AVENANT N°2 DU 11 OCTOBRE 2023 A L’ACCORD GROUPE DU 3 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA SANTE, A LA SECURITE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL MODIFIE PAR AVENANT DU 9 NOVEMBRE 2022
Entre les soussignées :
Les sociétés visées à l’article 1 constituant le groupe Casino au sens du présent accord, représentées par ………………. Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales,
Ci-après désignées « la Direction » ou « le groupe Casino » ou « le Groupe »
D’UNE PART,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ensemble des entreprises concernées par le champ d’application du présent accord et représentées par les Délégués Syndicaux de Groupe dûment désignés et habilités :
Pour la Fédération des Services CFDT, ………………. agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Pour le Syndicat SNGC CFE-CGC, ………………. agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Pour le Syndicat CGT Casino, ………………. agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, ………………. agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Pour l’UNSA Syndicat Autonome, ………………. agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Conjointement désignées les « Parties ».
PREAMBULE – OBJET DE L’AVENANT
Le 3 décembre 2019, un accord Groupe relatif à la santé, à la sécurité et à la qualité de vie au travail a été signé avec les organisations syndicales SNTA-FO, CFDT, SNGC CFE-CGC et UNSA.
Cet accord a été modifié par un avenant en date du 9 novembre 2022 ayant pour objet d'actualiser son champ d’application et d’en prolonger sa durée, pour permettre aux groupes de travail engagés dans plusieurs sociétés du périmètre de l’accord de se dérouler.
Ainsi, l'échéance de l’accord du 3 décembre 2019, initialement prévue le 31 décembre 2023, a été reportée au 31 mars 2024.
Compte tenu du contexte de restructuration financière en cours, les organisations syndicales ont sollicité la prorogation du présent accord jusqu’au 31 décembre 2024.
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le champ d’application de l’accord Groupe et d’en prolonger la durée. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE I – MODIFICATION DU PERIMETRE DE l’ACCORD
L’accord relatif à la santé, à la sécurité et à la qualité de vie au travail s’applique aux sociétés ci-après :
……………….
L’accord cessera de s'appliquer à toute société dès lors qu'elle ne serait plus contrôlée à plus de 50 %, directement ou indirectement, par l'une des sociétés du Groupe, tel que défini par l’article 1 du présent avenant. La partie la plus diligente en informera alors les autres signataires, ainsi que la DREETS, sans autre formalité.
ARTICLE II – MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature pour la même durée que l’accord auquel il s’incorpore. Il reporte la fin d’application de l’accord du 3 décembre 2019 au 31 décembre 2024, date à laquelle l’accord et ses avenants ne produiront plus d’effet.
Toutefois, les Parties conviennent que dans un délai de six (6) mois avant cette nouvelle date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement. A cette date, les parties procéderont au bilan du présent accord, afin d’envisager les moyens et dispositions adaptés pour l’avenir.
ARTICLE III – REVISION – DEPOT
3.1. Révision de l’avenant
Les stipulations de l’avenant peuvent être révisées dans les mêmes conditions que l’accord auquel il s’incorpore.
3.2. Dépôt de l’avenant
La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance des collaborateurs du Groupe par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.
Fait à Saint-Etienne, le 11 octobre 2023
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
Pour la Fédération des Services CFDT :
Pour le syndicat SNGC CFE-CGC :
Pour le syndicat CGT Casino :
Pour le syndicat SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO :
