dont le siège social est situé square de Gand - 83700 Saint-Raphaël
Représentée par son Directeur Général / Responsable en exercice, Monsieur …
ci-après désignée « la société » ou « le casino » ;
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat FO, représenté par …, déléguée syndicale
Le Syndicat CFDT, représenté par …, déléguée syndicale
Le Syndicat CGT, représenté par …, déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour but d’associer les collaborateurs des jeux traditionnels du Casino Barrière de Saint-Raphaël, à l’amélioration de la satisfaction de la clientèle, grâce à un dispositif de prime basé sur le montant des pourboires récoltés, permettant d'intéresser financièrement les employés de jeux de table rémunérés aux pourboires.
Article 1. Objet
L’objet du présent accord est d'instaurer et définir les modalités de calcul et de répartition d’une “prime motivation pourboires” brute, déterminée en fonction du montant des pourboires collectés chaque mois aux tables de jeux, ainsi que du Produit Brut des Jeux réalisé par rapport au budget prévu sur le mois concerné.
Il est précisé que les dispositions énumérées ci-après sont envisagées dans le strict respect des articles L3244-1 et L3244-2 du code du travail ainsi que les articles 32-1 et 32-3 de la CCN des casinos.
La masse des pourboires collectés constitue une référence de calcul et non une source de financement de la prime.
Article 2. Champs d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des jeux de tables émargeant sur la masse des pourboires, liés par un contrat de travail à l’entreprise (salariés visés à l’état modèle n°3) et ayant une ancienneté au sein du Casino Barrière de Saint-Raphaël supérieure à trois mois consécutifs (l’ancienneté s’apprécie en mois complet).
Sont concernés à ce titre les CDI et les CDD répondants aux conditions d’ancienneté, aux postes suivants : Croupiers, Sous Chefs et Chefs de tables.
Article 3. Modalités de calcul de la prime
La prime individuelle de motivation pourboires est calculée à partir d’une enveloppe globale à répartir entre les bénéficiaires, de manière égale, déterminée de la manière suivante :
a. Montant des pourboires
Le premier calcul est effectué selon un pourcentage fixé par tranches de niveau de pourboires collectés mensuellement aux jeux de table, fixé comme suit :
Tranche 1. À partir de 6 000 euros (six mille euros) et jusqu’à 10 000 euros (dix mille euros)
de pourboires mensuels collectés : 5 % du montant collecté à reverser ;
Tranche 2. Entre 10 001 euros (dix mille un euros) et 20 000 euros (vingt mille euros)
de pourboires mensuels collectés : 7 % du montant collecté à reverser ;
Tranche 3. Entre 20 001 euros (vingt mille un euros) et 30 000 euros (trente mille euros)
de pourboires mensuels collectés : 10 % du montant collecté à reverser.
Le montant de la prime à répartir est défini en fonction de la tranche d’appartenance des pourboires récoltés. A ce titre, les pourcentages ne sont pas cumulatifs. Par exemple, si les pourboires dépassent 20 000 euros, le montant de la prime totale à répartir sera de 10% au global, et non pas 5% jusqu’à 10 000, puis 7% jusqu’à 20 000 et 10% au-delà.
Si le montant mensuel des pourboires est inférieur à 6 000 euros, aucune prime n’est versée.
Si le montant mensuel des pourboires dépasse 30 000 euros, l’assiette de calcul de la prime globale est plafonnée à 30 000 euros.
Le montant total de la prime par salarié est plafonné au montant de sa garantie mensuelle.
Exemples :
Pourboires mensuels de 5 500 €, montant de la prime à redistribuer 0% = 0€
Pourboires mensuels de 20 000 €, montant de la prime à redistribuer 7% = 1 400€
Pourboires mensuels de 20 001 €, montant de la prime à redistribuer 10% = 2 000,1€
Pourboires mensuels de 30 000 €, montant de la prime à redistribuer 10% = 3 000€
Pourboires mensuels de 40 000 €, montant de la prime à redistribuer 10% = 3 000€
b. Montant du Produit Brut des Jeux
A cette notion de pourboires récoltés, s’ajoute un calcul supplémentaire lié à l’atteinte du Produit Brut des jeux traditionnels (PB JT), par rapport au budget prévu pour le mois concerné. Ainsi, une prime de 1% de la différence entre le PB JT réalisé et le PB JT budgété viendra s’ajouter au montant total à répartir.
Exemple :
a. Pourboires
Pourboires récoltés juillet : 19 886,50 euros de pourboires collectés
Le montant de pourboires récoltés du mois se situe dans la tranche 2 (7% soit 1 392,06 euros de redistribution à répartir entre les ayants droits).
b. PBJ JT
PB JT réalisé juillet : 130 581 euros
PB JT budgété juillet : 62 000 euros
Le PBJ réalisé du mois est supérieur au PBJ budgété pour le mois concerné, par conséquent la différence entre ces deux montants sera reversée sous forme de prime équivalente à 1% soit 685,81 euros supplémentaires à répartir, qui viendront s’ajouter au montant du paragraphe a.
Le montant global à répartir sera donc de 2 077,87 euros pour le mois de juillet, à redistribuer selon les modalités définies ci-après entre les collaborateurs concernés.
Article 4. Modalités et droits à répartition
Le montant individuel de la prime est réparti de manière égalitaire entre les bénéficiaires, en fonction du temps de présence effective dans l’entreprise et des temps assimilés.
La prime sera versée aux ayants droit définis à l’article 2 du présent accord et au titre des jours pendant lesquels ils auront été en situation de travail effectif ou en situation considérée comme telle, à savoir principalement : jours de repos hebdomadaires, congés payés, repos compensateurs (nuits et fériés notamment), jours de congé pour évènements familiaux, jours de formation professionnelle organisée par l’entreprise, jours de délégation.
Tous les autres jours (indemnisées ou non), notamment les jours d’absence pour maladie, congé maternité, congé paternité, congé parental, accident de travail (professionnel ou non), activité partielle, ainsi que tous les jours d’absences non rémunérés (absence autorisée ou non, congé sans solde ou sabbatique, congé de formation, jours de mise à pied disciplinaire ou conservatoire...) n’ouvrent pas droit à répartition de cette prime et sont donc déduits du calcul de la répartition au prorata, en jour calendaire.
En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le montant de la prime est calculé au prorata temporis de la présence du salarié sur le mois considéré.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition se fait au prorata temporis de leur temps de travail contractuel.
La prime individuelle est versée à l’échéance de paie du mois au titre duquel elle est générée.
Article 5. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2024, et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Cet accord prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme soit le 31 mai 2025.
Article 6. Interprétation et révision
Malgré le soin porté à la rédaction de la présente, s’il s’avérait que l’une des clauses pose une difficulté d’interprétation, ladite clause serait soumise à interprétation.
À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la société convoquera dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance du différend, les signataires de l’accord. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative.
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire du présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Plus particulièrement, il est précisé qu’en cas de modification significative de l’effectif des salariés des jeux de tables, si le niveau des tranches de pourboires déterminés définis à l’article 3 n’apparaissent plus adaptés, ou si le dispositif temporaire d'exonération des pourboires du personnel rémunéré aux pourboires est amené à évoluer, les parties conviennent de se revoir afin de négocier un avenant au présent accord.
Article 7. Publicité
Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme dédiée : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
