Accord relatif aux moyens, modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise Catalent Beinheim
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la société Catalent France Beinheim SA, représentée par X agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat CGT représenté par X En sa qualité de Délégué Syndical, Le Syndicat CFDT représenté par X En sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par X En sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Préambule
Soucieuses de préserver et favoriser un dialogue social de qualité, et considérant que la discussion et l’échange sont le fondement d’un développement harmonieux de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé des négociations visant à améliorer le dispositif légal du CSE (Conseil Social et Economique). Au terme de plusieurs réunions, les parties sont parvenues au présent accord qui vient améliorer les dispositions prévues par le Code du travail.
Article 1. Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE, c’est-à-dire pour une durée déterminée de 4 ans à effet du 26 mars 2023 ; il s'achèvera le 25 mars 2027.
Le présent accord pourra être révisé conformément au code du travail, à la demande de chacune des parties signataires.
Article 2 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Le présent accord pourra être révisé conformément au code du travail, à la demande de chacune des parties signataires.
Article 3 - Réunions du CSE
Nombre de réunions
Une réunion ordinaire de CSE sera organisée chaque mois, sauf sur la période juillet – août, au cours de laquelle une seule réunion ordinaire sera prévue. Un point sécurité sera fait lors de chaque réunion, ainsi qu’un point détaillé HSE (Hygiène, Sécurité et Environnement) à l’occasion d’un CSE sur deux.
Participants aux réunions
Peuvent de plein droit participer à la réunion, et doivent en conséquence être convoqués par l'employeur :
Les membres titulaires du CSE,
Les représentants syndicaux au CSE
Les membres suppléants du CSE lorsqu’il remplacent les titulaires,
Lors d’une réunion par an, à l’occasion de la présentation des différents rapports d’expertise du CSE, tous les titulaires et suppléants seront conviés.
Article 4. Moyens spécifiques au secrétaire et au trésorier du CSE
Secrétaire
Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois. L’utilisation des heures est régie selon les mêmes modalités que les crédits d’heures des membres titulaires du CSE, à l’exception de la mutualisation. Ce crédit d’heures spécifique n’est pas mutualisable.
Trésorier
Le Trésorier du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois. L’utilisation des heures est régie selon les mêmes modalités que les crédits d’heures des membres titulaires du CSE, à l’exception de la mutualisation. Ce crédit d’heures spécifique n’est pas mutualisable.
Article 5. Local spécifique au CSE
Un local spécifique est mis à disposition des membres du CSE, à savoir une partie de la maison située à l’est sur le site (« BUR54, BUR50 et BUR51 » dans la nomenclature interne). Ce local dispose d’un accès à internet.
Article 6 – Formation des membres du CSE
La formation économique prévue par l'article 2315-63 du code du travail pour les membres titulaires du CSE, est étendue aux membres suppléants. Elle se déroule sur le site.
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient par ailleurs de la formation santé, sécurité et conditions de travail prévues par l'article 2315-8 du code du travail.
Article 7 : FINANCEMENT DES EXPERTISES
L'entreprise prend en charge 90 % et le CSE 10 % du coût de l'expertise sur les orientations stratégiques.
Article 8 : Mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des membres du CSE.
Afin d’assurer la conciliation entre la vie professionnelle, l’exercice du mandat et la vie privée, chaque élu du CSE bénéficiera d’un entretien de début de mandat (avec le supérieur hiérarchique et un membre du service RH) pour une revue des objectifs et de la fiche de fonction au regard du mandat.
Article 9 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un peu moins de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 26 mars 2023.
Article 10 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
