TRAVAIL DOMINICAL ET DES JOURS FERIES EN DATE DU 13 DECEMBRE 2018
COMDATA - Établissement de Carmaux -
Entre les soussignés :
La société COMDATA au capital de 4.726.476 Euros, dont le siège social est situé 1 Avenue du Général De Gaulle, 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 384 627 659, pour son établissement secondaire dénommé CCA INTERNATIONAL à CARMAUX immatriculé au RCS d’Albi sous le numéro B 384 627 659 00129 représenté par , agissant en qualité de président du CSE.
D’une part, Et les organisations syndicales soussignées : CFDT représentée par, en qualité de Délégué syndicale, CGT représentée par, en qualité de Déléguée syndicale, SUD représentée par, en qualité de Délégué syndical, FO représentée par, en qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
RAPPEL DU CONTEXTE
L’établissement de Carmaux, prestataire de service de la relation client externalisée, souhaite pouvoir répondre au besoin client et apporter plus de flexibilité à son offre de prestation et ainsi être plus réactif. C’est pourquoi, il a été décidé entre les Organisations Syndicales et la Direction que cet accord sur le travail le dimanche et les jours fériés verrait l’extension de son périmètre initialement prévu pour l’activité AVEM à l’ensemble des activités existantes et à venir de l’établissement CCA International de Carmaux.
Ils ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.
Cet avenant a pour but l’extension du champ d’application de l’accord collectif initial du 18 décembre 2018 sur le travail dominical et des jours fériés. Ainsi l’article 2 intitulé « Champ d’application de l’accord » de l’Accord initial est modifié selon les termes suivant, l’accord s’applique à tous les salariés de l’Établissement de Carmaux pour toutes les activités existantes et à venir, quel que soit leur statut, leur classification et la durée de leur temps de travail, à l’exception des salariés en contrat de professionnalisation et des salariés ayant moins de 18 ans qui ne sont pas concernés par le travail du dimanche.
ARTICLE 2– DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
2.1. Durée de l’Avenant à l’accord relatif au travail dominical et des jours fériés Le présent Avenant prendra effet dès accomplissement des formalités de publicité pour une durée indéterminée. C’est un Avenant à l’Accord initial, ainsi il est lié à celui-ci, il deviendra caduque si l’Accord initial est dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
2.2. Dénonciation de l’Accord initial et du présent avenant. Conformément aux Articles L.2222-6 et L2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent Avenant et son Accord initial ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’Accord et le présent avenant dénoncés continuent donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui leur est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
3.1. Dépôt de l’avenant Dès sa signature, le présent avenant au terme de l’article D.2231-2 du nouveau Code du travail, sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique le cas échéant non signé mais identique au premier), à la diligence de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.
Fait à Carmaux, en 7 exemplaires originaux, le 31 mars 2021
