AVENANT A L’AVENANT DU 26/07/2018 A L’ACCORD D’ARTT DU 17/05/2000
Entre :
La société Catalent France Beinheim SA
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 622 017 077 Dont le siège social est situé 74 rue Principale – 67930 BEINHEIM
En la personne de son représentant légal
D’une part
ET
L’Organisation syndicale
C.F.D.T.,
Représentée par son délégué syndical
L’Organisation syndicale
C.F.E / C.G.C.,
Représentée par son délégué syndical
L’Organisation syndicale
C.G.T.,
Représentée par son délégué syndical
D’autre part
L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ».
A l’issue des négociations organisées conformément aux modalités de l’Article L 3121-11 du Code du Travail, il a été convenu entre les Parties l’application des mesures suivantes :
PREAMBULE
La direction a souhaité modifier le rythme de travail en 3x8 des pharmaciens postés afin de consolider leur présence terrain, d’assurer une meilleure continuité des activités QA/QP et également de renforcer la collaboration avec les chefs d’équipe en production. Par ailleurs, ce changement est aussi une opportunité d’amélioration des conditions de travail des pharmaciens postés. En effet, le nouveau roulement proposé ne prévoit plus de travail les week-ends et offre des horaires de travail beaucoup plus réguliers. Cela contribue à rendre plus attractif cette fonction. Des négociations se sont engagées avec les organisations syndicales représentatives pour définir précisément les nouvelles conditions découlant de ce nouveau roulement d’équipe. Plusieurs réunions se sont déroulées les 27/10/25, 17/11/25, 27/11/25 et 9/12/25 et ont permis d’aboutir à un avenant à l’accord portant uniquement sur la partie IV – dispositions relatives aux pharmaciens postés de l’accord initial. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Cet avenant s’applique aux pharmaciens de production postés qui sont inscrits à l'Ordre et ayant une délégation du Pharmacien Responsable. Dans le cas où un pharmacien ne serait pas encore inscriptible, une astreinte sera mise en place pour l’exercice des postes en dehors de la présence du pharmacien responsable ou de l’un de ces adjoints.
Article 2 – Organisation du travail
Le cycle de travail court sur 3 semaines. Un nouveau roulement est mis en place qui prévoit une semaine de matin, une semaine de nuit et une semaine de jour (joint en annexe). Les jours fériés en semaine sont travaillés à l’exception du :
1er janvier
Vendredi Saint et Lundi de Pâques
25 et 26 décembre
Il est convenu entre les parties que, dans le cas de figure où des évolutions légales devaient remettre en cause l’un ou plusieurs des jours fériés ci-dessus, un jour de repos additionnel serait attribué en compensation de chacun de ces jours. Les salariés ont 30 minutes de pause rémunérée à prendre au cours du poste, cela s’applique également pour les postes effectués en journée. Les horaires de présence sont les suivants :
Poste de matin : 5h (+/- 15mn) -> 13h (+/- 15mn)
Poste de nuit : 21h (+/- 15mn) -> 5h (+/- 15mn)
Poste de journée : 8h30 (+/- 15mn) -> 16h30 (+/- 15mn)
Par ailleurs, les salariés bénéficient du compteur « Repos minute » autorisant un débit de 20 heures ou un crédit de 45 heures reportables d’un mois sur l’autre (selon les dispositions de l’article 4.3 de l’avenant du 26/07/2018).
Article 3 – Durée du travail
Du fait de la mise en place d’un nouveau roulement comprenant 14 postes sur le cycle de 3 semaines, le nombre de jours de jours travaillés est porté à 204. Le nombre de jours de congés payés est porté à 30 et 2 nouveaux jours fériés sont chômés.
Le nombre de postes de 8 heures représente une durée annuelle de 1635 heures pour une référence légale annuelle de 1607 heures ce qui génère des heures supplémentaires à hauteur de 28 heures. Un décompte annuel sera réalisé chaque fin d’année pour le versement du crédit d’heures avec les majorations dues.
Article 4 – Les contreparties
Article 4.1 - La prime d’équipe
La prime d’équipe est fixée de manière forfaitaire à 20 % du salaire brut du collaborateur (elle comprend la prime d’équipe de 5%). Cette prime comprend les majorations prévues par la CCNIP pour le travail posté.
Article 4.2 - Les passations de consignes
Pour chaque poste de matin, après-midi ou nuit, seront attribuées 5 minutes de passation de consigne.
Article 4.3 - Le temps d’habillage
Chaque année au 30 juin, 2 postes de 8 heures sera attribué aux pharmaciens postés affectés à ce cycle au prorata du temps de travail sur l’année en cours. Ce poste pourra être pris sous forme de repos ou être payé. Ce jour de récupération sera comptabilisé dans le compteur « Habillage » du système de gestion des temps.
Article 4.4 - Le travail du 1er mai
Lorsque le 1er mai est travaillé, les collaborateurs concernés se verront attribuer un repos compensateur de 200% des heures travaillées.
Article 4.5 - Les jours conventionnels
S’appliqueront les dispositions prévues par l’article 12 de l’avenant 1 de la convention collective nationale des industries chimiques, pour le travail en service semi-continu.
Article 4.6 - Les jours de remonte
Pour des raisons de charge de travail, il pourra être demandé aux pharmaciens de production, sur la base du volontariat de venir travailler sur un jour de repos. Ces jours travaillés en plus seront comptabilisés dans la durée annuelle et feront l’objet des majorations habituelles en cas de dépassement de la durée contractuelle sur l’année.
Le présent accord prend effet au 1er février 2026 pour une durée indéterminée. Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Catalent de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Beinheim, le 20/01/2026 En 5 exemplaires originaux,
