société Caterpillar France, Société par Actions Simplifiée au capital de 125.730.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 061 500 245, dont le siège social est situé 40 Avenue Léon Blum 38100 Grenoble, représentée par ______________, DRH, dûment habilité à l’effet des présentes,
AINSI QUE,
La
société Caterpillar Commercial Services, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2.256.810 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 434 398 996, dont le siège social est situé 40 Avenue Léon Blum 38100 Grenoble, représenté par _________, DRH, dûment habilité à l’effet des présentes,
Les deux sociétés désignées ci-après « l’Entreprise »
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties »
PRÉAMBULE :
Le présent avenant a été conclu avec les organisations syndicales en vue de préciser les modalités de fonctionnement de la Banque Réserve Temps Long Terme, appelée également Compte Long Terme (CLT). Il vient ainsi préciser et compléter l’article 12 de l’accord du 8 décembre 2023.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, sous réserve des dispositions particulières propres aux cadres forfait jours et dirigeants.
2 – COMPTE LONG TERME
Le Compte Long Terme (CLT) est un compte épargne temps permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu’ils ont affecté au CLT . Le CLT est alimenté en temps, à l’initiative du salarié, par des jours de repos non pris, à l’issue de la période de référence. Compte tenu de la nature du dispositif, globalement plus favorable que les droits relatifs à la nature des différents types de jours placés, les jours perdent leur nature initiale et suivent les règles du CLT à partir du moment où le salarié a fait le choix de les affecter au CLT.
Les objectifs du CLT sont de garantir au salarié que tout le temps de repos qui lui est dû, notamment au titre de la RTT, ne sera pas perdu mais au contraire préservé au fil du temps, en lui permettant notamment :
D’utiliser cette réserve de jours pour compenser des périodes basses d'activité en substitution au recours au chômage partiel.
De réaliser des projets personnels, une formation diplômante....
D’alimenter un congé de fin de carrière ou une cessation anticipée d’activité.
3 – RAPPEL SUR LES RTT INDIVIDUELS
Dès lors que les soldes de RTT collectifs positifs sont versés dans la partie individuelle, ils sont alors définitivement acquis au salarié.
Le salarié aura alors le libre choix entre 3 options :
Se faire payer tout ou partie des RTT individuels, avec une majoration de 25%, au mois de février N+1.
Reporter en année N + 1 tout ou partie des jours RTT individuels, à concurrence de 7 jours maximum. Dans ce cas, les RTT individuels perdent leur qualité d’heures supplémentaires et seront reportés sans majoration.
Transférer tout ou partie du solde de RTT Individuels dans le CLT. Dans ce cas, les RTT individuels perdent leur qualité d’heures supplémentaires et seront transférés sans majoration. Une fois les jours positionnés en compte long terme, si le salarié en fait la demande les jours seront payés au taux journalier du jour de la demande de paiement.
Le salarié peut choisir d’utiliser tout ou partie des 3 options ci-dessus.
4 – ALIMENTATION DU COMPTE LONG TERME
Le CLT pourra être alimenté chaque année par :
La cinquième semaine de congés payés.
Les parties rappellent que le salarié peut prendre l’intégralité de ses congés payés. A partir du moment où il fait le choix d’affecter tout ou partie de la 5ème semaine de congé dans le CLT, ces jours perdent leur qualité de congés payés pour devenir des droits en temps dans le CLT. Ainsi, la majoration de 10% issue de la règle du dixième ne s’applique pas.
L’ensemble des congés d’ancienneté
En cas d’affectation au CLT, les jours de congés d’ancienneté perdent leur qualité pour devenir des droits en temps.
L’ensemble des congés supplémentaires
En cas d’affectation au CLT, les jours de congés supplémentaires perdent leur qualité pour devenir des droits en temps.
Les jours de RTT individuels.
Les parties rappellent que le salarié peut au choix reporter ses RTT individuels dans la limite de 7 jours, se les faire payer avec une majoration de 25%, ou les affecter au CET. A partir du moment où le salarié fait le choix d’affecter tout ou partie de ses RTT individuels dans le CLT, ces jours perdent leur qualité de RTT pour devenir des droits en temps dans le CLT. Ainsi, la majoration de 25% au titre des heures supplémentaires ne s’applique pas.
Les jours de repos des cadres « forfait » et « dirigeants »
En cas d’affectation au CLT, les jours de repos au titre du forfait en jours perdent leur qualité pour devenir des droits en temps.
Les jours de récupération octroyés en compensation d’heures supplémentaires ou de samedis travaillés.
Il est précisé que ces jours incluent déjà la majoration heures supplémentaires de 25% puisqu’ils compensent 6 heures de travail. Ces jours de récupération deviennent des droits en temps dès lors que le salarié a fait le choix de les affecter au CLT. Les droits détenus sur le CLT sont exprimés en jours ouvrés. Ainsi, pour chaque jour affecté sur le CLT (quelle que soit la nature du jour) le salarié acquiert un droit de un jour ouvré sur le CLT.
5 – UTILISATION DU COMPTE LONG TERME
5-1 UTILISATION EN TEMPS
Dans le cas où le salarié souhaite mettre en œuvre un projet personnel en utilisant tout ou partie de son CLT, il devra en faire la demande auprès de sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance proportionnel à la durée de l'absence, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 3 mois.
Dans le cas ou l’employé demande à utiliser des jours épargnés dans son CLT pour couvrir des périodes d’activité partielle, le délai de prévenance est ramené à 1 mois.
5-2 UTILISATION EN ARGENT
Le salarié peut à tout moment demander le paiement d’une partie ou de la totalité des jours placés en CLT. La valeur des droits épargné en CLT évolue avec le taux journalier du salarié.
Ainsi, les droits affectés au CLT qui font l’objet d’une monétarisation sont rémunérés au salarié sur la base du taux journalier du salarié à la date du paiement.
Les indemnités versées au salarié lors de la liquidation totale ou partielle du CLT s’entendent d’indemnités brutes. Elles sont soumises régimes fiscal et social applicables au jour de leur paiement. Pour demander un paiement au titre des droits épargnés sur le CLT, le salarié devra adresser une demande écrite signée au Service Paie au moins 1 mois avant la date d’effectivité souhaitée.
6 – SORT DU COMPTE LONG TERME EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CLT. A la clôture du CLT, une indemnité correspondant à la conversion monétaire du solde des droits acquis au CLT sera versée au salarié. Les droits épargnés dans le CLT sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés. Les indemnités versées au titre de la liquidation du CLT sont soumises régimes fiscal et social applicables au jour de leur paiement.
7 – CONDITIONS D’APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
7.1 –DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet. L’ensemble des dispositions non traitées par le présent accord relativement à la durée et à l’organisation du travail est régi par les textes législatifs et conventionnels en vigueur.
7.2 –RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
7.3 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
7.4 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des Parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail. Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandés avec avis de réception, et faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
7.5 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le ___________,.
______________Les Organisations Syndicales Directeur des Ressources Humainesdans l’Entreprise Pour Caterpillar France SAS Pour le syndicat FO Et Caterpillar Commercial Services Pour le syndicat SUD
