électoral. Celle-ci implique une prorogation du mandat des institutions représentatives du personnel en cours.
Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de proroger les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et de reporter ainsi la date des prochaines élections professionnelles.
Il s’applique à tous les représentants du personnel du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel, toutes catégories professionnelles confondues ainsi qu’aux membres du CHSCT.
Article 2 : Prorogation des mandats en cours
Les mandats des représentants actuels du personnel de l’institution arrivent à échéance le 11 octobre 2019.
Les mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel, toute catégorie confondue ainsi que des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2019 inclus.
Article 3 : La validité de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter de sa date de signature et jusqu’au renouvellement de l’instance.
Article 4 : Procédure de communication
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme, au Comité d’entreprise et au comité des managers.
En outre, il sera diffusé sur le portail internet afin qu’il soit disponible pour chacun des salariés. Cette diffusion sera accompagnée d’une information du personnel
