AVENANT N°1 DU 9 NOVEMBRE 2022 A L’ACCORD GROUPE DU 3 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA SANTE, A LA SECURITE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés visées à l’article 1, constituant le groupe Casino au sens du présent accord, représentées par M…………….., Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales,
Ci-après désignées « la Direction » ou « le groupe Casino » ou «le Groupe »
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord et représentées par les Délégués Syndicaux de Groupe dûment désignés et habilités suivants :
Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par M………….., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Pour le SNGC, affilié à la CFE-CGC, représenté par M……………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Pour le Syndicat CGT, représenté par M……………….., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par M………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale de Groupe ;
Pour l’UNSA Syndicat Autonome, représenté par M…………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées les « Parties ».
PREAMBULE – OBJET DE L’AVENANT
Lors de la commission du 05 octobre 2022, les parties ont estimé nécessaire de prolonger l’accord Groupe relatif à la santé, la sécurité et à la qualité de vie au travail du 3 décembre 2019. En effet, l’accord Groupe précité est un accord à durée déterminée de 3 ans, ayant pour terme le 31 décembre 2022. Or des groupes de travail sur des sujets santé, sécurité, conditions de travail et qualité de vie au travail sont en cours et programmés dans plusieurs sociétés du périmètre de l’accord, sur le second semestre 2022 et le premier semestre 2023.
Les parties souhaitent donc attendre la fin de ces groupes de travail pour engager la renégociation de l’accord Groupe relatif à la santé, la sécurité et à la qualité de vie au travail.
Le présent avenant a pour objet de modifier le champ d’application de l’accord Groupe du 3 décembre 2019 et d’en prolonger la durée. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
ARTICLE I – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 PERIMETRE DE L’ACCORD
Périmètre de l’accord
L’accord s’applique aux sociétés énoncées ci-dessous (ensemble dénommées « le Groupe » ou « le groupe Casino » dans le présent accord) :
Achats Marchandises Casino
Campus Casino
Casino, Guichard-Perrachon
Casino Services
Distribution Casino France
Easydis
ExtenC
IGC Services
Sudéco
L’accord cessera de s'appliquer à toute société dès lors qu'elle ne serait plus contrôlée à plus de 50 %, directement ou indirectement, par l'une des sociétés du Groupe, tel que défini par l’article 1 du présent avenant. La partie la plus diligente en informera alors les autres signataires, ainsi que la DREETS, sans autre formalité.
ARTICLE II – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.2 DUREE DE L’ACCORD
6.2 Durée de l’accord
La fin d’application de l’accord du 3 décembre 2019 est reportée au 31 mars 2024, date à laquelle l’accord et son avenant ne produiront plus d’effet.
Les Parties conviennent que dans un délai de six (6) mois avant cette nouvelle date d’échéance, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée d’un nouvel accord. Les parties procéderont alors au bilan du présent accord, afin d’envisager les moyens et dispositions adaptés pour l’avenir.
ARTICLE III : DEPOT DE L’AVENANT
La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance des collaborateurs du Groupe par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.
Fait à Saint-Etienne, le 9 novembre 2022
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
Pour la Fédération des Services CFDT :
Pour le SNGC, affilié à la CFE-CGC :
Pour le syndicat CGT :
Pour le syndicat SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO :
