AVENANT DE PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE COLLECTIVE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2021
Entre les parties concernées,
Dans le cadre de l’Unité Économique Sociale (U.E.S.) CASDEN Banque Populaire, représentée par, de la CASDEN Banque Populaire (société mère), dont le siège social est situé 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2 - SIRET 78427577802426 D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFTC représenté par, Déléguée Syndicale ; Le syndicat CFDT représenté par , en qualité de Délégué Syndicale ; Le syndicat CGT représenté par, en qualité de Délégué Syndical ; D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une invitation à la négociation annuelle sur les salaires effectifs 2022 a été adressée aux Organisations Syndicales représentatives de l’UES CASDEN Banque Populaire le 23 septembre 2021. En outre, les parties se sont rencontrées dans le cadre de ladite négociation, les 10 et 24 novembre 2021, et les discussions sont toujours en cours.
ARTICLE 1 – PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Dans l’attente de l’issue de la présente négociation, les parties signataires de l'accord relatif à la négociation annuelle collective sur les salaires effectifs 2021 signé le 1er décembre 2020 et dont l'échéance est le 31 décembre 2021, conviennent, par le présent avenant, de proroger son application jusqu'au 31/03/2022.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2022. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022, soit au terme initial de l’accord relatif à la négociation annuelle collective sur les salaires effectifs 2021.
ARTICLE 3 – FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux. Enfin, un exemplaire sera transmis à l’adresse numérique de la Branche. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salarié-e-s par une publication sur l’intranet YATOO.
Fait à Champs sur Marne, le 30 décembre 2021 Pour l’Unité Économique et Sociale CASDEN Banque Populaire, la Directrice des Ressources Humaines de la CASDEN Banque Populaire, ,
