ACCORD D’ENTREPRISE relatif à l’extension de la période de référence pour la prise des congés payés
30 Mars 2022 – 30 Mars 2027
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association ARGIMSA,
dont le siège social est situé au 2700 Domaine Saint Barnabé – 83690 SILLANS LA CASCADE,
représentée par Madame …………., agissant en qualité de Directrice Générale de l’ARGIMSA,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
La CFDT Santé Sociaux, représentée
La CGT, représentée par
SUD Santé Sociaux, représentée par
d’autre part.
ACCORD D’ENTREPRISE relatif à l’extension de la période de référence pour la prise des congés payés
30 Mars 2022 – 30 Mars 2027
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association ARGIMSA,
dont le siège social est situé au 2700 Domaine Saint Barnabé – 83690 SILLANS LA CASCADE,
représentée par Madame …………., agissant en qualité de Directrice Générale de l’ARGIMSA,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
La CFDT Santé Sociaux, représentée
La CGT, représentée par
SUD Santé Sociaux, représentée par
d’autre part.
2700, Domaine Saint Barnabé
83690 – SILLANS LA CASCADE
e.mail : argimsa@wanadoo.fr
-=-=-=-=-=-=-=
IME - INSTITUT MEDICO EDUCATIF
ITEP - INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE
2700, Domaine Saint Barnabé
83690 SILLANS LA CASCADE
Secrétariat
04.94.72.80.90
Directeur
04.94.72.80.91
Directeur Adjoint
04.94.72.80.96
Chefs de service Internat et Externat
04.94.72.80.95
Assistante Sociale-Service de Suite
04.94.72.80.94
FAX : 04.94.72.80.98
-=-=-=-=-=-=-=
CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS – FORMATION ADAPTEE
Maison du Paysan ZAC de la Gueiranne Route du Vieux Cannet
83340 – LE CANNET DES MAURES
: 04.94.73.54.93 FAX : 04.94.73.59.70
-=-=-=-=-=-=-=
ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL - SAIMPA
SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
354, Avenue de la Burlière 83170 – BRIGNOLES
: 04.94.37.32.24 FAX : 04.94.59.01.70
-=-=-=-=-=-=-=
SESSAD PREPROFESSIONEL La Marquisanne
87, Rue d’Alexandrie 83200 TOULON
Secrétariat 04.94.90.03.04
2700, Domaine Saint Barnabé
83690 – SILLANS LA CASCADE
e.mail : argimsa@wanadoo.fr
-=-=-=-=-=-=-=
IME - INSTITUT MEDICO EDUCATIF
ITEP - INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE
2700, Domaine Saint Barnabé
83690 SILLANS LA CASCADE
Secrétariat
04.94.72.80.90
Directeur
04.94.72.80.91
Directeur Adjoint
04.94.72.80.96
Chefs de service Internat et Externat
04.94.72.80.95
Assistante Sociale-Service de Suite
04.94.72.80.94
FAX : 04.94.72.80.98
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CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS – FORMATION ADAPTEE
Maison du Paysan ZAC de la Gueiranne Route du Vieux Cannet
83340 – LE CANNET DES MAURES
: 04.94.73.54.93 FAX : 04.94.73.59.70
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ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL - SAIMPA
SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
354, Avenue de la Burlière 83170 – BRIGNOLES
: 04.94.37.32.24 FAX : 04.94.59.01.70
-=-=-=-=-=-=-=
SESSAD PREPROFESSIONEL La Marquisanne
87, Rue d’Alexandrie 83200 TOULON
Secrétariat 04.94.90.03.04
OBJET DE L’ACCORD
En vertu de l’article L 3141-22 du code du travail qui prévoit que la période de référence de prise des congés annuels ouverts au titre de l’année peut faire l’objet d’une extension au-delà du 31 Octobre de l’année N, les organisations syndicales souhaitent effectuer un accord pour pouvoir reporter le terme de la période légale de référence au 31 décembre de l’année N. L’objectif est de permettre aux salariés de pouvoir bénéficier d’une prise de congés à leur demande sur une autre période plus favorable pour eux sans générer le déclenchement de 3 jours de fractionnement dus par l’employeur (CCNT 66).
MODALITES DE REPORT
Les congés annuels acquis au titre de l’année N peuvent être posés, pour un minimum de 24 jours, entre le 1er Juin et le 31 Décembre de l’année N+1 sans générer de droits à des jours de fractionnement.
APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est valable sur les établissements et services ESAT SAIMPA et SAVS SAIMPA de l’association ARGIMSA à compter de la date de signature de cet accord par les différents représentants syndicaux et ce pour une durée de 5 ans. En conséquence et pour exemple, les congés annuels acquis sur la période du 01 Juin 2021 au 31 Mai 2022 qui devraient être pris pour 24 jours entre le 01 juin 2022 et le 31 Octobre 2022 pourront être pris jusqu’au 31 Décembre 2022. La cinquième semaine pourra elle être prise au-delà de cette période de référence soit entre le 01 janvier 2023 et le 31 Mai 2023.
PUBLICITE & DEPOT
Le présent accord a été rédigé en 13 exemplaires dont :
1 exemplaire a été remis à chaque partie signataire ;
2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE ;
2 exemplaires seront déposés auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de DRAGUIGNAN.
2 exemplaires seront déposés à l’ARS du VAR à TOULON.
2 exemplaires seront déposés au Conseil Départemental du VAR.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ARGIMSA, non signataires de celui-ci.
