ACCORD DE GROUPE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre :
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général de l’ensemble des sociétés du Groupe
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
Préambule
Les Parties ont souhaité préciser les conditions dans lesquelles l’ensemble des collaborateurs du Groupe, quels que soient leur statut et leurs fonctions, bénéficient d’un droit à la déconnexion.
En conséquence, le présent accord (ci-après l’« Accord ») a pour objet de déterminer les modalités du droit à la déconnexion
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
1.1 Périmètre actuel du groupe
1.2 Evolution du périmètre du groupe
Dans le cadre de la croissance externe, le Groupe intègrera automatiquement la ou les future(s) société(s) au présent accord.
ARTICLE 2 – PARTIES SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :
Pour le Groupe MALHERBE : étant, en sa qualité de Directeur Général, le représentant légal de chacune des sociétés concernées par le présent accord de groupe et donc réputé employeur de l’entreprise dominante au sens de l’article L 2232-31 du code du travail ;
Pour les Organisations Syndicales représentatives dans le groupe :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentative à 62% à l’échelle du Groupe
L’Organisation Syndicale CFTC, représentative à 17% à l’échelle du Groupe
L’Organisation Syndicale CGT, représentative à 15% à l’échelle du Groupe
ARTICLE 3 : OBJET DE L’ACCORD
L’Accord a pour objet :
-Fixer les modalités du droit à la déconnexion.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords de Groupe, l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 12 : MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le
1er septembre 2025.
Fait à ROTS, le 11 septembre 2025
La Direction représentée par Monsieur
Pour L’Organisation Syndicale représentative
CFDT
Représentée par Monsieur, Coordinateur Syndical Groupe
Pour L’Organisation Syndicale représentative
CFTC
Représentée par Monsieur, Coordinateur Syndical Groupe
Pour L’Organisation Syndicale représentative
CGT
Représentée par Monsieur, Coordinateur Syndical Groupe
