Situé Square de Gand - 83700 SAINT-RAPHAËL Représenté par son Directeur Général / Responsable en exercice, …, dûment mandaté à cet effet, D’une part
ET
les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat FO, représenté par …, déléguée syndicale Le Syndicat CFDT, représenté par …, déléguée syndicale Le Syndicat CGT, représenté par …, déléguée syndicale D’autre part
Les thèmes qui ont été négociés entre La société du Casino Barrière de Saint-Raphaël représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général / Responsable en exercice et les Délégations Syndicales sont ceux prévus par l’article L 2242-5 et suivants du Code du travail, l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail, et l’article L 2242-13 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de réunions au cours desquelles étaient présentes les déléguées syndicales : 19/03/2025 ; 26/03/2025 ; 09/04/2025.
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la société du Casino de Saint-Raphaël (accord 2023-2025 relatif à l’emploi des Travailleurs Handicapés, accord 2025-2027 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels, accord 2021-2025 concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes).
Il est rappelé que la société du Casino de Saint-Raphaël dispose depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.
Depuis mars 2024, le Groupe Barrière, désireux de reconnaître et valoriser l’expérience de ses collaborateurs, a instauré une grille de fidélisation qui permet d'augmenter une majorité des salariés du Casino de Saint-Raphael chaque année. Ainsi, en février 2025, 24 salariés ont déjà été augmentés soit 36% des salariés éligibles aux NAO.
MESURES APPLICABLES
Au terme des discussions, les parties représentées ont convenu ce qui suit :
Revalorisation salariale
Augmentation de leur salaire de base brut de 1,5% à compter du 1er mai 2025 pour les salariés en cdi, employés et agent de maîtrise, hors service des jeux de table,
Une enveloppe sera également dédiée à des augmentations individualisées, comprises entre 1 % et 5 % du salaire de base, attribuées en lien avec la performance et la polyactivité. Les salariés concernés seront reçus en entretien par la direction.
Prime du Nouvel An
Une prime exceptionnelle de 100 euros bruts sera versée pour le personnel travaillant au moins 2 heures consécutives dans la plage horaire allant du 31/12/2025 à 20h00 au 01/01/2026 à 20h00.
Prime de Noël
Une prime exceptionnelle de 100 euros bruts sera versée pour le personnel travaillant au moins 2 heures consécutives dans la plage horaire allant du 24/12/2025 à 20h00 au 25/12/2025 à 20h00.
Prime de “remplacement”
Une prime exceptionnelle de 50 euros bruts (40 euros précédemment) sera versée aux collaborateurs, lorsqu’un changement de planning intervient dans les 48 heures (24h précédemment), à l’initiative de l’employeur (cette mesure ne concerne pas les modifications d'horaires, uniquement les remplacements sur un jour qui devait être non travaillé par le salarié).
Accord prime motivation pourboires jeux de table
Renouvellement de l’accord signé en mai 2024, relatif au versement d’une prime motivation pourboires au sein du service des jeux de table, avec un principe de redistribution par tranche de pourboires collectés mensuellement.
CHAMP ET DURÉE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au Casino de Saint-Raphaël, dans les conditions prévues pour chaque mesure. Le présent accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025. Il est applicable pour une durée déterminée du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
RÉVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut, s'éteindront six mois après la fin de validité du présent accord. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
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Un exemplaire numérique du présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme dédiée : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du procès-verbal.
