Le présent avenant à l’accord d’entreprise est conclu entre
Et
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent avenant,
Préambule :
Dans le cadre de l’appel d’offre lancé avec les partenaires sociaux visant à soumettre nos régimes prévoyance et frais de santé au marché des assureurs, la direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise l’ouverture d’une négociation afin d’améliorer les règles relatives au complément de salaire prévu pour les salariés des catégories « Employé » et « Agents de maitrise » dont l’ancienneté est comprise entre 1 an et 11 ans inclus. Ces règles sont prévues dans l’accord d’entreprise du 15 mai 2007, le présent avenant porte ainsi révision de cet accord d’entreprise. Le présent avenant porte exclusivement révision du paragraphe « 2) Complément de salaire » du paragraphe « 16.1 : Maladie ou accident de trajet » de l’article 16 de l’accord d’entreprise du 15 mai 2007 intitulé « Complément de salaire en cas de maladie ou accident du trajet ou accident du travail », les autres dispositions de l’accord du 15 mai 2007 demeurant inchangées. Les dispositions qui concernent les employés et les agents de maitrise du paragraphe 2 intitulé « complément de salaire » de l’article 16.1 « Complément de salaire en cas de maladie ou accident du trajet ou accident du travail » seront rédigées comme suit :
Article 1 – Modification du « 2) Complément de salaire » du paragraphe « 16.1 : Maladie ou accident de trajet » de l’article 16 de l’accord d’entreprise du 15 mai 2007 : « Complément de salaire en cas de maladie ou accident du trajet ou accident du travail »
2) Complément de salaire Durant son absence le salarié percevra, après observation du délai de carence défini ci-après, tout ou partie de la différence entre les appointements et les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, et les indemnités versées par tout régime de prévoyance. Cette différence est versée dans les limites et les conditions suivantes sauf accident du travail.
Employés
Ancienneté du salarié
Nbre de jours indemnisés et taux de l’indemnisation
Moins de 1 an d’ancienneté
pas d’indemnité
de 1 an à 6 ans d’ancienneté inclus
30 jours à 90% + 60 jours à 70%
de 7 ans à 11 ans d'ancienneté inclus
40 jours à 90% + 50 jours à 70 %
de 12 ans à 15 ans d'ancienneté inclus
60 jours à 90% + 30 jours à 70 %
de 16 ans d'ancienneté et plus
90 jours à 90% + 30 jours à 70 %
Ces indemnités ne pourront amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler. Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de 12 mois consécutifs commençant à courir à partir du 1er jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté lui donnait droit au début de cette période. Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de 12 mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après trois mois de reprise effective du travail. Si le résultat de la contre-visite médicale demandée par l'employeur s'avère négatif, le complément de salaire ne sera pas versé, sauf en cas de maladie professionnelle. A l’intérieur de la période définie ci-dessus, le complément de salaire sera versé pour les collaborateurs de la catégorie « employés » selon les modalités suivantes :
Moins de 2 ans d’ancienneté : le complément de salaire sera versé à compter du 4e jour d'absence pour tous les arrêts du salarié
plus de 2 ans d’ancienneté :
L’entreprise prendra en charge le 1er jour de carence du premier arrêt par période de 24 mois glissants.
A compter du second arrêt, le complément de salaire sera versé à compter du 4ème jour d’absence
Le complément de salaire sera versé dans les modalités suivantes en ce qui concerne les indemnités des Agents de maitrise.
Agents de Maîtrise et des Cadres.
Durant son absence, l'agent de maîtrise et le cadre percevront, sans délai de carence, tout ou une partie de la différence entre les appointements et les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, ainsi que, le cas échéant, les indemnités versées par tout régime de prévoyance. Cette différence qui ne pourra amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler n'est toutefois versée que dans les limites et conditions suivantes ; sauf accident du travail : Agents de maitrise
moins de 1 an d'ancienneté = pas d'indemnité
30 jours à 100% + 60 jours à 90 % de 1 an à 6 ans d’ancienneté inclus
40 jours à 100% + 50 jours à 90 % de 7 ans à 11 ans d'ancienneté inclus
60 jours à 100% + 40 jours à 90 % de 12 ans à 15 ans d'ancienneté inclus
90 jours à 100% + 40 jours à 90 % de 16 ans à 28 ans d'ancienneté inclus
90 jours à 100% + 70 jours à 70% de 29 ans à 33 ans d'ancienneté inclus
90 jours à 100% + 90 jours à 70% de 34 ans d'ancienneté et plus
Les autres dispositions non contraires au présent avenant demeurent inchangées.
Article 2 - Modalités d’application du présent avenant de révision
Le présent avenant sera applicable au 1er janvier 2024. Pour les salariés qui sont toujours en arrêt de travail au 1er janvier 2024 et qui ne bénéficient plus du complément employeur, le présent avenant leur sera applicable à compter de la réouverture de leurs droits à complément employeur.
Les autres dispositions antérieures non contraires au présent avenant demeurent inchangées.
Article 3 – Durée, entrée en vigueur et publicité de l’avenant
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il pourra être révisé et dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
A compter de son entrée en vigueur, il se substituera de plein droit à tout avantage en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet qui serait issu d’un usage, d’une décision unilatérale ou d’un accord d’entreprise. Ces éventuels avantages sont donc automatiquement remis en cause à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
En outre, un exemplaire original de l’avenant sera remis à chaque partie signataire.
Enfin, le présent avenant sera mis à disposition des collaborateurs sur le site intranet de l’entreprise. Il en sera également fait état dans l’avis mentionnant la liste des accords applicables dans l’entreprise.
Fait à Templemars, le 24 octobre 2023 en 7 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales représentatives :
