PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
(Jours chômés, fériés ou libres pour 2022-23)
Entre les parties concernées,
Dans le cadre de l’Unité Économique Sociale (U.E.S.) Casden Banque Populaire, représentée par la Directrice Générale de la Casden Banque Populaire, dont le siège social est situé 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2, n° SIRET 784 275 778 02426, D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives : Pour la C.F.D.T. : Monsieur, en qualité de Délégué Syndical Pour la C.F.T.C. : Madame, en qualité de Déléguée Syndicale Pour la C.G.T. : Monsieur, en qualité de Délégué Syndical D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé :
que l’accord CASDEN sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a pris effet le 4 octobre 1999, et a été révisé par avenants ;
que l’avenant de révision n°5 à cet accord signé le 29 juin 2017 fait référence au présent accord relatif aux jours fériés, chômés ou libres notamment en son article 2- Durée du travail ;
que les droits à jours libres sont établis proportionnellement à la date d’entrée du salarié et à la répartition de son temps de travail sur la semaine.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU DE DETERMINER COMME SUIT LES REGLES D’APPLICATION DES JOURS FERIES, CHÔMES ET PAYES POUR LES ANNEES 2022-2023
La journée dite de « solidarité » définie par la loi 2004-626 du 30 juin 2004 réputée être fixée le lundi de Pentecôte est maintenue pour les années 2022-2023 portant le nombre de jours fériés et libres à 12 jours par an.
Les modalités d’attribution des jours fériés, chômés et payés sont établies pour l’ensemble du personnel à temps plein travaillant 5 jours par semaine.
Pour un salarié à temps partiel, il est nécessaire de tenir compte de la répartition des jours habituellement travaillés sur la semaine. En conséquence, un jour férié, libre ou pont tombant un jour ouvré habituellement non travaillé ne sera pas décompté des droits à jours fériés, chômés et payés.
Art 1 - Calendriers des jours fériés, chômés et payés 2022 et 2023
Au sein de la Banque, l’organisation de l’activité peut être répartie selon 2 rythmes de travail soit du lundi au vendredi ou du mardi au samedi matin.
Pour les exercices 2022 et 2023, le calendrier des jours fériés fixe le nombre de jours chômés selon les rythmes précédemment définis :
Calendrier 2022
Rythme 1du lundi au vendredi
Rythme 2 du mardi au samedi matin
Jour de l’an
samedi 1er janvier
x
Dimanche de Pâques
dimanche 17 avril
Lundi de Pâques
lundi 18 avril
x
Fête du travail
dimanche 1er mai
Fête de la victoire
dimanche 8 mai
Ascension
jeudi 26 mai
x
x
Dimanche de Pentecôte
dimanche 5 juin
Lundi de Pentecôte
lundi 6 juin
x
Fête nationale
jeudi 14 juillet
x
x
Assomption
lundi 15 août
x
Toussaint
mardi 1er novembre
x
x
Armistice de 1918
vendredi 11 novembre
x
x
Noël
dimanche 25 décembre
Nbre de jours chômés*
7
4.5
Calendrier 2023
Rythme 1du lundi au vendredi
Rythme 2 du mardi au samedi matin
Jour de l’an
dimanche 1er janvier
Dimanche de Pâques
dimanche 9 avril
Lundi de Pâques
lundi 10 avril
x
Fête du travail
lundi 1er mai
x
Fête de la victoire
lundi 8 mai
x
Ascension
jeudi 18 mai
x
x
Dimanche de Pentecôte
Dimanche 28 mai
Lundi de Pentecôte
lundi 29 mai
x
Fête nationale
vendredi 14 juillet
x
x
Assomption
mardi 15 août
x
x
Toussaint
mercredi 1er novembre
x
x
Armistice de 1918
samedi 11 novembre
x
Noël
lundi 25 décembre
x
Nbre de jours chômés*
9
4.5
* Sous réserve d’application de règles différentes pour les personnels entrant dans le cadre des activités liées aux activités financières.
Compte tenu des calendriers ci-dessus, il en résulte un solde annuel non déterminé de jours chômés et payés qu’il conviendra de définir par des mesures spécifiques de fermeture de l’entreprise et par l’attribution de jours libres.
Art 2 - Mesures spécifiques de fermeture de l’entreprise
En complément de ces calendriers de jours fériés, chômés, payés, il est convenu de mettre en place des mesures spécifiques de fermeture de l’entreprise pour l’ensemble du personnel.
