ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE L’ENSEMBLE DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2017-1386 DU 22 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE A LA NOUVELLE ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE ET FAVORISANT L’EXERCICE ET LA VALORISATION DES RESPONSABILITES SYNDICALES
Entre les soussignées : La
SOCIETE CASINO SERVICES, dont le siège social est sis 1 cours Antoine Guichard à Saint-Etienne, représentée par __, Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après dénommée la « Société », D’une part, Et, Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
CFE-CGC, Monsieur __, en qualité de Délégué Syndical
UNSA - Syndicat Autonome, Monsieur __, en qualité de Délégué Syndical
Fédération des Services CFDT, Madame __, en qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après dénommées ensemble ou séparément les « Organisations Syndicales », D’autres part, Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, fusionne les institutions représentatives du personnel existantes en une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE). Afin de favoriser la bonne organisation des élections professionnelles et de préparer la mise en place du CSE, les Parties ont convenu de proroger les mandats des institutions représentatives du personnel de la société Casino Services.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Prorogation et durée des mandats
Les parties signataires conviennent expressément de proroger la durée des mandats des institutions représentatives du personnel, et ce quelles que soient les dates auxquelles les mandats ont pris effet et celles auxquelles ils devaient expirer, en vue d’organiser l’élection du Comité Social et Economique. Ainsi, la durée des mandats actuels des représentants élus du personnel (délégués du personnel, membres CE, membres des CHSCT) est de droit prorogée jusqu’à la date de mise en place du CSE, et au plus tard au 23 juin 2019. Pendant la période de prorogation des mandats, les dispositions du Code du travail relatives au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail demeureront applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin à l’issue du prochain processus électoral et au plus tard le 23 juin 2019.
ARTICLE 3 - Dépôt et publicité
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions des articles D. 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.
Fait à SAINT-ÉTIENNE, le 14 novembre 2018, en 3 exemplaires.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
