PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS DE LA CARSAT CENTRE OUEST
ENTRE
La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail du Centre Ouest (CARSAT Centre Ouest), Dont le siège est situé 37 avenue du Président René Coty, 87000 Limoges, provisoirement déplacé au 29 boulevard de Vanteaux, 87000 Limoges, Représentée par Monsieur, Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale SNU TEFI FSU, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués syndicaux
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, en qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame et Monsieur en leur qualité de Délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué syndical
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression au sein de la CARSAT Centre Ouest, conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail et au protocole d’accord national du 25 avril 1983 sur les modalités de mise en œuvre du droit d’expression des salariés dans les organismes de sécurité sociale.
Article 1. Champ d’application
L’ensemble des salariés de la CARSAT Centre Ouest dispose d’un droit d’expression direct et collectif, quel que soit son niveau hiérarchique, sa qualification, son temps de travail et la nature de son contrat de travail.
Article 2. Domaine du droit d’expression
Le présent accord a vocation à permettre aux salariés de la CARSAT Centre Ouest de s’exprimer, de manière directe et collective, sur le contenu du travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer chacune des thématiques suivantes :
Les caractéristiques du poste de travail ;
Le métier, le contenu du travail et leurs potentielles évolutions à court ou moyen terme ;
La conception de l’équipement, les normes d’activité, la sécurité et l’hygiène ;
L’environnement direct et indirect du poste de travail ;
L’environnement physique et l’ensemble des facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique et mentale ;
L’organisation du travail ;
Les méthodes de travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des initiatives qui leur sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d’organisation ;
Les conditions de travail et les pistes d’actions d’amélioration ;
L’environnement physique, la réduction des nuisances, la prévention des accidents, l’amélioration des méthodes et moyens de production, les changements dans l’organisation du travail, l’élargissement et l’enrichissement des tâches, les aménagements d’horaires, etc.
L’expression est ainsi :
Directe : dès lors qu’il s’agit d’un droit dont chaque salarié doit pouvoir user par une démarche personnelle, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification ; et,
Collective : chacun doit pouvoir s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié/hiérarchie, mais en tant que membre d’une collectivité de travail : bureau, équipe, service.
Sont exclues du périmètre du droit d’expression direct et collectif régi par le présent accord les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, à la rémunération et ses accessoires, à une demande de mobilité interne.
Le droit d’expression ne se confond pas avec les prérogatives reconnues aux instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical.
Les réunions destinées à l’exercice du droit d’expression ne peuvent se substituer ni être substituées aux autres réunions organisées dans le service.
ARTICLE 3. MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Le droit d’expression direct et collectif au sein de la CARSAT Centre Ouest s’exerce par l’intermédiaire d’un groupe de salariés d’un même service regroupés ensemble en considération de la nature de leur activité et composé d’environ 15 personnes maximum (ci-après les « groupes d’expression »). Au-delà, le responsable hiérarchique pourra scinder le service en plusieurs groupes d’expression.
Les modalités d’exercice du droit d’expression direct et collectif devront être compatibles avec les exigences tenant à l’accueil du public et/ou de permanences téléphoniques. Ainsi, dans l’hypothèse où la réunion dédiée au droit d’expression aurait lieu durant ces plages contraintes, la constitution du groupe d’expression par le responsable hiérarchique des services concernés sera faite de sorte à permettre une continuité d’activité.
La participation aux réunions est libre et volontaire. Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés, qui ne désireraient pas faire usage de ce droit, puissent accomplir leur activité professionnelle.
Par ailleurs, un responsable syndical ou un représentant du personnel ne peut assister à la réunion d’un groupe d’expression s’il n’appartient pas à celui-ci.
ARTICLE 4. GARANTIES ET MOYENS DU DROIT D’EXPRESSION
Les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur fonction dans la hiérarchie, ne pourront faire l'objet de sanctions ou d’un licenciement pour les propos et avis qu’ils émettront au cours de ces réunions.
