ACCORD COLLECTIF ENTRANT DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés CB INFO, CB INFO CARTES et CBA, constituant une Unité Economique et Sociale, représentées par , agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S :
-
C.G.T. représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
-
F.O représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2019, les parties en présence ont :
NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1- Promotions :
Il est entendu que les promotions, décidées par la Direction, ne feront l’objet d’aucun gel et continueront à être appliquées au cours des EAECP 2019 et tout au long de l’année 2019 le cas échéant.
Article 2 - Passage CDI :
Il est entendu que, si l’activité le permet, la Direction du Groupe Bernard poursuivra sa politique sur l’emploi par le passage de salariés sous CDD/CTT en CDI tout au long de l’année 2019.
Article 3 - Prime de délégation Extérieure :
Il a été décidé de porter la Prime Délégation Extérieure d'un montant journalier travaillé actuellement de 3 €uros brut à 5 €uros brut. Mise en place rétroactivement au 01/01/2019.
Article 4 - Dotation exceptionnelle : Conformément à l’accord d’entreprise du 17 février 2012, il a d’ores et déjà été décidé d’attribuer un montant global unique et forfaitaire de 31.000,00 €uros sur une base de 262 salariés avec un montant individuel au plafond URSSAF. Les modalités d’attribution et l’octroi seront déterminés en fin d’année et sous réserve des résultats économiques de l'entreprise.
Article 5 - Congé d'ancienneté : Il a été décidé d'octroyer des congés payés d'ancienneté au delà de la convention collective SYNTEC. Aujourd'hui, le nombre de congé payé d'ancienneté est plafonné à 4 jours. Ce plafond passe à 6 jours selon les modalités d'attribution définies comme telles :
- Ancienneté supérieure à 30 ans : + 1 jour - Ancienneté supérieure à 40 ans : + 1 jour. Article 6 - Nouvelles fonctions : En raison de l'évolution de nos métiers, il a été décidé de la création de deux nouvelles fonctions avec effet rétroactif au 01/01/2019 :
- Gestionnaire de flux et statistiques - catégorie Agent de Maitrise, coefficient hiérarchique 400 - fiche de poste (annexe 1)
- Conseiller Clientèle Formateur - catégorie Employé - fiche de poste (annexe 2)
CCF niveau 1 - grille de qualification AT - position hiérarchique A 250
(annexe 3)
CCF niveau 2 - grille de qualification AT - position hiérarchique A 265
CCF niveau 3 - grille de qualification AT - position hiérarchique A 275
Article 7 - Organisation temps de travail / Santé et Bien Etre au travail : En raison de notre volume d'activité parfois imprévisible, il peut arriver que nous soyons dans l'obligation de faire repartir des salariés. La Direction et les partenaires sociaux dans un souci de dédommager ces salariés ayant parfois des temps de trajet long, il a été décidé ce qui suit et sous la condition exclusive que le départ du salarié soit du fait de l'employeur :
Si le temps de présence du salarié est inférieur à 03H00, il sera procédé à un ajustement de pointage garantissant 05H00. Article 8 - Prime de Productivité Qualité : En raison de l'accroissement du nombre de délégations internes, de l'arrivée de nouveaux clients, de nouveaux outils et dans le cadre de transfert, il est souvent constaté une baisse temporaire du niveau de la PPQ. Afin de pallier à cela, d'augmenter également l'employabilité des salariés et de maintenir la motivation, il a été décidé ce qui suit et à compter du 01/09/2019 :
CADRE
DUREE DE MAINTIEN DE LA PPQ*
DELEGATION INTERNE (autre service) Si délégation > 35 h mensuel
1 MOIS
NOUVEL OUTIL / NOUVEAU CLIENT Si représente à minima 50 % du temps de travail mensuel
2 MOIS (M et M+1).
TRANSFERT DEFINITIF (si pas de délégation interne précédente)
2 MOIS (M et M+1)
Modalités de calcul spécifiques*:
Selon ces événements, il sera opéré le calcul effectif obtenu et comparé à la moyenne des 12 mois précédents. Le salarié bénéficiera du montant le plus favorable.
Remarque : dans le cadre de la délégation interne, si un salarié avait déjà effectué une période de délégation dans ce même atelier, le système de calcul reste valable.
Article 9 - Cadre juridique du présent accord :
Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation préalable du CSE en date du 13 juin 2019.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, l’un en format PDF (version intégrale, signée par les parties) et le second en format docx anonyme.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties. Soit 3 exemplaires. (1 Direction, 1 C.G.T et 1 F.O).
Le présent accord est donc établi en 4 exemplaires originaux.
