Avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif au NOE 2022
signé le 21/12/2021
Entre
Caterpillar France, société par actions simplifiées, au capital de 125 730 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 061 500 245, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38000 Grenoble et représentée par _______________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité
Caterpillar Commercial Services, société à responsabilité limitée, au capital de 2 256 810 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 434 398 996, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38100 Grenoble et représentée par _____________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité
Les deux sociétés seront désignées dans le texte comme "Caterpillar France",
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
D’autre part
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif aux Négociations Obligatoires d’Entreprise 2022 a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales CFDT, CFTC et FO le 22 décembre 2021.
Afin de prendre en compte l’augmentation du niveau d’inflation depuis le début d’année 2022, et notamment son impact sur le pouvoir d’achat des salariés ayant les plus faibles rémunérations, la direction a convoqué les Organisations Syndicales représentatives le 9 juin 2022 afin de négocier une avance sur les NOE 2023 pour la population non-cadre, applicable dès 2022.
ARTICLE 1- Objet de l'accord
Il est décidé d’octroyer une Augmentation Générale uniforme de 45 € à l’ensemble des salariés non-cadres (OUV-AT), applicable au 1er Juillet 2022.
Cette Augmentation Générale sera proratisée en fonction du temps de travail.
Cette avance représente un gain sur 2022 de 450 € pour les salariés OUV-AT ayant travaillé toute l’année 2022 (45 € x 9 mois + 45 € au titre de la gratification payée au mois de novembre 2022).
Cette Augmentation Générale représente un budget global de 1.85%, qui est avancé sur les NOE 2023.
En conséquence, le pourcentage de 1.85% sera acquis quel que soit le budget octroyé au cours des NOE 2023. Les parties conviennent ce budget de 1.85% aura déjà fait l’objet d’une intégration au salaire de base des catégories « ouvrier – administratif – technicien ».
La catégorie « cadre » ne bénéficiant pas de ce budget sur 2022, il sera intégré, par mesure d’équité, dans le budget d’Augmentation de Mérite dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023.
ARTICLE 2 : Formalités de dépôt
Le présent accord s'applique à compter de sa date de publication et pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2022.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDETS.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
