Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 24 octobre 2023 est conclu entre
La société ENTREPRISE dont le siège social est situé rue ADRESSE immatriculée au Tribunal de commerce de Lille Métropole sous le numéro de SIREN XXXXXX, représentée par Prénom NOM, en sa qualité de Directrice des relations sociales, dénommée ci-après « la société »,
Et
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La Fédération CFDT des Services, représentée par Prénom NOM, délégué syndical central
La CGT, représentée par Prénom NOM, délégué syndical central
La FEC-CGT-FO, représentée par Prénom NOM, délégué syndical central
La FNECS-CFE-CGC, représentée par Prénom NOM, délégué syndical central
Il a été décidé ce qui suit, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale. Est d’ores et déjà prévue une information et une consultation du comité social et économique central, le 19 février 2026 :
PREAMBULE
La Commission de suivi des accords frais de santé et prévoyance s'est réunie le 2 juillet 2025 afin d'examiner les comptes de résultats des régimes santé et prévoyance pour l'exercice 2024. Cette séance a également donné lieu à l'établissement de projections pour les exercices 2025 et 2026. Ces dernières ayant fait apparaître un risque de dégradation des résultats sinistralité/prime (S/P) des régimes, les membres de la Commission et la Direction ont engagé une réflexion sur d'éventuels aménagements des régimes en vigueur.
Ces travaux se sont poursuivis lors de la Commission de suivi du 15 septembre 2025, au cours de laquelle des pistes de réflexion ont été partagées.
Face au risque de dégradation des résultats des régimes, les membres de la Commission et la Direction ont convenu d’engager la négociation d’un avenant à l’accord du 24 octobre 2023 formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » au sein de ENTREPRISE.
La négociation s'est déroulée les 14 octobre 2025 et 6 novembre 2025 entre les organisations syndicales représentatives de l'entreprise et la Direction, et a abouti à un avenant définissant les nouvelles modalités du régime de prévoyance applicable au sein de ENTREPRISE.
Les principes qui ont conduit cette négociation ont été les suivants :
la recherche d'un équilibre du régime prévoyance pour la catégorie non-cadres,
une cotisation cadres et non-cadres revue en fonction du ratio sinistre / prime de leur propre catégorie,
et la préservation de l'équilibre financier global du régime.
En application de ces principes, les parties ont convenu de réviser les taux de cotisation applicables.
Les dispositions du présent avenant modifient exclusivement celles qu'elles remplacent au sein de l'accord du 24 octobre 2023 formalisant le régime de prévoyance de ENTREPRISE. Les autres dispositions de l'accord initial demeurent inchangées.
Il a été décidé ce qui suit, en application des dispositions des articles L911-1 et L911-2 du code de la sécurité sociale.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise a donné lieu à une consultation préalable du CSEC lors d’une réunion du 19 février 2026.
Article 1 : Champ d’application du présent avenant
Le présent avenant vise à modifier l’accord 24 octobre 2023 de la manière suivante :
modification de l’article 1.1 « Champ d’application de l’accord »
modification de l’article 2 « Dispositions relatives au régime de prévoyance » en ses paragraphes 2.1.B, 2.3.2
création un paragraphe 2.5 au sein de l’article 2 « Dispositions relatives au régime de prévoyance »,
modification de l’article 3 « Information » en son paragraphe 3.3.3
Article 2 : modification de l’article 1 de l’accord du 24 octobre 2023.
Le paragraphe 1.1 de l’accord du 24 octobre 2023 est modifié comme suit :
: Champ d’application de l’accord
Le présent avenant à l’accord du 24 octobre 2023 concerne l’ensemble des salariés de la société ENTREPRISE.
Il est à noter que les salariés définis comme cadres sont ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et les salariés définis non-cadres sont ceux ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Au sein de l’accord du 24 octobre 2023, du présent avenant et des éventuels prochains avenants, les expressions :
« T1 » équivaut à la tranche A soit une rémunération allant jusqu’à 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
« T2 » équivaut à la tranche B soit une rémunération allant d’1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale jusqu’à 4 plafonds de la Sécurité sociale.
Article 3 : modification de l’article 2 de l’accord du 24 octobre 2023.
L’article 2 de l’accord du 24 octobre 2023 est modifié comme suit :
modification des paragraphes 2.1.B et 2.3.2
création d’un paragraphe 2.5 nommé « Prévention des risques »
Article 2 : Dispositions relatives au régime de prévoyance
2.1 : Caractère obligatoire du régime
B - Pour les autres cas de suspension non indemnisée à l’initiative du salarié
Si le salarié en fait la demande dans le mois précédent sa suspension de contrat, il pourra, pendant cette suspension non indemnisée, continuer de bénéficier du présent régime mais uniquement pour le risque décès en contrepartie du paiement total de la cotisation (patronale et salariale). Dans ce cas précis, l’assiette de la cotisation mensuelle est constituée par le salaire de base mensuel brut contractuel du salarié le mois précédent son départ en suspension de contrat non indemnisée, dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale. Cette assiette restera identique pour toute la durée de la suspension de son contrat de travail.
En l’absence de paiement de cette cotisation, l’adhésion au régime sera suspendue.
Puisque le précompte de la cotisation salariale ne peut pas être prélevé sur le bulletin de paie, le salarié est tenu d’adresser, dans le mois précédant la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
2.3 : Dispositions relatives aux cotisations
2.3.2 : Taux des cotisations (en vigueur à compter du 01/03/2026)
A compter du 01.03.2026, les cotisations prévues pour financer le régime sont fixées conformément aux modalités suivantes :
Non cadre :
1,40 % sur la T1 1,40 % sur la T2
Cadre :
3,32 % sur la T1 4,45 % sur la T2
Le paragraphe 2.5 est créé comme suit :
2.5 : Prévention des risques
La prévention des risques étant une priorité de l’entreprise, la direction rappelle la nécessité de respecter la réglementation, et notamment celle relative à la manutention (organisation de binôme si besoin, limitation du poids par personne).
Dans le cadre du suivi du régime prévoyance, il est prévu de prévoir un temps d’échange à l’occasion de chaque réunion de CSSCTC (hors réunion consacrée au DUERP et PAPRIPACT ou réunion extraordinaire) sur l’évolution des accidents du travail en lien avec la manutention. Les actions identifiées dans le cadre de ces analyses seront suivies lors de chacune de ces réunions.
Article 4 : Modification de l’article 3 de l’accord du 24 octobre 2023.
Le paragraphe 3.3.3 de l’accord du 24 octobre 2023 est modifié comme suit :
Article 3 : Information
3.3.3 : Fonctionnement de la commission
Elle se réunit, en demi-journées, 3 fois par an, en avril, septembre et octobre.
Il est accordé à chaque membre qui sera présent en commission 2 heures pour préparer ladite commission prévoyance et frais de santé. Ce temps de préparation individuelle est accordé pour les trois commissions prévues au présent article. Enfin, l’utilisation de ces heures ne donnera lieu à aucun frais de déplacement pris en charge par l’entreprise.
Article 5 : Entrée en vigueur - Durée de l’avenant – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mars 2026.
Article 6 : Dépôt – Publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet avenant sera faîte au sein de la notice des accords applicables et il sera disponible par tout salarié au sein de l’intranet.
A Templemars, le 20 février 2026,
En 8 exemplaires
Pour la société ENTREPRISE
Prénom NOM Directrice juridique social
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
Prénom NOMPrénom NOM Pour la Fédération CFDT des Services Pour la CGT
Prénom NOMPrénom NOM Pour la FNECS-CFE-CGCPour la FEC-CGT-FO
