La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Val de Loire dont le siège social est situé 30 Boulevard Jean Jaurès à Orléans, représentée par sa Directrice, Madame XX, dûment mandatée à cet effet par le Conseil d’administration le 17 décembre 2021.
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Carsat Centre-Val de Loire, représentées par :
XX, en qualité de Délégué Syndical de FO,
XX, en qualité de Délégué Syndical de FO,
XX, en qualité de Délégué Syndical de la CGT,
XX, en qualité de Déléguée Syndicale de la CFE/CGC.
SOMMAIRE
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Préambule4
Titre 1 : Le Comité Social Economique (CSE)5
1.1La composition du CSE5 1.2Fixation et communication de l’ordre du jour6 1.3Traitement particulier des réclamations6 1.4Les réunions6 1.5Les suppléants6 1.6Procès-verbal des réunions7 1.7Déplacements des membres du CSE7 1.8Formation des membres du CSE7
Titre 2 : Les Commissions légales7
2.1La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail7 2.1.1Nombre de membres7 2.1.2Désignation de ses membres7 2.1.3Le secrétaire de la CSSCT8 2.1.4Prérogatives8 2.1.5Fréquence des réunions8 2.1.6Fixation et communication de l’ordre du jour8 2.1.7Réunions extraordinaires de la CSSCT9 2.1.8Formation des membres de la CSSCT9 2.1.9Les frais de déplacement9 2.2La Commission de la formation9 2.2.1Nombre de membres9 2.2.2Désignation de ses membres9 2.2.3Prérogatives9 2.2.4Fréquence des réunions10 2.3La Commission d’information et d’aide au logement10 2.3.1Nombre de membres10 2.3.2Désignation de ses membres10 2.3.3Prérogatives10 2.3.4Fréquence des réunions10 2.4La Commission de l’égalité professionnelle10
Titre 3 : Les commissions facultatives11
Titre 4 : Les heures de délégation11
4.1Crédits d’heures de délégation pour les élus titulaires11 4.2Crédits d’heures de délégation pour les élus suppléants11 4.3Crédits d’heures de délégation pour les représentants syndicaux au CSE11 4.4Crédits d’heures supplémentaires pour les élus investis de fonctions spécifiques11 4.5L’annualisation des heures de délégation11 4.6La mutualisation des heures de délégation11
Titre 5 : L’exercice des mandats représentatifs et leur valorisation12
Titre 6 : Dispositions diverses12
6.1Modalités d’évaluation et de suivi de l’accord12 6.2Formalités de dépôt et publication de l’accord12 6.3Date d’effet de l’accord12 6.4Durée de l’accord13 6.5Révision de l’accord13
Préambule
La qualité du dialogue social au sein de la Carsat Centre-Val de Loire est une ambition partagée par la Direction et les Organisations Syndicales, au service des salariés de l’organisme.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ont profondément modifié le paysage de la représentation sociale élue en fusionnant les trois instances qui existaient préalablement : le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 incitent les parties prenantes à négocier pour trouver un mode équilibré de fonctionnement de la future instance en renvoyant à la négociation le traitement de nombreux points. A défaut, elles prévoient l’application de dispositions supplétives prévues au Code du travail.
De plus, l’ordonnance du 20 décembre 2017 rend caduques les stipulations conventionnelles relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel qui cesseront de produire leurs effets de plein droit au 1er tour des premières élections professionnelles du CSE.
La Direction et les Organisations Syndicales sont convaincues de la nécessité de s’approprier ces espaces de négociation accompagnant la mise en place de l’instance unique pour accompagner et adapter au cadre de la Carsat Centre Val de Loire la rénovation du dialogue social souhaitée par le législateur.
Sur ces bases un premier accord a été conclu le 27 juillet 2018 pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée de mandature du premier CSE instauré au sein de la Carsat Centre-Val de Loire.
Les parties se sont donc réunies les 6 mai, 20 mai, 21 juin, 29 juin 2022 avec la volonté de parvenir à un accord en tenant compte de l’expérience acquise lors de la première mandature du CSE rénové. Il a été constaté que les dispositions du premier accord conclu le 27 juillet 2018 ont permis au CSE de fonctionner de façon satisfaisante.
Un accord a été signé le 26 juillet 2022 et a fait l’objet d’un dépôt le 23 août 2022 sur la plateforme de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale dédiée au dépôt des accords dans le cadre de la procédure d’agrément.
Toutefois, lors de sa séance du 14 septembre dernier, le Comex de l'Ucanss a décidé de sursoir à statuer au motif que l’accord contenait plusieurs mesures extra-légales.
Dans ces circonstances, les signataires de l’accord ont sollicité son retrait immédiat de la procédure d’agrément ministériel prévue aux articles L123-1 et L123-2 du Code de la sécurité sociale.
Il a ensuite été décidé d’organiser de nouvelles négociations le 7 octobre 2022 afin d’aboutir à un nouvel accord davantage conforme à la doctrine du Comex et de la DSS, qui viendra se substituer à l’ensemble des dispositions de l’accord retiré.
Aussi, il a été convenu de modifier, préciser ou maintenir les points suivants de l’accord retiré :
Secrétaire adjoint et trésorier adjoint choisis parmi les membres élus titulaires.
Présence des élus suppléants aux réunions plénières du CSE uniquement en cas de remplacement.
Appel à un prestataire de sténographie avec accord du secrétaire du CSE et sous sa responsabilité pour l’établissement du PV.
Prise en charge des frais de déplacement liés aux réunions organisées sur convocation de l’employeur.
Fixation du nombre de membres de la Commission de la formation et désignation parmi la délégation du CSE.
Suppression des 6 heures annuelles prévues pour être allouées au secrétaire de la Commission de la formation.
Fixation du nombre de membres de la Commission d’information et d’aide au logement et désignation parmi la délégation du CSE.
Suppression des 6 heures annuelles prévues pour être allouées au secrétaire de la Commission d’information et d’aide au logement.
Homogénéisation des modalités de fixation et de communication de l’ordre du jour.
Suppression de la commission ad hoc dans le cadre du traitement particulier des réclamations.
Dans un souci de lisibilité, les dispositions concernant les crédits d’heures ont été regroupées dans un article unique.
Suppression du titre 5 dénommé « exercice des mandats représentatifs et leur valorisation » intégré désormais dans l’accord GEPPMM. A cet effet, un renvoi au point 4 de l’accord GEPPMM est mentionné dans le présent accord.
L’accord a été renommé « Accord relatif au Comité Social et Economique » conformément à son objet.
Le présent accord se substitue de plein droit à compter de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet dans l’organisme.
Titre 1 : Le Comité Social Economique (CSE)
La composition du CSE
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral. A défaut, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique sera fixé conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du Code du Travail.
Les dispositions légales prévoient un secrétaire et un trésorier, choisis obligatoirement parmi les membres élus titulaires se prononçant à l’installation du CSE.
Localement, afin d’assurer une continuité en cas d’absence, un secrétaire adjoint sera désigné, ainsi qu’un trésorier adjoint, choisis obligatoirement parmi les membres élus titulaires.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Carsat Centre-Val de Loire peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances sans participer au vote. Il est choisi parmi les membres du personnel de la caisse et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
Fixation et communication de l’ordre du jour
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire. A défaut d’accord, chaque partie y inscrit de plein droit les consultations légalement obligatoires.
Par ailleurs, au moins 4 réunions par an du CSE comporteront des points dans leur ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par courriel, par le président du CSE au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Les documents soumis pour information sont versés dans la BDESE au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Les documents soumis pour consultation sont versés dans la BDESE au moins 14 jours calendaires avant la réunion.
En cas d’urgence, les délais de convocation et de transmission peuvent être réduits à 3 jours, délai minimum prévu par l’article L.2315-30 du Code du Travail.
Traitement particulier des réclamations
Conformément au IV de l’article L2312-8 du Code du travail qui renvoie à l’article L2312-5 du même code, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives. Ces réclamations sont adressées par le secrétaire au président du CSE au minimum 8 jours calendaires avant la date de la réunion et sont inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées par la direction.
Les réunions
Le CSE se réunit en séances ordinaires plénières à hauteur de 11 réunions chaque année. Se tiendra une réunion les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet ou août, septembre, octobre, novembre et décembre. Les parties reconnaissent que les mois de juillet et/ou août nécessitent un accord conjoint quant à la réunion effective du Comité. Les réunions exceptionnelles sont à l’initiative du président et du secrétaire ou du quorum légal des membres.
Les suppléants
Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants n’ont pas vocation à siéger lors de la réunion plénière du CSE, sauf en cas de remplacement d’élus titulaires absents, que ce soit à titre pérenne ou ponctuel.
Pour permettre à chaque élu suppléant de pouvoir, le cas échéant, être en capacité d’opérer un remplacement avec le même niveau d’information qu’un élu titulaire, la direction organisera l’accès à chacun des suppléants à la base de données économiques, sociales et environnementales.
