Avenant à l’accord collectif du 28 novembre 2002 – Prévoyance Cadre
Entre :
La société Catalent France Beinheim SA
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 622 017 077, Dont le siège social est situé 74 rue Principale – 67930 BEINHEIM, En la personne de son représentant légal
D’une part
ET
L’Organisation syndicale
C.F.D.T.,
Représentée par son délégué syndical
L’Organisation syndicale
C.F.E / C.G.C.,
Représentée par son délégué syndical
L’Organisation syndicale
C.G.T.,
Représentée par son délégué syndical
D’autre part
La Société et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ».
La société Catalent France Beinheim S.A. a mis un place un régime complémentaire de frais de santé et de prévoyance au profit de ses salariés, par accord collectif du 28 novembre 2002 puis par avenants signés respectivement les 13 octobre 2008, 16 juin 2014, et 18 décembre 2025.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés cadres, l’employeur est tenu de financer au minimum 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération brute, affecté prioritairement à la garantie décès.
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité la participation de l’employeur au régime de prévoyance des salariés cadres avec cette obligation.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés cadres (article 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017), tels que définis par la réglementation en vigueur et par l’accord collectif initial.
Article 2 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches 1 et 2 et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Les taux contractuels de cotisation sont fixés comme suit :
Tranche 1 : 1,90 %,
Tranche 2 : 1,58 %.
À compter du
1er janvier 2026, la participation de l’employeur au financement du régime de prévoyance des salariés cadres est modifiée comme suit :
Les taux d’appels, correspondant aux taux effectivement prélevés conformément aux dispositions en vigueur du régime de prévoyance (incapacité, invalidité et décès), sont appliqués comme défini ci-dessous :
Pour la Tranche 1 :
Part salariale : 7.5 %,
Part patronale : 92.5 %.
Pour la Tranche 2 : (part patronale reste inchangée)
Part salariale : 50%,
Part patronale : 50%.
Assiette Part patronale Part salariale Cotisation totale Tranche 1 1.50% 0.12% 1.62% Tranche 2 0.675% 0.675% 1.35%
Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante : T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4005 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Article 3 – Information
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif initial demeurent
inchangées et pleinement applicables, sauf celles expressément modifiées par le présent avenant.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.
Article 4 – Durée, Révision, Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du
1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié selon les mêmes formes que pour sa conclusion, conformément aux dispositions de l’article L. 22617-1 du Code du travail.
Les parties signataires se réuniront à leur convenance afin de suivre l’application de l’accord et, le cas échéant, d’examiner les éventuelles modifications à apporter.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant à l’accord sera déposé : - auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; - au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
