PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DROIT À LA DÉCONNEXION AU SEIN DE LA CARSAT CENTRE OUEST
ENTRE
La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail du Centre Ouest (CARSAT Centre Ouest), Dont le siège social est situé 37 Avenue du Président René Coty, 87000 Limoges, provisoirement déplacé au 29 boulevard de Vanteaux, 87000 Limoges, Représentée par, Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale SNU TEFI FSU, représentée par, en leur qualité de Délégués syndicaux
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale FO, représentée par, en qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en leur qualité de Délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en qualité de Délégué syndical
PRÉAMBULE
L’essor et le développement des nouvelles technologies et des outils numériques professionnels ont contribué à faire évoluer en profondeur les conditions de travail. Au sein de l’organisme, cela se traduit par une hausse de la part des salariés ayant accès aux outils de travail à distance (téléphone professionnel, ordinateur portable) et par l’émergence de nouvelles pratiques de travail et modes d’échanges professionnels (intranets, messagerie professionnelle, outils collaboratifs, réseaux sociaux d’entreprise).
Si le développement des outils numériques professionnels présente des effets bénéfiques indéniables, notamment en termes d’organisation, de communication, d’innovation, de qualité du travail et d’accès à l’information, ils doivent cependant être utilisés de manière à respecter l’équilibre nécessaire entre la vie professionnelle et personnelle.
Aussi, la direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité par le présent accord affirmer la nécessaire régulation de l’utilisation des outils numériques et de communications professionnelles pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la CARSAT Centre Ouest comprenant les télétravailleurs et le personnel au forfait jour, à l’exception des salariés sous astreintes (programmées et donnant lieu à une contrepartie spécifique) durant lesdites périodes d’astreintes.
ARTICLE 2. DÉFINITION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels (dont les coordonnées ont pu être transmises par le salarié à la CARSAT Centre Ouest), pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail tel que fixé dans son contrat de travail et par les accords en vigueur dans l’organisme.
Sont ainsi visés les outils :
Physiques : ordinateur, tablette, smartphone, réseaux filaires, etc.
Dématérialisés : logiciel, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet
Le temps de travail se définit comme le temps durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail comprend ainsi les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires. Sont ainsi exclus du temps de travail :
Les périodes de repos quotidien en dehors des périodes de badgeage ;
Les périodes de repos hebdomadaire après badgeage du vendredi soir et avant badgeage du lundi matin ;
Les périodes de congés ;
Les jours fériés ;
Toutes autres périodes de suspension du contrat de travail.
En complément de ce qui précède, les parties signataires rappellent que les missions ou formations menées dans le cadre de l’activité professionnelle, même si elles constituent du temps de travail, sont des temps pendant lesquels les salariés n’ont pas, sauf urgence ou situation exceptionnelle, à être sollicités pour la réalisation d’une tâche concrète et identifiée.
ARTICLE 3. RECONNAISSANCE DU DROIT A LA DECONNEXION.
En dehors du temps de travail tel que défini ci-dessus, aucun salarié n’est tenu de répondre à des sollicitations à caractère professionnel.
En ce sens, aucun salarié ne peut être sanctionné ou pénalisé s’agissant notamment de son évolution professionnelle pour ne pas avoir été connecté aux outils numériques professionnels ou ne pas avoir répondu à une sollicitation pour un motif professionnel pendant ses périodes de repos ou de suspension de son contrat de travail.
De même, en dehors des outils de communication professionnels officiels (TEAMS, Office 365, ZOOM…), aucune obligation de connexion à d’autres outils ne peut être imposée à un salarié (ex : WhatsApp).
ARTICLE 4. SITUATIONS D’URGENCE, DE GRAVITE PARTICULIERE OU D’IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE
En cas de situations d’urgence, de gravité particulière avérée ou d’importance exceptionnelle démontrée nécessitant par exemple le déclenchement d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA), un salarié identifié dans le cadre de la procédure PCA pourrait être sollicité (courrier électronique, appel ou message téléphonique à caractère professionnel) en dehors des plages mobiles pour la réalisation concrète et matérielle d’une tâche clairement identifiée nécessaire à la résolution de cette situation.
Par ailleurs, lorsque l’urgence et la gravité de la situation le nécessitent, notamment en cas de menace épidémique ou nécessitant le déclenchement du PCA, ou le recours au télétravail exceptionnel prévu par les dispositions en vigueur, et afin de garantir la santé et la sécurité des salariés, la direction pourra alerter les agents de l’organisme par tout moyen en dehors de leurs horaires habituels de travail. Dans ce cas, la sollicitation doit être proportionnée au but recherché.
ARTICLE 5. MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Si les outils numériques et de communication permettent une meilleure organisation de l’activité professionnelle, ils ne doivent pas conduire à une utilisation excessive qui entraînerait des conséquences sur l’équilibre vie personnelle et professionnelle.
L’exercice effectif du droit à la déconnexion repose sur une responsabilité partagée entre l’organisme et les salariés ainsi que sur l’exemplarité managériale. Par cet accord, la CARSAT Centre Ouest souhaite responsabiliser l’ensemble des salariés afin de les rendre acteurs dans la gestion de leurs outils connectés.
A cet effet, le présent accord rappelle et définit des règles de bonnes pratiques quant à l’usage des outils de communication de nature à garantir l’exercice effectif du droit à la déconnexion. Ainsi :
En cas d’absences programmées, le paramétrage de réponses automatiques, identifiant le ou les interlocuteurs à contacter pendant ces périodes, est à privilégier afin d’éviter d’être sollicité de quelque manière en dehors des plages horaires de travail ;
En cas d’envoi d’un courriel en dehors des plages horaires mobiles, le recours à la fonction « envoi différé » est à privilégier. Le délai de réponse attendu devra nécessairement tenir compte de ce mode d’envoi ;
En cas de non-réponse de destinataires dans des délais restreints, l’utilisation successive de tous les outils numériques est à proscrire, sauf urgence particulière.
