NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 NOTAMMENT SUR LES SALAIRES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
1° - La Société, Casino FORMTEXT Antibes La Siesta,
S.A.S dont le siège social est sis FORMTEXT Route du Bord de Mer - 06600 ANTIBES, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ FORMTEXT Antibes sous le numéro : FORMTEXT 036 920 205 00014, Répertoriée sous le Code APE : FORMTEXT 92.00Z, Représentée par
Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général, Directeur Responsable dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée « la Société », D’une part ;
ET,
2°- Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFTC, représentée par
Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
CFDT, représentée par
Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
UNSA, représentée par
Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par
Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par
Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
Ci-après désignées ensemble (1e et 2e) les « parties », les « partenaires », D’autre part.
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales à des négociations obligatoires relatives aux salaires. Afin de permettre un échange factuel et basé sur la situation du casino, la Direction a remis diverses informations statistiques, lors de la première réunion du 21 février 2018. Les partenaires ont remis leur revendication en soulignant notamment les bonnes performances du casino à fin décembre, avec la croissance du chiffre d’affaires, dans un contexte où le secteur d’activité des casinos en général voyait son PBJ progresser sur l’exercice sortant. La Direction était contrainte de nuancer, en rappelant aux partenaires, la nécessité des investissements réalisés pour maintenir son activité, largement soutenue dans la partie jeux par les jeux de table électroniques, et invitant à la prudence pour l’exercice en cours compte tenu des mesures relatives à la CSG impactant son chiffre d’affaires.
Aux termes des réunions suivantes des 14 et 29 mars 2018, les partenaires sont parvenus à un accord permettant de soutenir l’investissement des équipes, en restant prudent au regard de la volatilité de l’activité.
Dans cet esprit, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Il a ainsi été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail au Casino Antibes la Siesta dans l’ensemble des secteurs d’activité de la Société, sous réserve des conditions qui seraient fixées dans chacune des dispositions.
Cet accord se substitue à tous les accords et usages relatifs aux thèmes qu’il traite.
ARTICLE 2 - REVALORISATION COLLECTIVE DES SALAIRES
Article 2-1 : Champ et date d’application du présent article
Le présent article entrera en vigueur à titre rétroactif à compter du
01er janvier 2018 pour l’ensemble des salariés de la Société ayant le statut Employé, Technicien et Agent de maîtrise (ETAM) dans l’ensemble des secteurs d’activité de la Société, sous réserve d’avoir une ancienneté au sein du casino d’au moins 1 an à cette date.
Les parties ont en effet souhaité exclure du champ d’application du présent article deux catégories de personnel objectivement définies :
D’une part, les collaborateurs ayant moins d’1 an d’ancienneté continue à la date d’effet de l’augmentation, en ce qu’en raison de leur ancienneté réduite, ils ne disposent pas encore de toute l’expérience et/ou la technicité requise(s) pour remplir avec efficacité l’intégralité des composantes attachées au poste occupé
D’autre part, les Cadres Dirigeants et les Cadres en ce qu’ils ont bénéficié en janvier 2018 de mesures individuelles liées à leur performance compte tenu de leurs responsabilités.
Les parties précisent que les mesures d’augmentations qui suivent seront appliquées dans la même mesure aux salariés à temps partiel au prorata de la durée contractuelle à temps partiel.
Il est expressément indiqué que, dans le respect de la politique d’égalité de traitement hommes/femmes, les périodes d’absence au titre de la maternité, paternité et du congé parental sont neutralisées pour que les salariés concernés puissent bénéficier de l’augmentation collective dès leur retour au sein de la Société.
Il est enfin rappelé que ces mesures sont conclues à durée déterminée jusqu’au prochain engagement de négociations annuelles sur les salaires notamment.
Article 2-2 : Revalorisation collective des salaires pour le personnel bénéficiaire
Afin d’assurer un traitement parfaitement égalitaire et d’améliorer l’équité interne, les parties sont convenues d’appliquer un taux d’augmentation uniforme, selon les modalités suivantes :
- 1.20 % pour l’ensemble des salarié(e)s
Les signataires rappellent qu’il s’agit d’une augmentation collective des salaires de base mensuels bruts, à l’exclusion des avantages en nature, primes et accessoires divers.
Ces augmentations seront appliquées sur les salaires de base mensuels bruts du mois de décembre 2017.
Il est précisé que ce pourcentage d’augmentation est appliqué dans la même mesure aux salarié(e)s à temps partiel au prorata de la durée contractuelle à temps partiel.
Il est également rappelé que, dans le respect de la politique d’égalité de traitement Femmes/Hommes, les périodes d’absence au titre de la maternité, paternité et du congé parental sont neutralisés pour que les salariés concernés puissent bénéficier de l’augmentation collective dès leur retour au sein de la Société.
Article 3 – MESURE DE L’Egalité DE REMUNERATION entre les FEMMES et les HOmmes
Les parties rappellent qu’elles ont échangé sur les indicateurs Femmes et Hommes en matière de rémunération. Elles n’ont constaté aucun écart qui ne serait pas justifié par des raisons objectives (ancienneté, nature de poste…).
Les partenaires ont rappelé l’importance de suivre ces indicateurs régulièrement.
ARTICLE 4 – DUREE
Compte tenu de la nature annuelle des négociations à engager, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sous réserve de toute évolution légale concernant les thèmes qu’elles abordent et dont elles suivraient de plein droit le régime éventuellement modifié. En effet des négociations afin d’examiner ce même thème des conditions de rémunération, d’organisation du travail et du partage de la valeur ajoutée de l’exercice prochain, seront rouvertes dans un délai de 12 mois.
Les modalités de révision seront celles en vigueur légalement.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties rappellent que le présent accord ne comporte pas de mesure dont il conviendra d’assurer le suivi, en dehors de la production d’indicateurs en matière d’égalité de rémunération Femmes / Hommes.
A ce titre, en termes de suivi la Direction s’engage à adresser sur le 1er trimestre 2019, des indicateurs mis à jour sur ce sujet, ainsi que les données statistiques économiques et sociales de la société mises à jour.
ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Après notification du texte aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé, conformément à la loi, auprès de l’Unité Territoriale (ex- Direction Départementale du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, étant précisé qu’une version « anonymisée des noms des signataires » de l’accord sera également déposée conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière.
Fait à FORMTEXT Antibes , le 29 mars 2018 (En 9 exemplaires originaux)
