PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
(Jours chômés, fériés ou libres pour 2020)
Entre les parties concernées,
Dans le cadre de l’Unité Economique Sociale (U.E.S.) Casden Banque Populaire, représentée par le Directeur Général de la Casden Banque Populaire, dont le siège social est situé 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2, n° SIRET 784 275 778 02426, D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives : Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T. D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
IL EST RAPPELE :
que l’accord CASDEN sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a pris effet le 4 octobre 1999, et a été révisé par avenants ;
que l’avenant de révision n°5 à cet accord signé le 29 juin 2017 fait référence au présent accord relatifs aux jours fériés, chômés ou libres notamment en son article 2- Durée du travail ;
que les droits à jours libres sont établis proportionnellement à la date d’entrée du salarié et à la répartition de son temps de travail sur la semaine.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU DE DETERMINER COMME SUIT LES REGLES D’APPLICATION DES JOURS FERIES, CHÔMES ET PAYES POUR L’ANNEE 2019
La journée dite de « solidarité » définie par la loi 2004-626 du 30 juin 2004 est réputée être fixée le lundi de Pentecôte est maintenue pour l’année 2020 portant le nombre de jours fériés et libres à 12 jours par an.
Les modalités d’attribution des jours fériés, chômés et payés sont établies pour l’ensemble du personnel à temps plein travaillant 5 jours par semaine.
Pour un salarié à temps partiel, il est nécessaire de tenir compte de la répartition des jours habituellement travaillés sur la semaine. En conséquence, un jour férié, libre ou pont tombant un jour ouvré habituellement non travaillé ne sera pas décompté des droits à jours fériés, chômés et payés.
Art 1 - Calendrier des jours fériés, chômés et payés
Sous réserve d’application de règles différentes pour les personnels entrant dans le cadre des activités liées aux activités financières, les jours fériés déterminés selon le calendrier 2020 ci-après représenteront
9 jours fériés pour le personnel des services pratiquant le repos le samedi et 8 jours pour le personnel des services pratiquant le repos le lundi.
Jour de l’anmercredi 1er janvier
Lundi de Pâqueslundi 13 avril
Fête du travailvendredi 1er mai
Fête de la victoirevendredi 8 mai
Ascensionjeudi 21 mai
Lundi de Pentecôtelundi 1 juin
Fête nationalemardi 14 juillet
Assomptionsamedi 15 août
Toussaintdimanche 1er novembre
Armistice de 1918mercredi 11 novembre
Noëljeudi 25 décembre
Art 2 - Attribution de ponts, demi-journées et mesures spécifiques
En complément de ce calendrier des jours fériés, chômés, payés, il est convenu de mettre en place des mesures spécifiques de fermeture de l’entreprise pour l’ensemble du personnel :
Pour le personnel des services pratiquant le repos le samedi :
vendredi 22 mai (journée)
lundi 13 juillet (journée)
jeudi 24 décembre (après-midi)
jeudi 31 décembre (après-midi)
Pour le personnel des services travaillant le samedi matin et pratiquant de fait le repos le lundi :
samedi 2 mai (matin)
samedi 9 mai (matin)
vendredi 22 mai (journée)
samedi 23 mai (matin)
jeudi 24 décembre (après-midi)
samedi 26 décembre (matin)
jeudi 31 décembre (après-midi)
Il pourra être dérogé aux conditions précitées ci-dessus en cas de travaux spécifiques dans le cadre des dispositions conventionnelles prévues à cet effet.
Art 3 - Jours libres
Les compléments éventuellement réattribués aux salariés à temps partiel du fait de l’incidence des jours non travaillés, s’ajouteront à leurs droits proportionnels. Ils devront être pris par journée entière ou demi-journée selon les règles habituelles, avant ce même 31 décembre de l’année.
Art 4 - Accords de place spécifiques, personnel des COM et des départements d’Alsace et de Moselle
Au cas ou des accords de place viendraient à organiser des fermetures d’établissements et dans les départements des COM, les jours chômés, éventuellement attribués dans ce cadre seront imputés sur les jours libres ou droits à congés ordinaires sauf si les salariés concernés disposent encore de droits à jours libres du fait du travail à temps partiel.
Dans les départements d’Alsace et de Moselle, les fermetures d’établissements mises en place réglementairement au titre de jours fériés spécifiques viendront s’ajouter au calendrier retenu dans le présent accord.
Art 5 – Mesures légales ou conventionnelles
Si certaines mesures légales ou conventionnelles venaient contrarier ou contredire le présent accord, les parties se rencontreraient dans un délai d’un mois pour sa mise en conformité.
Art 6 – Durée de l’accord et modalités de renégociation
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. La révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par son auteur aux autres parties concernées. Elle comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée, les parties concernées ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, et le cas échéant, la conclusion d’un avenant de révision. Cette négociation sera organisée à l’initiative de l‘employeur.
Art 7 – Modalités de suivi
Les Délégués syndicaux composeront la commission de suivi. Cette commission se réunira une fois par an pour suivre les modalités d’exécution du présent accord.
Cette information ne dispensera pas l’employeur d’informer par ailleurs les instances représentatives du personnel dans le cadre de leurs prérogatives.
Art 8 – Date d’entrée en vigueur et conditions de validité
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Dans le cas où des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles où décisions judiciaires viendraient à remettre en cause tout ou partie du présent avenant, les parties conviennent d’en examiner les conséquences et d’apporter au présent avenant les modifications nécessaires.
Art 9 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Art 10 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en un exemplaire. Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord accompagné du document annexe seront déposés en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant la date de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche professionnelle. Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par publication sur l’intranet YATOO. Tous les collaborateurs en seront informés.
Fait à Champs-sur-Marne, le 22 novembre 2019
Pour l’Unité Economique et Sociale CASDEN Banque Populaire, le Directeur Général de la Casden Banque Populaire,