En outre, il est rappelé la possibilité d’adresser à un salarié, en dehors du temps de travail tel que défini supra, un courrier électronique informatif et/ou n’impliquant aucune action spécifique, contraignante et obligatoire de la part du salarié (information d’une date de réunion ou d’une session de formation à venir, envoi d’une documentation ou d’une information qui ne sera à traiter que durant le temps du travail à suivre, etc.).
De façon générale, chaque salarié, quel que soit le niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau en dehors de ses horaires de travail.
ARTICLE 6. ACTIONS MISES EN ŒUVRE AU SEIN DE L’ORGANISME
ARTICLE 6.1 SENSIBILISATION AU DROIT A LA DECONNEXION
Il appartient ainsi à l’employeur de réguler l’utilisation des outils numériques dans un triple objectif :
de la préservation de la santé physique et mentale des salariés,
du respect des dispositions légales afférentes à la durée du travail et aux temps de repos,
du respect d’une frontière entre la vie professionnelle et la vie privée.
S’il est de la responsabilité de l’employeur de mettre en place les conditions du droit à la déconnexion, chaque salarié est engagé à veiller à préserver un équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle.
Afin de contribuer à garantir le nécessaire respect au droit à la déconnexion, chaque salarié quel que soit son statut dans l’organisme sera sensibilité à ce droit.
Les managers seront également sensibilisés au fait qu’ils ne peuvent pas solliciter les salariés de leur équipe en dehors des horaires de travail et qu’ils devront contribuer à impulser ces bonnes pratiques.
Les actions de sensibilisation sur le droit à la déconnexion seront notamment matérialisées par la présentation des dispositions du présent accord disponible sur le portail interne de l’organisme, la création d’une fiche outil « des bonnes pratiques pour l’exercice effectif du droit à la déconnexion », complémentaire à celles déjà réalisées par le service informatique concernant la gestion des outils numériques.
A ces actions de sensibilisation, sera couplée une enquête annuelle visant à faire remonter des informations en lien avec l’utilisation des outils numériques professionnels mis à disposition et auxquelles pourront participer anonymement les salariés. Les informations recueillies dans ce cadre sont conservées par le référent « droit à la déconnexion » qui se charge de leur communication en amont de la réunion annuelle prévue à l’article 10 en vue de leur analyse.
ARTICLE 6.2 INFORMATION DU PERSONNEL
Des temps d’information interactifs sur le droit à la déconnexion, à destination de l’ensemble du personnel seront organisés, au moins une fois par an.
Les agents pourront y participer sur la base du volontariat avec l’accord du responsable hiérarchique qui pourra, le cas échéant, définir des groupes distincts en vue d’assurer la continuité de l’activité. Les supports de présentations seront disponibles afin que les agents n’ayant pu y participer puissent en prendre connaissance.
ARTICLE 7. LE DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Un référent « droit à la déconnexion » sera désigné par la Direction et formé, si nécessaire afin de permettre aux salariés d’obtenir toute information ou réponse à une question liée au droit à la déconnexion. Chaque salarié peut de sa propre initiative, signaler au référent « droit à la déconnexion », une situation lui paraissant constituer une atteinte à son droit à la déconnexion susceptible de compromettre sa santé, sa sécurité ou ses conditions de travail.
Suivant le signalement, un temps d’échange sur la situation sera organisé entre le manager et le salarié par le référent « droit à la déconnexion ». Au besoin, le service des Ressources Humaines pourra être sollicité, à la demande du salarié ou du manager, pour participer à cet échange. Le salarié pourra être accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel de l’organisme.
L’objectif de cet entretien est double, à la fois analyser l’organisation du travail, la charge de travail, l’origine des sollicitations et établir un plan d’action pour mettre fin à cette situation.
Un bilan de ces signalements sera communiqué chaque année par le référent « droit à la déconnexion » à la CSSCT qui l’inclura dans son rapport annuel.
ARTICLE 8. PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION
La périodicité de la négociation de la thématique visée par le présent accord et prévue au titre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est fixée à 3 ans.
ARTICLE 9. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément par l’autorité compétente en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date.
ARTICLE 10. SUIVI
Une réunion de suivi sera organisée chaque année par la Direction et à laquelle seront conviées les parties signataires, ainsi que le référent « droit à la déconnexion ». L’objet de cette réunion sera de faire un point d’étape sur l’application du présent accord ainsi que d’étudier les données issues du questionnaire visé à l’article 6.1 (communiquées en amont de cette réunion par le référent « droit à la déconnexion » à chaque participant) et, le cas échéant, établir toute proposition de plan d’action que la Direction devra communiquer à la CSSCT.
ARTICLE 11. RÉVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, à la demande de l’employeur et/ou des organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision, visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’employeur et à chacune des organisations syndicales habilitées à initier la procédure de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la demande d’engagement de la procédure de révision.
ARTICLE 12. AGRÉMENT – DÉPÔT – PUBLICITÉ
Le présent protocole d’accord local sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex, conformément à l’article D. 227-7-3 du Code de la sécurité sociale.
L’agrément sera tacitement accordé à l’issue d’un délai d’un mois après avis favorable du Comex et en l’absence de retour de la Direction de la sécurité sociale.
Le protocole d’accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé sera notifié à chacune des parties ;
Une version intégrale ainsi qu’une version anonymisée seront déposées de manière dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords » pour transmission à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, territorialement compétente ;
Un exemplaire original sera transmis à l’attention du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Une version dématérialisée sera mise à la disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Limoges, le 6 novembre 2024, en 9 exemplaires originaux.
