Accord sur LES MOYENS de fonctionnement DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
La société Catalent France Beinheim SA, représentée par xxx agissant en sa qualité de Président Directeur Général, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
C.F.T.Creprésentée par xxx C.F.E-C.G.C. représentée par xxx C.G.Treprésentée par xxx
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Soucieuses de préserver et favoriser un dialogue social de qualité, et considérant que la discussion et l’échange sont le fondement d’un développement harmonieux de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé des négociations visant à améliorer le dispositif légal du CSE (Conseil Social et Economique). Au terme de plusieurs réunions, les parties sont parvenues au présent accord qui vient améliorer les dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 1. EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE, c’est-à-dire pour une durée déterminée de 4 ans à effet du 26 mars 2019 ; il s'achèvera le 25 mars 2023.
Le présent accord pourra être révisé conformément au code du travail, à la demande de chacune des parties signataires.
ARTICLE 2. REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Désignation
Les parties conviennent de mettre en place des Représentants de proximité. 7 représentants de proximité seront désignés parmi les membres suppléants du CSE.
Lors de la 1ère réunion plénière du CSE, un vote sera organisé parmi les membres titulaires du CE pour désigner les représentants de proximité.
En cas de démission ou de départ d’un Représentant de proximité, un nouveau vote sera organisé pour désigner son remplaçant parmi les membres suppléants du CSE et selon les mêmes modalités, lors de la 1ère réunion plénière du CSE qui suit la démission ou le départ.
Prérogatives
Les représentants de proximité disposent des mêmes prérogatives que les élus titulaires : droit de circulation dans l’entreprise, à tout moment, pouvoir de diligenter toute enquête ou inspection.
Les missions des représentants de proximité sont notamment : Missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (L 2313-7 du code du travail), dont les missions d'alerte auprès du CSE. Analyser les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionné à l'article L 4116-1 du Code du Travail. Participation aux œuvres sociales et culturelles du CSE Participation aux expertises commandées par le CSE Participation aux réunions de CSE (dans les limites de l'article 3) Missions de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes (L1153-5-1 du Code du Travail) Recevoir/traiter les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives
Moyens
Chaque Représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de 8 heures par mois. L’utilisation des heures est régie selon les mêmes modalités que les heures de délégations des membres titulaires du CSE. Les heures passées en réunion de CSE ne s'imputent pas sur le crédit d'heure de délégations et sont considérées comme étant des heures de travail effectif
ARTICLE 3. REUNIONS DU CSE
Nombre de réunions
Une réunion ordinaire de CSE sera organisée chaque mois, sauf sur la période juillet – août, au cours de laquelle une seule réunion ordinaire sera prévue.
Participants aux réunions
Peuvent de plein droit participer à la réunion, et doivent en conséquence être convoqués par l'employeur :
Les membres titulaires du CSE,
Les représentants syndicaux au CSE
Les membres suppléants du CSE lorsqu’il remplacent les titulaires,
Les représentants de proximité dans la limite de 3 participants en fonction des sujets abordés et désigné par le CSE ; à l’exception d’une réunion annuelle au cours de laquelle pourront participer tous les membres du CSE, réunion au cours de laquelle seront présentés les différents rapports d’expertise du CSE.
ARTICLE 4. MOYENS SPECIFIQUES AU SECRETAIRE ET AU TRESORIER DU CSE
Secrétaire
Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois. L’utilisation des heures est régie selon les mêmes modalités que les crédits d’heures des membres titulaires du CSE, à l’exception de la mutualisation. Ce crédit d’heures spécifique n’est pas mutualisable.
Trésorier
Le Trésorier du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois. L’utilisation des heures est régie selon les mêmes modalités que les crédits d’heures des membres titulaires du CSE, à l’exception de la mutualisation. Ce crédit d’heures spécifique n’est pas mutualisable.
ARTICLE 5. LOCAL SPECIFIQUE AU CSE
Un local spécifique est mis à disposition des membres du CSE, à savoir une partie de la maison située à l’est sur le site (« BUR54, BUR50 et BUR51 » dans la nomenclature interne). Ce local dispose d’un accès à internet.
ARTICLE 6. FORMATION DES MEMBRES DU CSE
La formation prévue sur un total de 5 journées par la Législation pour les membres titulaires du CSE, est étendue aux membres suppléants. Elle se déroule sur le site. Les membres du CSE bénéficient également de la formation santé, sécurité et conditions de travail prévues par l'article 2315-8 du code du travail.
ARTICLE 7 : MESURES FAVORISANT L’EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE DES MEMBRES DU CSE
Afin d’assurer la conciliation entre la vie professionnelle, l’exercice du mandat et la vie privée, chaque élu du CSE bénéficiera d’un entretien de début de mandat (avec le supérieur hiérarchique et un membre du service RH) pour une revue des objectifs et de la fiche de fonction au regard du mandat.
ARTICLE 8 : FINANCEMENT DES EXPERTISES
L'entreprise prend en charge 90 % et le CSE 10 % du coût des expertises sur les orientations stratégiques, ou en cas d'alerte économique du CSE.
ARTICLE 9. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
