PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX EMPLACEMENTS DES LOCAUX ET DES PANNEAUX D’AFFICHAGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SIÈGE DE LA CARSAT CENTRE OUEST
Entre :
La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Centre Ouest, dont le siège est situé 37 avenue du Président René Coty à Limoges, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
L’organisation syndicale SNU TEFI FSU, représentée par, en qualité de Délégués syndicaux ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en qualité de Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en qualité de Délégués syndicaux ;
L’organisation syndicale FO, représentée par, en qualité de Délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en qualité de Délégué syndical.
PRÉAMBULE
Chacune des sections syndicales présentes dans la CARSAT Centre Ouest dispose à ce jour au siège de panneaux d’affichage ainsi que d’un local en propre, sans que cela n’ait été défini par la signature d’un accord d’entreprise.
A l’occasion de l’opération de réhabilitation et d’extension de son siège sis 37 avenue du Président René Coté à Limoges, la CARSAT Centre Ouest doit déplacer provisoirement l’ensemble de ses équipes et activités le temps des travaux vers un site d’accueil provisoire, à compter du mois de juillet 2024 et ce, jusqu’à la livraison des travaux réalisées.
Dans ce contexte, l’implantation des locaux alloués aux sections syndicales ainsi que des panneaux d’affichage de ces dernières doit être revue au regard de la configuration du site d’accueil provisoire de l’organisme.
Par le présent accord, la Direction de la CARSAT Centre Ouest et les organisations syndicales représentatives souhaitent définir l’implantation des locaux ainsi que des panneaux syndicaux dans les locaux provisoirement occupés par le personnel du siège de la CARSAT Centre Ouest, situés 29 Boulevard de Vanteaux, à Limoges (ci-après nommés « le siège de la CARSAT Centre Ouest »).
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objectif de définir, au siège de la CARSAT Centre Ouest, les modalités d’implantation des panneaux d’affichage syndicaux, conformément à l’article L. 2142-3 du code du travail, ainsi qu’à attribuer les locaux alloués aux sections syndicales créées au sein de ce dernier, conformément à l’article L. 2142-8 du code du travail.
Il s’applique aux organisations syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de la CARSAT Centre Ouest (ci-après les « sections syndicales »).
ARTICLE 2. LES LOCAUX SYNDICAUX
Il est convenu par le présent accord que chaque section syndicale peut prétendre à l’attribution d’un local en propre au siège de la CARSAT Centre Ouest.
Les locaux alloués aux sections syndicales sont librement choisis par la Direction de la CARSAT Centre Ouest en fonction des espaces disponibles. A ce titre, il est admis par l’ensemble des signataires que les locaux ainsi attribués peuvent présenter des caractéristiques et/ou des dimensions différentes qui ne sauraient préjuger d’aucune différence de traitement entre elles par la Direction.
A la date de signature du présent accord, les locaux syndicaux disponibles au siège de la CARSAT Centre Ouest, tels que matérialisés et référencés en Annexe I, sont attribués comme suit entre les différentes sections syndicales constituées :
Pour la SNU TEFI FSU : bureau n° 3015 (incluant de fait, le bureau n°3016 qui en conditionne l’accès).
Pour la CGT : bureau n° 3017
Pour FO : bureau n° 3014
Pour la CFDT : bureau n° 3013
Pour la CFE-CGC : bureau n° 3008
Lorsqu’une section syndicale cesse d’être représentée au sein de l’organisme, elle s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vider le local des effets qui lui appartiennent et à laisser sur place le matériel mis à disposition par l’organisme. La restitution du local ainsi que du matériel mis à disposition par la CARSAT Centre Ouest aura lieu à l’occasion d’un rendez-vous fixé avec un Représentant de la Direction ou toute personne mandatée par ce dernier.
ARTICLE 3. LES PANNEAUX D’AFFICHAGE SYNDICAL
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du Comité social et économique.
Chaque section syndicale dispose d’un panneau d’affichage syndical au siège de la CARSAT Centre Ouest à chacun des emplacements matérialisés en Annexe II, accessible à tout instant au personnel de l’organisme pendant les horaires d’ouverture de ce dernier.
Les panneaux d’affichage attribués à chaque section syndicale sont de dimensions identiques et, a minima, au format H.92 x L.67cm.
Les affichages sont réalisés sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant de section syndicale concerné, ou par toute personne mandatée à cet effet et appartenant au personnel de l’organisme.
Les affichages d’une section syndicale sont retirés exclusivement par celle-ci. Par exception à ce qui précède, l’employeur pourra procéder au retrait des affichages dans l’hypothèse où la section syndicale concernée venait à disparaître.
ARTICLE 4. MODALITÉS DE SUIVI
Les parties conviennent qu’une réunion de suivi sera organisée dans les six mois qui précèdent l’échéance du présent accord afin d’établir le bilan de son application et d’évoquer ensemble les modalités de sa reconduction, le cas échéant. Cette réunion de suivi pourra permettre d’envisager les nouvelles modalités d’implantation des locaux et des panneaux d’affichage syndicaux au siège sis 37 avenue du Président René Coty, selon l’avancée des travaux de ce dernier.
ARTICLE 5. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 6. RÉVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, à la demande de l’employeur et/ou des organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision, visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’employeur et à chacune des organisations syndicales habilitées à initier la procédure de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la demande d’engagement de la procédure de révision.
ARTICLE 7. PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé sera notifié à chacune des parties ;
Une version intégrale ainsi qu’une version anonymisée seront déposées de manière dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords » pour transmission à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, territorialement compétente ;
Un exemplaire original sera transmis à l’attention du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Une version dématérialisée sera mise à la disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Limoges, le 7 juin 2024, en 8 exemplaires originaux.
Le Directeur Général,
Le SNU TEFI FSU,Le SNU TEFI FSU,
La CGT,FO,
La CFDT,La CFDT,
La CFE-CGC,
ANNEXE I
Locaux syndicaux matérialisés au siège provisoire de la CARSAT Centre Ouest situé Boulevard de Vanteaux, à Limoges (3e étage)
Dimensions
Bureau 3008 : 16,38 m²
Bureau 3013 : 17,65 m²
Bureau 3014 : 16,42 m²
Bureau 3015 : 23,5 m²
Bureau 3017 : 37,54 m²
ANNEXE II
Emplacements des panneaux syndicaux au siège provisoire de la CARSAT Centre Ouest sis Boulevard de Vanteaux, à Limoges
