Accord d’entreprise portant sur les rémunérations, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’organisation du travail et les conditions de travail
Entre les soussignés :
La société Castmetal Feurs, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros, dont le siège social est situé à FEURS (42110), 1 Boulevard de la Boissonnette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 886 950 088, représentée par Monsieur X, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, CGT représentée par leur délégué syndical, Monsieur Y.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations annuelles obligatoires (NAO) ont été engagées autour des thématiques suivantes :
La rémunération
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’organisation du travail et les conditions de travail
Dates clés des négociations :
Le 14/01/2025 : Réunion préliminaire fixant le calendrier des négociations
Le 05/02/2025 : Première réunion de négociation
Le 19/02/2025 : Deuxième réunion de négociation et proposition initiale
Le 05/03/2025 : Troisième réunion de négociation avec nouvelles propositions
Le 18/03/2025 : Dernière réunion de négociation
Suite aux différents échanges, un accord a été conclu et formalisé comme suit :
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord s'applique à tous les salariés de Castmetal Feurs sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) en poste au 1er janvier 2025 et ayant signé leur contrat avant cette date. Il couvre les niveaux de classification A, B, C, D et E de la convention collective de la Métallurgie. Sont exclus du champ d'application de cet accord : les salariés anciennement assimilés cadres ayant désormais un emploi classé E, les classifications F à I inclus, les salariés en travail temporaires.
Article 2 : Augmentation des salaires
2.1 Augmentation générale :
L’ensemble des salariés définit par l’article 1 bénéficiera d’une augmentation générale selon les modalités suivantes :
Classe emploi B : +2,00% du salaire de base brut
Classe emploi C : +1,80% du salaire de base brut
Classe emploi D : +1,60% du salaire de base brut
Classe emploi E : +1,40% du salaire de base brut
L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire bénéficieront de la même augmentation. Ces augmentations s’appliquent à compter du 1er avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 et seront appliquées au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiels.
Le paragraphe 4.3 de l’accord NAO 2022 concernant l’alignement du taux horaire de pause reste valide en 2025.
2.2 Augmentation individuelle :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,20% de la masse salariale de base est allouée à compter du 1er avril 2025, applicable sur l’ensemble des salariés décrit en article 1. Ces augmentations s’appliquent à compter du 1er avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 et seront appliquées au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiels.
Article 3 : Treizième mois
Cet article précise les deux conditions cumulatives nécessaires au versement du treizième mois au sein de Castmetal Feurs :
Le salarié doit justifier d’une ancienneté d'au moins 6 mois à la date de versement.
Le salarié doit être présent dans les effectifs de l'entreprise le mois du versement.
Le versement du treizième mois est bien réparti en deux :
Un acompte versé en juillet.
Le solde versé en décembre.
Pour les salariés intégrant l’entreprise en cours d’année :
Les salariés intégrant l’entreprise après le 1er janvier ne pourront pas atteindre l’ancienneté de 6 mois requise pour bénéficier de l’acompte de juillet.
Le solde du treizième mois, versé en décembre, sera calculé sur la période allant de la date d’entrée du salarié jusqu’au 31 décembre.
Pour les salariés quittant l’entreprise au cours de l’année (hors licenciement, rupture conventionnelle et abandon de poste) :
Le treizième mois sera calculé au prorata de leur durée de présence dans l’entreprise, soit du 1er janvier jusqu’à la date de rupture de leur contrat.
En cas de départ intervenant au second semestre, l’acompte versé en juillet sera déduit du calcul final.
Article 4 : Organisation du temps de travail et condition de travail
4.1 – Prévoyance santé
En 2025, l’étude des possibilités d’évolution des garanties du contrat de prévoyance santé applicables au sein de Castmetal Feurs sera poursuivie sans engagement formel concernant l’obtention d’un quelconque résultat.
4.2 – GEPP
La direction conviendra d’un calendrier de réunions avec le CSE en 2025 afin d’échanger sur ce sujet et de déployer un outil avec les managers.
Article 5 : Chômage partiel
La direction s’engage à notifier les périodes d’activité partielle avec un délai de prévenance minimum de 7 jours civils. Ce délai a pour objectif de permettre à chacun de s’adapter aux modifications d’organisation. En cas de non-respect de ce délai, c’est-à-dire si la notification de l’activité partielle intervient à moins de 7 jours civils avant son entrée en vigueur, la période concernée sera rémunérée à 100 %. Autrement dit, le salarié percevra l’intégralité de sa rémunération comme s’il avait travaillé son temps complet pour la journée ou la période en question.
Article 6 : Égalité professionnelle
La direction réaffirme son engagement à ne pratiquer aucune discrimination, que ce soit en matière de recrutement, de rémunération ou d’évolution de carrière. Cette année, la note globale de l’index d’égalité professionnelle est incalculable, notamment en raison de l’impossibilité de calculer l’indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Cela s’explique par le fait que les effectifs éligibles pour cette comparaison représentent moins de 40 % de l’ensemble des effectifs.
Article 7 : Intéressement
L’accord d’intéressement applicable à la société Castmetal Feurs a été conclu pour une période de 3 ans et couvrait une durée déterminée allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Il a été révisé en 2024 et cette révision a donné lieu à un avenant signé le 25/06/2024.
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Article 9 : Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet, avec un préavis de trois mois. Conformément à la loi, l'accord dénoncé continuera de produire ses effets :
Jusqu’à l'entrée en vigueur de l'éventuel accord le remplaçant, à défaut,
Pendant une durée d'un an à compter de l'expiration de délai de préavis.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : notification par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un projet d'avenant modificatif.
Une fois l'ensemble des parties informées de cette demande de révision, la Direction organisera les négociations de révision de l'accord dans un délai maximal de trois mois, en vue de conclure un avenant de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DREETS et un autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à Feurs, le 27/03/2025 en 6 exemplaires originaux
