AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE PREVOYANCE
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
Personnel « Non-CADRES »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Caterpillar France, société par actions simplifiées, au capital de 125 730 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 061 500 245, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38000 Grenoble et représentée par ______, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité
Caterpillar Commercial Services, société à responsabilité limitée, au capital de 2 256 810 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 434 398 996, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38100 Grenoble et représentée par ______, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité
Les deux sociétés seront désignées dans le texte comme "Caterpillar France" ou "Entreprise" D’une part Et Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise : D’autre part.
PREAMBULE
L’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective de la métallurgie au 1er janvier 2024 a nécessité la mise en place d’un nouveau référentiel de classification. Ce nouveau référentiel nous amène à introduire cet avenant afin de modifier la catégorie des salariés bénéficiaires de la couverture de prévoyance « incapacité – invalidité – décès » du personnel « non - cadre » à compter du 1er janvier 2024. L’article 2.1 de l’accord initial est donc réécrit comme suit :
SALARIES BENEFICIAIRES & CARACTERE COLLECTIF DU REGIME
Le présent accord a pour objet l’adhésion obligatoire des salariés définis ci-dessous, sans condition d’ancienneté. Il concerne l’ensemble des salariés « non cadres », à l’exclusion de ceux (salariés cadres) visés aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, identifiés comme suit.
Catégories d'emplois concernées, à compter du 1er janvier 2024 :
L’identification des salariés non cadres, à compter du 1er janvier 2024, est définie à l’article 62.3 de la nouvelle CCN de la métallurgie en date du 7 février 2022, prenant en compte la nouvelle classification conventionnelle prévue par la CCN, comme suit : il s’agira des salariés relevant des emplois côtés de la classe A1 à la classe D8 de la nouvelle classification, à l’exclusion donc des salariés cadres et assimilés relevant des emplois côtés de la classe E9 à la classe I18.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
En vue d’assurer le suivi de l’application de l’accord faisant l’objet du présent avenant, les parties conviennent de se revoir tous les 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
DUREE-MODIFICATION-DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. L’accord initial et le présent avenant pourront être révisés, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, suivant les règles légales en vigueur. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Par ailleurs, l’accord initial et le présent avenant pourront être dénoncés, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois, dans le respect des conditions légales en vigueur.
FORMALITES
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Grenoble, le 08/12/2023 ______Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction deReprésentées dans l’Entreprise CATERPILLAR FRANCE SAS et CATERPILLAR COMMERCIAL SERVICES SARL Pour le syndicat C.F.D.T.
