ACCORD RELATIF A LA COMMISSION DE L’EPARGNE SARIALE GROUPE CASINO DU 05 NOVEMBRE 2020
Entre les soussignées :
Les sociétés visées à l’article 1.1 constituant le groupe Casino au sens du présent accord, représenté par M. ….., Directeur des Ressources Humaines France et M………., Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales, dûment mandatés à l’effet des présentes, Ci-après désignés « la Direction » ou « le groupe Casino » ou « le Groupe »
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord et représentées par les Délégués Syndicaux de Groupe dûment désignés et habilités suivants :
- Pour la Fédération des Services CFDT, M……………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
- Pour le Syndicat CFE-CGC, M………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
- Pour le Syndicat CGT, M…….., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
- Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, M………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de Groupe
- Pour l’UNSA Syndicat Autonome, M………… agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées les « Parties ».
Préambule
Conformément à la culture de dialogue social du groupe Casino, les partenaires sociaux du Groupe avaient historiquement fait le choix d’une désignation des représentants des porteurs de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise CASINO ACTIONNARIAT (FCPE Cas A) par les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Casino.
Dans ce but les partenaires sociaux avaient souhaité définir les conditions de désignation de ces membres par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, ainsi que le fonctionnement du conseil de surveillance dans le cadre d’un accord collectif.
En application de la loi PACTE du 22 mai 2019, les représentants des salariés en place au 1er janvier 2021, seront issus de l’élection par l’ensemble des salariés et anciens salariés, porteurs de part.
Les modalités de désignation actuelles des représentants des porteurs de part, telles que prévues par l’accord de Groupe du 13 décembre 2013 relatifs à la composition du Conseil de Surveillance des Fonds Communs de Placement, deviendront caduques au 31 décembre 2020.
Afin de maintenir un cadre d’échange avec les organisations syndicales représentatives sur les enjeux et les orientations de la politique d’épargne salariale à destination des salariés du Groupe, les parties conviennent de la mise en place d’une commission de l’épargne salariale composée de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives du Groupe.
Les dispositions du présent accord se substituent en totalité aux dispositions de l’accord Groupe relatif à la composition du Conseil de Surveillance des FCPE du 13 décembre 2013, devenu sans objet.
Article I – Champ d’application
Article 1.1 Définition du périmètre du groupe Casino
Il est convenu que les modalités du présent accord s’appliquent aux sociétés définies ci-après :
AMC
Aloedis
AMC
Avenir Sète (anciennement IGC Promotion)
Casino Guichard-Perrachon
Casino Restauration
Casino Restauration Rapide
Casino Services
C Chez Vous
C Last Mile
Distribution Casino France
Easydis
Green Yellow
Green Yellow B2C
Green Yellow Effenergie Réunion
Green Yellow vente d’énergie
Holding de gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1)
IGC Services
Maxlt
Olenydis
REL
Saint Once
Serca
Sudéco
Le terme « groupe Casino » ou « Groupe » employé dans le présent accord correspond au périmètre défini ci-dessus.
Article 1.2 Sortie du périmètre du Groupe
Les sociétés comprises dans le périmètre du présent accord sont des sociétés contrôlées directement ou indirectement à plus de 50 % par la société Casino Guichard-Perrachon.
Ainsi, le présent accord cessera de s'appliquer à une société signataire, dès lors qu'elle ne serait plus contrôlée à au moins 50 %, directement ou indirectement, par l'une des sociétés du Groupe.
La sortie d’une entreprise du périmètre du présent accord sera notifiée, sans autre formalité, aux signataires du présent accord, ainsi qu’à la DIRECCTE.
Les Parties peuvent décider à tout moment, par avenant, de modifier le périmètre de l’accord.
Article II — Rôle et composition de la commission de l’épargne salariale
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de l’épargne salariale dont l’objet est d’ouvrir un espace de discussions et d’échanges sur l’ensemble des dispositifs relatifs à l’épargne salariale au sein du Groupe (PEG, PER Collectif, CET…).
Cette commission est composée :
D’un représentant du Groupe qui préside la commission ;
De deux représentants par organisation syndicales représentatives au niveau du Groupe, dont le DSG ou le DSGA ;
Le président du Conseil de Surveillance du FCPE Cas A, à titre d’invité permanent ayant pour rôle d’assurer un lien entre les travaux du Conseil de Surveillance et ceux de la Commission ;
Des deux représentants des salariés au sein des Conseils de Surveillance des autres Fonds, à titre d’invités permanent ayant pour rôle d’assurer un lien entre les travaux de ces Conseil de Surveillance et ceux de la Commission.
Dans la mesure du possible ces organisations assureront une continuité dans la désignation des membres de cette commission.
Le président de la commission pourra se faire assister d’expert-métiers internes à l’entreprise et d’invités externes ayant vocation à compléter l’information des membres et à éclairer les termes du débat, à son initiative ou sur proposition de la commission.
La commission se réunira une fois par an, sur convocation de son président.
La commission assurera le rôle de commission de suivi de l’accord.
Article III - Durée – Révision – Publicité
Article 3.1 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Article 3.2 - Révision de l’accord
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au moment de la signature du présent accord, celui-ci peut être révisé à la demande de la Direction et/ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs. La partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres parties signataires de son souhait, par mail, en précisant l’objet de sa demande. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux (2) mois qui suivront cette demande, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, au plus tard, jusqu’à son terme. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 3.3 - Publicité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés du Groupe par tout moyen.
Fait à Saint-Etienne, le 05 novembre 2020
Pour les Organisations Syndicales Représentatives:Pour le groupe Casino :
Pour la Fédération des Services CFDT : Jean-Luc FARFAL
Pour le syndicat CFE-CGC : Didier MARION
Pour le syndicat CGT :
Pour le syndicat SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO :
