L'entreprise CAVAC représentée par , en qualité de Directeur Général et, , Président du Conseil d’Administration.
ET, D'AUTRE PART :
Les Délégués syndicaux, ci après désignés,
PREAMBULE
L’exercice écoulé a mis en lumière la capacité de résilience de la Coopérative CAVAC, notamment en comparaison avec d’autres coopératives principalement centrées sur les productions végétales. Toutefois, l’activité céréales rencontrent des difficultés économiques pour passer les hausses de charges auprès des clients, aggravées par un contexte géopolitique défavorable qui a amplifié les effets de la baisse des prix des céréales pour les agriculteurs sans compter la hausse vertigineuse des engrais pour la prochaine campagne. La trésorerie des exploitations agricoles à dominante céréales continuent à se dégrader depuis trois ans. Heureusement les productions animales dont les marchés sont mieux orientés permettent d’atténuer l’impact des contreperformances du pôle productions végétales tant pour la coopérative que pour les producteurs.
Concernant l’activité Distribution Grand Public, le contexte géopolitique et météo caniculaire sur mai et juin 2026 est très défavorable sur la consommation avec une forte baisse du chiffre d’affaires sur le rayon Végétal.
Par ailleurs, depuis février, les salariés ont également subi l’inflation des prix des carburants, conséquence directe de l’annonce du conflit Iran/USA, ce qui a impacté l’indice des prix à la consommation, utilisé comme indicateur lors des négociations salariales à la CAVAC. Il est espéré que la fin annoncée de ce conflit aura un effet positif sur la baisse des prix des carburants et des engrais. Dans ce contexte, la Direction et les Partenaires Sociaux, conscients des enjeux économiques et sociaux, ont décidé d’une revalorisation générale des deux valeurs de points. Une évolution plus marquée a été retenue pour les 280 premiers points confirmant ainsi la volonté de soutenir les plus bas salaires mais aussi l’ensemble des salariés malgré les difficultés rencontrées.
Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Délégués Syndicaux ont trouvé l’accord ci-dessous exposé :
ART 1 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés des sociétés suivantes :
La
Coopérative Agricole CAVAC, immatriculée sous le numéro 775 714 991, dont le siège social est situé 12 boulevard Réaumur, BP 27, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par , Directeur Général
La société
CAVAC Distribution SAS, immatriculée sous le numéro 344 843 743, dont le siège est situé Impasse Georges Cuvier, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par son Président
La société
CAVAC Biomatériaux, immatriculée sous le numéro 509 436 515 dont le siège social est situé 12 boulevard Réaumur, BP 27, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par , gérant.
La Société
AGRIVIA transport, immatriculée sous le numéro 823 244 025 0016 dont le siège social est situé 12 Boulevard Réaumur, BP 27, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par Monsieur , Président.
La Société
VERTYS, immatriculée sous le numéro 829 769 181 00019 dont le siège social est situé 12 Boulevard Réaumur, BP 27, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par son Président, .
ART 2 – REVALORISATION GENERALE
A compter du 1er juillet 2026, les parties actent des revalorisations suivantes :
2,4% sur la première valeur de coefficient points qui passera de 6,717 € à 6,878€.
Ainsi la valeur des 280 premiers points sera donc au 1er juillet 2025 portée de 1880,76 € à 1925,84 €.
L’augmentation de la première valeur de point a un impact sur la prime d’assiduité qui évoluera de 419,81€ à 429,88€.
0,5% sur la seconde valeur de coefficient points qui passera de 5,465€ à 5,492€.
Ainsi l’ensemble des éléments de rémunération calculés sur la seconde valeur de point comme l’ancienneté, les primes complémentaires, les primes métiers vont augmenter à due concurrence de cette évolution.
Les heures supplémentaires et autres éléments variables calculés sur le taux horaire des salariés se trouvent également impactés de ces évolutions générales.
ART 3 –BANQUES D’HEURES- SOLDE D’ANNUALISATION- RECUPERATION
Le principe de l’annualisation établi dans l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail applicable depuis le 1er janvier 1998 est maintenu.
Toutefois, les Partenaires sociaux acceptent qu’en fin de période d’annualisation,
un paiement de l’intégralité des soldes d’heures de modulation avec majoration de 25% puisse être effectué au choix du salarié.
Le salarié sera interrogé sur les possibilités suivantes :
- paiement de l’intégralité de son solde d’heures avec majoration de 25%
- placement avec majoration en temps de 25% de l’intégralité de son solde sur son Compte Epargne temps
- répartition (en %) de son solde d’heures avec majoration de 25 % entre les deux options paiement et placement
A défaut de réponse du salarié, les soldes d’heures seront majorés et automatiquement payés au salarié.
A noter : les heures peuvent être positionnées également sur demande du salarié sur le P.E.E (plan d’Epargne Entreprise). De la même manière que le PEE, la prise de congés compte épargne temps ou sa monétisation, même s’il n’a été constitué que par de l’épargne d’heures de modulation, prive le salarié de la possibilité d’exonération sociale (partielle) et fiscale propre aux heures supplémentaires.
Le syndicat CFDT a proposé que le salarié puisse formuler une demande de récupération de trente-cinq heures (correspondant à cinq jours ouvrés) en cours d’exercice, sous réserve de l’accord préalable de son responsable hiérarchique. Celui-ci procédera à l’examen de ladite requête sur la base du solde d’heures du salarié, des besoins de l’organisation du travail et des mesures d’anticipation prévues. Cette demande ne confère aucun droit à une acceptation systématique.
Par ailleurs, pour rappel, le dispositif du Compte Épargne Temps (CET) autorise le salarié ne disposant pas d’un nombre suffisant d’heures de modulation à solliciter l’attribution de jours de CET auprès de son responsable hiérarchique.
ART 5– TITRES ET REMBOURSEMENT DE FRAIS DE REPAS
Les remboursements de repas sur justificatifs évolueront au 1er juillet 2026 de 14,50 à 15€
La valeur des titres restaurants évoluera de 8,50€ à
9,50 € avec une prise en charge revalorisée de 50 centimes de la part employeur qui passe de 5,10€ à 5,60€ (et 3,90€ pour le salarié).
La prime de panier évoluera également de
50 centimes dans les limites d’exonération de charges salariales et patronales. (1er juillet 26 : 7,50 €). L’évolution sera automatique, en fonction des limites d’exonération, jusqu’à atteindre les montants d’évolution négociés lors des NAO.
ART 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le Présent accord fera l’objet des formalités de publication et de dépôt telles que prévues légalement.
Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