En outre, pour répondre aux aspirations propres au personnel d’encadrement, un niveau spécifique d’expression est organisé auprès du responsable concerné afin qu’il puisse s’exprimer sur les aspects particuliers de l’exercice de ses fonctions et de ses conditions de travail.
ARTICLE 5. L’ORGANISATION DES GROUPES D’EXPRESSION
L’organisation de réunions consacrées à l’exercice du droit d’expression, d’une durée minimale de 2 heures, sera proposée par le responsable hiérarchique à ses équipes, dans la limite de deux réunions par année civile. Dans les mêmes conditions, la tenue de réunions consacrées au droit d’expression d’une durée minimale de 2 heures sera proposée pour les managers, dans la limite de deux réunions par année civile.
Le responsable hiérarchique est garant de l’organisation des réunions dédiées à l’exercice du droit d’expression, les planifie et invite les membres du groupe après réception d’une demande sollicitant l’organisation d’une réunion dédiée à l’exercice du droit d’expression.
Les réunions se tiennent dans les locaux habituellement affectés à l’activité des agents ou, pour des raisons pratiques, dans une salle de réunion réservée à cet effet par l’animateur. Elles auront lieu pendant le temps de travail.
Les réunions se déroulent sur la plage fixe afin que le plus grand nombre de collaborateurs puissent y participer. Dans cet objectif, ces réunions pourront se dérouler en mode hybride (présentiel ou à distance) au moyen de la solution de visioconférence déployée dans l’organisme (à titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, Microsoft Teams), afin de garantir la participation du plus grand nombre.
Les invitations seront communiquées aux salariés a minima un mois avant la date prévue pour la réunion dédiée à l’exercice du droit d’expression direct et collectif et comporteront :
La date et le lieu de réunion ;
Les modalités pour s’y connecter à distance ;
L’identité des salariés composant le groupe d’expression invité.
L’envoi des invitations s’effectuera au moyen de l’adresse électronique professionnelle de la CARSAT Centre Ouest dont dispose chaque agent.
Chaque salarié qui participe effectivement au groupe d’expression dispose d’un crédit de six heures par an pour permettre l’exercice de son droit d’expression. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et sont donc rémunérées comme tel. Ces six heures doivent être mobilisées sur le temps de travail et comprennent le temps consacré à l’établissement des questions, le temps de réunion et, le cas échéant, à la rédaction du compte-rendu.
Les éventuelles questions établies par les salariés en vue de la réunion dédiée à l’exercice du droit d’expression pourront être transmises à l’organisateur de la réunion avant la tenue de ladite réunion.
La mobilisation de ce crédit d’heures ne court qu’à compter de la réception de l’invitation et doit être utilisée conformément à son objet.
Chaque salarié souhaitant utiliser une partie de ces heures, avant ou après la réunion dédiée à l’exercice du droit d’expression (notamment pour la préparation des questions et/ou la relecture du procès-verbal), devra préalablement en informer son responsable hiérarchique par l’intermédiaire d’une demande sur l’applicatif SIRHIUS.
Une sensibilisation à l’attention des managers sera effectuée sur les modalités d’organisation des réunions dédiées au droit d’expression et des formations pourront être proposées pour l’animation des réunions des groupes d’expression.
ARTICLE 6. DÉROULEMENT DES RÉUNIONS
6.1. Absence de réunion et établissement d’un procès-verbal de carence
Au jour et à l’heure de la réunion fixée, si le responsable hiérarchique constate l’absence de participants, il établit un procès-verbal de carence au moyen du modèle figurant en Annexe I du présent accord et le transmet par mail à l’ensemble des salariés invités constituant le groupe d’expression, à son Directeur de branche ainsi qu’à la Sous-Direction Ressources Humaines (limogesdialoguesocial@carsat-centreouest.fr) en vue de son dépôt sous une rubrique dédiée de la BDESE.
