La société Caterpillar France, Société par Actions Simplifiée au capital de 125.730.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro
061 500 245, dont le siège social est situé 40 Avenue Léon Blum 38100 Grenoble, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité, Ainsi que,
La société Caterpillar Commercial Services, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 256
810 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 434 398 996, dont le siège social est situé 40, avenue Léon Blum 38100 Grenoble, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité, Les deux sociétés ci-après désignées « L’Entreprise », d’une part, Et, Les Délégués Syndicaux ayant adopté les termes du présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.
3.Principes généraux d’accès à une classificationPAGEREF _Toc221092710 \h2
a)Principe d’éligibilitéPAGEREF _Toc221092711 \h2 b)Organisation des positionsPAGEREF _Toc221092712 \h2
4.Période probatoire : définition et finalitéPAGEREF _Toc221092713 \h2
5.Durée maximale de la période probatoirePAGEREF _Toc221092714 \h3
6.Suivi et validation de la période probatoirePAGEREF _Toc221092715 \h3
7.Durée, révision et différend sur l’accordPAGEREF _Toc221092716 \h3
8.Formalités de dépôtPAGEREF _Toc221092717 \h4
Préambule
La branche de la Métallurgie s’est dotée d’une convention collective nationale unique, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, instaurant un nouveau système de classification des emplois fondé sur la cotation des postes. Dans ce cadre, l’entreprise a procédé à la conversion des anciens coefficients vers les nouvelles classifications prévues par la CCN Métallurgie. Cette évolution rend nécessaire l’adaptation des règles internes relatives aux
conditions particulières d’accès à une classification, notamment afin de sécuriser les modalités d’accès progressif à certaines classifications, compte tenu de la complexité des fonctions concernées.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les principes, modalités et durées applicables à la
période probatoire, dans le cadre de l’accès à une nouvelle classification.
Le champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Principes généraux d’accès à une classification
Principe d’éligibilité
Conformément à la convention collective de la métallurgie, dès lors que le salarié exerce de manière stable et habituelle l’ensemble des activités constitutives (tâches, activités et missions) de l’emploi, cet emploi doit être décrit et classé en cohérence avec les critères conventionnels.
Organisation des positions
Le nombre de positions disponibles par classification résulte de l’organisation propre de la ligne, du service ou du secteur concerné.
Période probatoire: définition et finalité
La promotion à une classification supérieure peut nécessiter la mise en place d’une période probatoire pour valider :
Le temps nécessaire à l’apprentissage ;
Les aptitudes et compétences requises pour remplir l’intégralité de la fonction ;
L’atteinte des critères objectifs, clairs, quantifiables, mesurables.
Ces critères devront être portés à la connaissance du salarié.
La mise en place d’une période probatoire est décidée par la hiérarchie lorsque la nouvelle position implique une complexité particulière et des compétences à développer ou à confirmer. Elle est distincte de la période d’essai et n’a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le contrat de travail existant, ni la qualification antérieure du salarié.
Durée maximale de la période probatoire
Compte tenu de la complexité de certaines fonctions, la durée maximale de la période probatoire est déterminée en fonction de la classification du poste, selon le barème suivant :
Classification
Durée maximale
de la période probatoire
De B3 à B4 3 mois De B4 à C5 6 mois De C5 à C6 9 mois A partir de D7 12 mois
Suivi et validation de la période probatoire
Un entretien de suivi trimestriel est organisé pendant la période probatoire afin d’échanger sur la montée en compétence du salarié sur le poste visé.
À l’issue de la période probatoire :
soit la promotion à la classification est validée ;
soit le salarié retrouve son poste initial ou un poste équivalent, sans que cela ne puisse constituer une sanction.
Durée, révision et différend sur l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de l’ensemble des formalités légales et réglementaires requises pour son dépôt, et notamment son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet. L’ensemble des dispositions non traitées par le présent accord relativement à la durée et à l’organisation du travail est régi par les textes législatifs et conventionnels en vigueur. En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des Parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail. Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandés avec avis de réception, et faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 20/02/2026 Pour la Direction de Caterpillar France SAS & Caterpillar Commercial Services SARL Pour l’organisation CFDT