En cas de suppléance, le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
Procès-verbal des réunions
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal. Son élaboration est légalement de la responsabilité du secrétaire du CSE.
Toutefois, afin d’alléger la charge administrative du secrétaire du CSE et avec son accord, le PV est établi sous sa responsabilité à l’issue de la réunion par une société prestataire de sténographie dont la prestation est prise en charge par la Carsat Centre-Val de Loire.
Le PV est adopté à la majorité des votants lors de la réunion suivante.
Déplacements des membres du CSE
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur est considéré comme du temps de travail.
Pour se rendre aux réunions organisées sur convocation de l’employeur, la direction prend en charge les frais de déplacement des membres de l’instance aux conditions les plus économiques. Pour des raisons de sécurité, les transports en commun doivent être privilégiés (base SNCF 2ème classe). Selon la configuration géographique et les disponibilités du parc automobile, un véhicule de service devra être prioritairement utilisé comme le prévoit la note de service sur les déplacements professionnels.
Formation des membres du CSE
La formation santé et sécurité des membres du CSE est organisée en application des dispositions légales.
Titre 2 : Les Commissions légales
La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Nombre de membres
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, membre de droit, assisté de collaborateurs. Le nombre de ces derniers ne peut excéder celui des représentants du personnel titulaires.
La délégation du personnel est composée légalement de 3 membres.
Conscients des enjeux liés à la SSCT, les signataires portent ce nombre à 6 représentants du personnel : 4 représentants des employés et 2 représentants des cadres managers ou fonctionnels.
Désignation de ses membres
Les membres de la CSSCT sont obligatoirement choisis par la délégation élue du CSE et parmi ses membres lors de la première réunion suivant l’élection du CSE. Le mode de désignation suivant est retenu : Election à la majorité des membres titulaires présents ou remplacés. Sont élus les candidats recueillant le plus grand nombre de voix au-delà de la majorité, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est choisi.
Le secrétaire de la CSSCT
Parmi ses membres issus de la représentation du personnel, la CSSCT désigne, à la première réunion, un secrétaire de commission. Le vote est fait à main levée au plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est choisi. En cas de carence, le secrétariat est assuré à tour de rôle par ses membres issus de la représentation élue du personnel selon l’ancienneté décroissante de ses membres.
Il assure le secrétariat de la commission et en rédige un relevé de décisions, remis au président et au secrétaire du CSE un jour franc avant la prochaine séance du CSE. Il en fait la synthèse en séance.
Prérogatives
Par délégation du CSE, la CSSCT est compétente pour certaines de ses prérogatives en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Elle contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés et à ce titre est associée aux travaux du document unique. La participation des membres à des réunions de concertation sur cet objet n’est pas imputée sur le crédit légal dans la limite de 3 séances annuelles
Elle peut instruire tout dossier à la demande formelle du CSE préalablement à une consultation de l’instance plénière, sans que cette instruction soit assimilable à un avis préalable au vote en séance plénière du CSE.
Elle réalise des visites sur les sites de travail, en lien avec l’infirmière du travail et dans le cadre d’une programmation préalable, sauf situation d’urgence.
Elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. La participation de ses membres invités à porter une action de promotion n’est pas imputée au crédit légal.
Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves ou de maladies professionnelles.
Elle est compétente avec l’employeur en matière d’instruction d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent.
Fréquence des réunions
Bien qu’aucune fréquence ou aucun nombre de réunions ne soit fixé par le cadre légal, les parties souhaitent acter d’un nombre minimal de rencontres des membres de la commission. La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, sans préjudice du fait que le CSE en séance plénière connaîtra au moins 4 fois par an un ordre du jour comportant des points relevant de la compétence de la CSSCT.
Fixation et communication de l’ordre du jour
En l’absence de dispositions légales, il est convenu que l’ordre du jour de la CSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par courriel, par le président de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Les documents présentés en séance sont versés dans la BDESE, dans la mesure du possible, au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
En cas d’urgence, les délais de convocation et de transmission peuvent être réduits à 3 jours, délai minimum prévu par l’article L.2315-30 du Code du Travail.
Réunions extraordinaires de la CSSCT
Une réunion extraordinaire de la CSSCT peut être demandée par au moins deux de ses membres au président qui étudie avec le secrétaire l’opportunité de traiter le sujet et son degré d’urgence.
Formation des membres de la CSSCT
La formation santé et sécurité des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée en application des dispositions légales.
Les frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres de la CSSCT sont régis par les mêmes dispositions que pour les membres du CSE.