6.2. Animateur et rédacteur du compte-rendu
L’animation des réunions est assurée par le responsable hiérarchique. Son rôle est d'encourager et de faciliter l'expression de chacun des participants et de façon générale à veiller au bon déroulement de la réunion. A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Les agents désignent ensuite parmi eux une personne chargée de rédiger le compte-rendu de réunion qui sera soumis à validation des participants de la réunion, lequel devra faire état des demandes et propositions émises par les salariés lors de cette réunion ainsi que leur avis, dans l’hypothèse où ces derniers auraient été consultés ou, auraient souhaité émettre une position sur un thème précis. Un modèle de compte-rendu est proposé en Annexe II du présent accord.
Le compte-rendu validé par les participants à la réunion est ensuite transmis par son rédacteur, par mail, au responsable hiérarchique et au Directeur de branche, dans les 10 jours ouvrés suivant la tenue de la réunion. Une fois reçu, ces derniers disposent d’un délai de 15 jours ouvrés pour compléter les réponses figurant au compte-rendu, et répondre aux questions demeurées en suspens durant la réunion. Le compte-rendu ainsi complété est communiqué par le responsable hiérarchique par mail aux participants à la réunion, ainsi qu’à la Sous-direction ressources humaines (limogesdialoguesocial@carsat-centreouest.fr) en vue de son dépôt sur la BDESE dans une catégorie intitulée « Droit d’expression » afin que les membres du CSE et les Délégués syndicaux puissent en prendre connaissance.
ARTICLE 7. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de son agrément par l’autorité compétente en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 8. PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION
La périodicité de la renégociation de la thématique visée par le présent accord et prévue au titre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, est fixée à 3 ans.
ARTICLE 9. SUIVI
Une réunion de suivi sera organisée par la Direction passé un an suivant l’entrée en vigueur du présent accord, à laquelle seront conviées les parties signataires, en vue de faire un point d’étape sur la première année d’application du droit d’expression. Un bilan de la mise en œuvre du droit d’expression direct et collectif sera également effectué 6 mois avant l’arrivée à terme du présent accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 10. RÉVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, à la demande de l’employeur et/ou des organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision, visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’employeur et à chacune des organisations syndicales habilitées à initier la procédure de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la demande d’engagement de la procédure de révision.
ARTICLE 11. AGRÉMENT – DÉPÔT – PUBLICITÉ
Le présent protocole d’accord local sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex, conformément à l’article D. 227-7-3 du Code de la sécurité sociale.
L’agrément sera tacitement accordé à l’issue d’un délai d’un mois après avis du Comex et l’absence de retour de la Direction de la sécurité sociale.
Le protocole d’accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé sera notifié à chacune des parties ;
Une version intégrale ainsi qu’une version anonymisée seront déposées de manière dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords » pour transmission à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, territorialement compétente ;
Un exemplaire original sera transmis à l’attention du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Une version dématérialisée sera mise à la disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Limoges, le 7 novembre 2024, en 9 exemplaires originaux.
Le Directeur Général,
SNU TEFI FSU,SNU TEFI FSU
CGT,FO,
CFDT,CFDT,
CFE-CGC,
ANNEXE I – MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CARENCE
LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!Zone_d_impression" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
ANNEXE II – MODÈLE DE COMPTE-RENDU DE REUNION D’EXPRESSION
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE D’EXPRESSION
PAGE 1/…
Service :
Direction :
Date de la réunion :
Lieu de la réunion (indiquez si la réunion s’est tenue en mode hybride : présentiel et à distance) :
Responsable hiérarchique du service :
Liste des participants à la réunion :
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE D’EXPRESSION
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Enoncé de la question posée (transmise en amont de la réunion) :
Avis, questions et proposition(s) du groupe :
Le cas échéant, indiquer si un vote a eu lieu et le nombre de voix « Pour » / « Contre » / « Absentions »