Exercice civil 2022
Pour le personnel des services travaillant du lundi au vendredi :
vendredi 27 mai (journée)
vendredi 15 juillet (journée)
lundi 31 octobre (journée)
Pour le personnel des services travaillant du mardi au samedi matin :
vendredi 27 mai (journée)
Samedi 28 mai (matin)
Samedi 4 juin (matin)
vendredi 15 juillet (journée)
samedi 16 juillet (matin)
samedi 13 août (matin)
samedi 12 novembre (matin)
samedi 24 décembre (matin)
samedi 31 décembre (matin)
Exercice civil 2023
Pour le personnel des services travaillant du lundi au vendredi :
vendredi 19 mai (journée)
lundi 14 août (journée)
Pour le personnel des services travaillant du mardi au samedi matin :
vendredi 19 mai (journée)
Samedi 20 mai (matin)
Samedi 15 juillet (matin)
samedi 12 août (matin)
mardi 31 octobre (journée)
samedi 23 décembre (matin)
samedi 30 décembre (matin)
Il pourra être dérogé aux conditions précitées ci-dessus en cas de travaux spécifiques dans le cadre des dispositions conventionnelles prévues à cet effet.
Art 3 – Attribution de Jours libres
Compte tenu de l’application des calendriers définis ci-avant (art. 1 et 2), il sera attribué à titre complémentaire :
en 2022, deux jours libres pour tous les salariés à temps complet travaillant du lundi au vendredi ou du mardi au samedi matin.
en 2023, un jour libre pour les salariés à temps complet travaillant du lundi au vendredi et 3 jours libres pour les salariés à temps complet travaillant du mardi au samedi matin.
Ces jours libres sont à prendre avant le 31 décembre de chaque année.
Les compléments éventuellement réattribués aux salariés à temps partiel du fait de l’incidence des jours non travaillés, s’ajouteront à leurs droits théoriques. Ils devront être pris par journée entière ou demi-journée selon les règles habituelles, avant ce même 31 décembre de l’année.
Art 4 - Accords de place spécifiques, personnel des DOM-TOM et des départements d’Alsace et de Moselle
Au cas où des accords de place viendraient à organiser des fermetures d’établissements dans les départements des DOM-TOM, les jours chômés, éventuellement attribués dans ce cadre seront imputés sur les jours libres ou droits à congés ordinaires sauf si les salariés concernés disposent encore de droits à jours libres du fait du travail à temps partiel.
Dans les départements d’Alsace et de Moselle, les fermetures d’établissements mises en place réglementairement au titre de jours fériés spécifiques viendront s’ajouter au calendrier retenu dans le présent accord.
Art 5 – Mesures légales ou conventionnelles
Si certaines mesures légales ou conventionnelles venaient contrarier ou contredire le présent accord, les parties se rencontreraient dans un délai d’un mois pour sa mise en conformité.
Art 6 – Durée de l’accord et modalités de renégociation
Le présent accord est applicable pour une
durée déterminée de 2 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. La révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par son auteur aux autres parties concernées. Elle comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée, les parties concernées ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, et le cas échéant, la conclusion d’un avenant de révision. Cette négociation sera organisée à l’initiative de l‘employeur.
Art 7 – Modalités de suivi
Les Délégués syndicaux composeront la commission de suivi. Cette commission se réunira, le cas échéant, une fois par an pour suivre les modalités d’exécution du présent accord.
Cette information ne dispensera pas l’employeur d’informer par ailleurs les instances représentatives du personnel dans le cadre de leurs prérogatives.
Art 8 – Date d’entrée en vigueur et conditions de validité
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Dans le cas où des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles où décisions judiciaires viendraient à remettre en cause tout ou partie du présent avenant, les parties conviennent d’en examiner les conséquences et d’apporter au présent avenant les modifications nécessaires.
Art 9 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Art 10 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en un exemplaire. Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord accompagné du document annexe seront déposés en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant la date de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche professionnelle. Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par publication sur l’intranet YATOO. Tous les collaborateurs en seront informés.
Fait à Champs-sur-Marne, le 3 novembre 2021
Pour l’Unité Économique et Sociale CASDEN Banque Populaire, le Directeur Général de la Casden Banque Populaire,
