L'UES CAVAC représentée par ……………………., en qualité de Directeur Général et Monsieur ……………………………….., Président du Conseil d’Administration.
ET, D'AUTRE PART :
Les Délégués syndicaux, ci-après désignés,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Compte tenu de nos échanges avec Mutualia et de l’évolution de la réglementation depuis la mise en place du régime, le présent avenant a pour but de mettre à jour les bénéficiaires, les conditions pour adhérer et les cas de dispense.
Les dispositions de l’accord collectif sur le régime frais de santé restent applicables. Pour chacun des paragraphes qui suit, il est fait état en surligné des modifications et/ou précisions apportées.
Article 1 - Objet :
Le présent accord a pour seul objectif de mettre à jour les conditions d’adhésion prévues au contrat d’assurance collectif dont la gestion est confiée à MUTUALIA GRAND OUEST ou de toute autre organisme qui pourrait lui être substitué ultérieurement. Il ne remet en aucune façon les pratiques précédentes issues de l’accord du 22 septembre 1989 et de la décision unilatérale en vigueur depuis le 1er janvier 2006 et de l’accord numéro 9 du 1er décembre 2015 et ses 6 avenants successifs.
Article 2 – Principe et bénéficiaires :
Principe
L’adhésion au régime de frais de santé est obligatoire à titre individuel :
Pour tous les salariés embauchés dans l’UES depuis la mise en œuvre de l’accord le prévoyant soit le 22 septembre 1989.
Pour tous les salariés des sociétés appartenant au groupe CAVAC et expressément nommés ci-après depuis la décision unilatérale mise en application au 1er janvier 2006.
Si d’autres structures du groupe CAVAC devaient être ultérieurement concernées par ledit dispositif, un avenant au présent accord les nommant expressément et exclusivement serait alors présenté aux partenaires sociaux pour validation.
Bénéficiaires
Sont concernés par le présent accord, les salariés appartenant à la date de signature du présent accord, aux structures suivantes :
La
Coopérative Agricole CAVAC, immatriculée sous le numéro 775 714 991, dont le siège social est situé 12, bd Réaumur, B.P. 27, 85001 La Roche-sur-Yon Cédex, représentée par Messieurs …………………., Directeur Général et ………………., Président,
La Société
CAVAC Distribution S.A.S., immatriculée sous le numéro 344 843 743, dont le siège social est situé impasse Georges Cuvier, 85001 La Roche-sur-Yon Cédex, représentée par Monsieur ……………….., Président,
La Société
CAVAC Biomatériaux, immatriculée sous le numéro 509 436 515 00019 dont le siège social est situé 12, bd Réaumur, B.P. 27, 85001 La Roche-sur-Yon Cédex, représentée par ……………………………., gérant.
La Société
NUTRI VENDEE SAS, immatriculée sous le numéro 399 819 895, dont le siège social est Boulevard Pascal, zone industrielle, 85300 Challans, représentée par Monsieur ………………………………, Président
La Société
SOVETRANS, immatriculée sous le numéro 377 800 404 , dont le siège social est Boulevard Pascal, zone industrielle, 85300 Challans, représentée par Monsieur …………………………………. , Gérant
La Société
ANTIGNY Nutrition, immatriculée sous le numéro 447 868 977, dont le siège social est à Le Moulin Gendoux, 85120 Antigny, représentée par Monsieur ………………., Président
La Société
VSN Négoce, Vendée.Sèvres.Négoce (V.S.N) sous le numéro Siren 513 316 794 dont le siège social est Rue Vasco de Gama, 79260 La Crêche représentée par ……………………………., Président.
La Société BIOPORC, sous le numéro Siren 382 374 759 dont le siège social est Zone artisanale Le Fief Tardy, 85120 La Chataigneraie, représentée par …………………….., Gérant.
La Société AGRIVIA transport, sous le numéro Siren 823 244 025 dont le siège social est 12 boulevard Réaumur, 85000 La Roche sur Yon, représentée par ………………………………, Président.
La Société VERTYS, sous le numéro Siren 829 769 181 dont le siège social est 12 Boulevard Réaumur, 85000 La Roche sur Yon, représentée par …………………………., Président.
La Société BIOFOURNIL, sous le numéro Siren 383 473 196 dont le siège social est Zone artisanale de la Camusière, 49600 Montrevault sur Evre représentée par …………………, Président.
La Société LA CAMUSIERE, sous le numéro Siren 444435895 dont le siège social est Zone artisanale de la Camusière, 49600 Montrevault sur Evre représentée par ………………………., Président.
La société PRODAVI sous le numéro Siren 391918547 dont le siège social est 14 Bd Viaud grand Marais 85300 CHALLANS Représentée par ………………………………, Président.
Article 3 – Dispositif collectif :
Tout salarié (CDI, CDD, saisonnier…) nouvellement entré dans l’entreprise, se verra proposer le bénéfice de la mutuelle avec une mise en place au 1er jour de son embauche.
Article 4 – Dispense d’adhésion :
Toutefois pourront être dispensés d’intégrer le régime, les salariés entrant dans l’une des situations suivantes :
Les salariés en CDD bénéficiaires d’un contrat inférieur ou égal à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiels, ou bien apprentis dont l’adhésion au système des garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de la rémunération brute ;
Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C et ACS) jusqu’à la fin de cette aide ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé sous le régime d’ayant droit
à titre obligatoire (cette mention sera obligatoire sur l’attestation justificative)
Les salariés en CDD et temps partiels évoqués dans les points 1 et 2 seront dispensés de droit. S’ils souhaitent adhérer au régime, ils pourront demander les formulaires auprès du service RH.
Pour pouvoir être dispensés au titre de la complémentaire santé solidaire (point 3) ou au titre du régime d’ayant droit (point4), les salariés devront obligatoirement fournir, au début de chaque année civile, les justificatifs demandés par le service RH. A défaut, ils seront automatiquement affilés au régime Frais de santé individuel.
Dans tous les cas, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront d’être concernés par cette situation dérogatoire.
Article 5 - Cotisations :
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « frais de santé » sera prise en charge par l’employeur, les salariés et par le Comité Interentreprises (selon les dispositions prévues dans son règlement intérieur).
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « frais de santé » et/ou en cas de changement législatif ou réglementaire
Lors de l’application des hausses annuelles de tarifs, les parties s’engagent à conserver la répartition prévue selon les dispositions en vigueur.
Article 6 - Durée de l'accord, dénonciation, révision de l'accord, et dépôt d’accord
Les parties décident que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet au 1er janvier 2024.
La dénonciation et la révision sont régies par les dispositions légales en vigueur. Le Présent accord fera l’objet des formalités de publication et de dépôt telles que prévues légalement. Une copie du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à la Roche sur Yon, le 1er décembre 2023
en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.