La Commission de la formation
Conformément à l’article L2315-49 du Code du travail, une commission de la formation est constituée.
Nombre de membres
Elle est composée d’un secrétaire et de 7 membres.
Désignation de ses membres
Les membres de la Commission de formation sont obligatoirement choisis par la délégation élue du CSE et parmi ses membres, lors de la première réunion suivant l’élection du CSE.
Le mode de désignation suivant est retenu : Election à la majorité des membres titulaires présents ou remplacés. Sont élus les candidats recueillant le plus grand nombre de voix au-delà de la majorité, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est choisi.
Prérogatives
Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Fréquence des réunions
La commission de la formation se réunit deux fois par an. La réunion est organisée entre le secrétaire et le président du CSE, après avis du secrétaire du CSE.
La Commission d’information et d’aide au logement
Conformément à l’article L2315-50 du Code du travail, une commission d’information et d’aide au logement est constituée.
Nombre de membres
Elle est composée d’un secrétaire et de 2 membres.
Désignation de ses membres
Les membres de la Commission d’information et d’aide au logement sont obligatoirement choisis par la délégation élue du CSE et parmi ses membres, lors de la première réunion suivant l’élection du CSE.
Prérogatives
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Fréquence des réunions
La commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an. La réunion est organisée entre le secrétaire et le président du CSE, après avis du secrétaire du CSE.
La Commission de l’égalité professionnelle
Conformément à l’article L2315-56 du Code du travail, il est convenu de ne pas constituer de commission de l’égalité professionnelle.
Titre 3 : Les commissions facultatives
Les parties sont favorables à la mise en place de commissions internes au CSE qui sont nécessaires tant pour préparer certaines des délibérations du CSE que pour contribuer à certaines de ses activités.
Ces commissions sont régies par le règlement intérieur du CSE.
Titre 4 : Les heures de délégation
Crédits d’heures de délégation pour les élus titulaires
Au regard de l’effectif de la Carsat Centre-Val de Loire, les élus titulaires du CSE disposent légalement chacun de 24 heures de délégation chaque mois, soit 288 heures par an par titulaire.
Crédits d’heures de délégation pour les élus suppléants
Aucun crédit d’heure n’est légalement prévu pour les élus suppléants au CSE.
Néanmoins, dans un souci d’assurer le bon fonctionnement du CSE, un crédit supplémentaire de 4h par mois est accordé à chaque élu titulaire. Ce crédit d’heures est annualisable et mutualisable, y compris avec les suppléants. L’utilisation de ce crédit doit être compatible avec la continuité des services.
Crédits d’heures de délégation pour les représentants syndicaux au CSE
Le représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel de vingt heures.
Crédits d’heures supplémentaires pour les élus investis de fonctions spécifiques
Soucieuse de pourvoir au fonctionnement optimal du CSE, la Carsat Centre-Val de Loire ajoute :
100 heures de crédit mensuel pour le secrétaire du CSE,
43 heures de crédit mensuel pour le trésorier du CSE,
43 heures de crédit mensuel pour le secrétaire de la CSSCT.
L’annualisation des heures de délégation
Pour faciliter l’exercice de leur mandat par les élus, ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, soit 36 heures.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
La mutualisation des heures de délégation
De plus, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 36 heures).
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Titre 5 : L’exercice des mandats représentatifs et leur valorisation
Le sujet est traité au point 4 relatif au déroulement de carrière des salariés élus représentants du personnel ou mandatés syndicaux, de l’accord GEPPMM.
Titre 6 : Dispositions diverses
Modalités d’évaluation et de suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent d'un suivi annuel de la mise en œuvre de l’accord à compter de son agrément. Ce suivi sera réalisé sous la forme d'une réunion d'information proposée aux délégués syndicaux et animée par le DRH.
Formalités de dépôt et publication de l’accord
Une fois signé l’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et est transmis pour avis au Comex conformément à l’article D 224-7 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale, lequel le transmettra pour agrément à la Direction de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la Direction de la Sécurité Sociale à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords et du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
Date d’effet de l’accord
Le protocole d’accord dialogue social signé le 7 octobre 2022 a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il a prévu de cesser de plein droit de produire ses effets au 1er tour des prochaines élections professionnelles.
En conséquence, le présent protocole prendra effet au premier tour des prochaines élections professionnelles qui devront avoir lieu avant le 14 avril 2023, sous réserve de son agrément et de l’accomplissement préalable des formalités de dépôt et de publicité.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 1er tour des prochaines élections professionnelles.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
