AVENANT N°1 DU 16 AVRIL 2020 A L’ACCORD GROUPE DU 7 MARS 2019 RELATIF A LA GESTION PREVISIONELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Entre les soussignées :
Les sociétés visées à l’article 1.1 de l’accord du 7 mars 2019, constituant le groupe Casino au sens de cet accord, représenté par M……….., Directeur des Ressources Humaines France et M…………, Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales, dûment mandatés à l’effet des présentes,
Ci-après désignés « la Direction » ou « le groupe Casino » ou «le Groupe »
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord du 7 mars 2019, représentées par les Délégués Syndicaux de Groupe dûment désignés et habilités suivants:
- Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par M…………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
- Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par M……………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
- Pour le Syndicat CGT, représenté par M………….., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
- Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par M………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale de Groupe ;
- Pour l’UNSA Syndicat Autonome, représenté par M…………….. agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées les « Parties ».
PREAMBULE – OBJET DE L’AVENANT
Dans le cadre de la concertation du 11 décembre 2019 sur le calendrier social pour l’année 2019 et les années suivantes, les parties sont convenues de l’intérêt de proroger de deux ans la durée du présent accord, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette prorogation permettra de mettre en place un nouvel ordonnancement des négociations et des élections à venir, permettant aux partenaires sociaux d’apporter toute l’attention que ces sujets méritent.
Conformément aux dispositions de l’article 4.4 de l’accord Groupe du 7 mars 2019 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, la Direction a donc proposé aux Organisations Syndicales Représentatives d’engager la négociation du présent avenant à cet accord.
ARTICLE I : MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature pour la même durée que l’accord auquel il s’incorpore. Il reporte la fin d’application de l’accord du 17 mars 2019 au 31 décembre 2024, date à laquelle l’accord et son avenant ne produiront plus d’effet.
Toutefois, les Parties conviennent que dans un délai de six (6) mois avant cette nouvelle date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement. A cette date, les parties procéderont au bilan du présent accord, afin d’envisager les moyens et dispositions adaptés pour l’avenir.
ARTICLE II : REVISION –DEPOT 2.1. Révision de l’avenant
Les stipulations de l’avenant peuvent être révisées dans les mêmes conditions que l’accord auquel il s’incorpore 2.2. Dépôt de l’avenant
La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance des collaborateurs du Groupe par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.
Fait à Saint-Etienne, le 16 avril 2020
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
Pour la Fédération des Services CFDT :
Pour le syndicat CFE-CGC :
Pour le syndicat CGT :
Pour le syndicat SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO :
