ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION AUX FINS D’HARMONISATION DU STATUT CONVENTIONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE CCF
ENTRE-LES SOUSSIGNEES :
La société CCF, société anonyme à conseil d’administration au capital de 147 000 000 Euros, dont le siège social est situé 103 rue de Grenelle - 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 315 769 257 RCS Paris, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « CCF » ou « le CCF »,
D’une part
Et les Organisations Syndicales Représentatives :
L’Organisation Syndicale CFTC, Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale SU SGBA UNSA, Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale SMBEF, Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Il est rappelé que le Comité social et Economique du CCF a été consulté sur le projet d’acquisition de l’activité banque de particuliers et de gestion de patrimoine (dite « RBWM Distribution ») de la société HSBC Continental Europe « HBCE » et le transfert des salariés HBCE attachés à cette activité (« les Salariés Transférés ») au sein de la société CCF (« l’Opération envisagée »), au terme d’une procédure qui s’est achevée le 19 juillet 2021. S’en sont suivies une information sur le projet de concentration, le 7 février 2022, et une consultation sur les ajustements envisagés, achevée le 13 juillet 2023. Si elle est mise en œuvre, la réalisation de l’Opération envisagée pourrait intervenir le 1er janvier 2024, marquant ainsi le début d’activité de la banque CCF. Dans ce contexte, afin de favoriser l’intégration des Salariés Transférés et de clarifier le statut social qui leur sera applicable à la date de réalisation de l’Opération pour une durée de 30 mois, et de laisser ainsi le temps à une négociation d’un statut collectif pérenne et adapté, a été conclu, le 11 octobre 2021, un accord anticipé de transition (« l’Accord de Transition »). Dans l’éventualité où l’Opération Envisagée serait mise en œuvre, les Salariés Transférés bénéficieraient ainsi du statut social négocié dans le cadre de l’Accord de transition, pour une durée de 30 mois, à l’exclusion des autres salariés de CCF (en métropole comme en Outre-Mer). Cette situation était critiquée et risquait de poser de nombreuses difficultés opérationnelles, qui pouvaient mettre à risque l’intégration et le fonctionnement du CCF. Il est ainsi apparu nécessaire aux Parties d’assurer un statut collectif unique, sans exclusion, et reconnaissant la particularité de la situation géographique et historique des salariés d’Outre-Mer (anciennement SGBA), en faisant bénéficier tous les salariés du CCF de ce statut social transitoire, en lieu et place des accords collectifs existants au sein du CCF et de tous usages, engagements unilatéraux ou pratiques quelles qu’elles soient, pendant la période transitoire requise pour organiser une négociation sereine d’un statut collectif pérenne et adapté. A cette fin, tous les accords collectifs d’entreprise et leurs avenants en vigueur au sein de CCF (accords collectifs SGBA et Banque des Caraïbes) sauf exceptions mentionnées au présent accord, ont été dénoncés. Dans ce contexte, les Parties se sont réunies pour négocier le principe et les modalités du présent accord de substitution, au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail (« l’Accord »). Dans le même esprit, suivant l’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel signé le 2 septembre 2021 et l’impact en termes d’emploi de l’accord de rupture conventionnelle collective qui vient d’être déployé, les Parties conviennent de se réunir en suite de l’Opération, pour définir le nombre et le périmètre électoral en termes d’établissements au sein de CCF.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application
L’Accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Société CCF (« les Salariés du CCF »), à l’exclusion des Salariés Transférés, qui bénéficient à titre exclusif de l’Accord de Transition du 11 octobre 2021 et de ses éventuels avenants, à la date et sous réserve de la réalisation de l’Opération.
Article 2. Objet de l’Accord
L’Accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail. Les dispositions de l’Accord se substituent ainsi à l’ensemble des accords collectifs du CCF et de leurs avenants, applicables à la Date de réalisation de l’Opération, à l’exception des dispositions du présent article expressément citées ci-après et à l’article 3 de l’Accord qui sont conservées en intégralité :
Accord de frais de santé du 5 novembre 2015 et contrat de prévoyance applicables aux salariés du CCF, hors salariés de HBCE transférés à la Date de réalisation de l’Opération.
Plan d’Epargne Entreprise (PEE) du 31 juillet 2020 applicable à l’intégralité des salariés du CCF, quelle que soit leur date d’arrivée.
Protocole d’accord sur la prime de mariage ou de PACS du 24 avril 2007 applicable à l’intégralité des salariés du CCF quelle que soit leur date d’arrivée.
Les dispositions de l’Accord se substituent également à tout usage, engagement unilatéral ou pratique applicables à la Date de réalisation de l’Opération, à l’exception de ceux cités ci-dessous :
Forfait mobilités durables mis en place depuis le 1er octobre 2023.
Conditions tarifaires préférentielles accordées par le CCF aux salariés à compter de la Date de réalisation de l’Opération.
Les Parties conviennent ainsi qu’à compter de la Date de réalisation de l’Opération, les accords collectifs HBCE visés dans l’Accord de Transition du 11 octobre 2021 ainsi que les usages et engagements unilatéraux HBCE transférés, listés ci-après, s’appliqueront aux Salariés du CCF : Accords applicables Signés le
Avenant portant révision de l'accord relatif aux salaries de l'équipe volante
27/04/2018
Avenant numéro 2 à l’accord du 15 octobre 2008 relatif aux primes, avantages et indemnités à caractère social - garde d'enfants
08/07/2010
Avenant à l'accord d'entreprise HSBC France pour ses dispositions relatives aux médailles du travail et aux primes de médailles du travail et de fidélité
16/10/2009
Accord sur la classification des fonctions de l'accord d'entreprise HSBC France
19/06/2009
Avenant n° 1 à l'accord temps de déplacement pour formation professionnelle
04/10/2006
Accord temps de déplacement pour formation professionnelle
02/02/2006
Commission paritaire de recours interne
30/06/2001
Accord sur le centre d’appels et de contacts à distance du CCF
21/07/2000
Accord sur la "négociation annuelle sur les salaires - exercice 2012 HSBC France"
08/11/2011
Accord NAO salaires
04/01/2007
Avenant à l'accord relatif à la durée du travail
25/11/2014
Avenant à l’accord du 15 octobre 2008 relatif à la durée du travail portant sur les astreintes
12/02/2014
Accord relatif au travail à temps partiel choisi et au forfait jours réduit
06/05/2011
Avenant n°1 relatif à la durée du travail
15/12/2009
Accord relatif à la durée du travail
15/10/2008
Accord mise en place travail de nuit à la DSI
02/12/2005
Accord portant sur l'indemnisation du travail exceptionnel
02/10/2003
Avenant n° 2 du 10 mars 1982 à l'accord règlementant le système dit des horaires personnalisés
03/03/1999
Accord réglementant le système dit des horaires personnalisés
10/03/1982
Avenant à l'accord du 15 octobre 2008 relatif à la durée du travail, portant sur l'abondement du compte épargne temps long terme
02/09/2016
Avenant à l'accord du 15 octobre 2008, relatif à la durée du travail, portant sur l'alimentation des comptes épargne temps
20/12/2011
Accord dit d’entreprise (à l’exclusion de l’article 16 dudit accord)
21/07/2000
Accord de groupe relatif à la diversité, le handicap, l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail
07/04/2022
Accord de groupe relatif au télétravail
27/06/2022
Usages et engagements unilatéraux applicables
Chèques vacances
Titres restaurant
Prime de cooptation
Si certaines de ces dispositions ne sont pas directement applicables au sein du CCF, les Parties conviennent de mettre en place les adaptations raisonnables nécessaires en vue de permettre leur application. Pour des raisons techniques, certaines mesures nécessiteront un délai de mise en place, notamment dans l’outil de gestion de la paie. Ces mesures seront mises en place dans les meilleurs délais possibles.
Article 3. Dispositions spécifiques applicables aux salariés d’Outre-Mer
Reconnaissant la particularité géographique et historique des salariés d’Outre-Mer, anciennement salariés de la SGBA, les Parties sont convenues que les salariés d’Outre-Mer continueront à bénéficier des mesures additionnelles suivantes :
Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en date du 6 février 2002 et son avenant, à l’exclusion de tout autre accord portant sur le même objet.
Prime de transport d’un montant mensuel brut de 110 euros, versée sous réserve que le salarié ait travaillé au moins 1 jour au cours du mois concerné et ne bénéficie pas de l’attribution d’un véhicule de fonction.
L’attribution de 6 jours d’autorisation d’absence rémunérée pour les salariés à l’occasion de l’obtention de la médaille du travail distinction « Grand Or ».
Article 4.Participation de l’employeur aux Activités Sociales & Culturelles du CSE
Les Parties, anticipant le terme de l’accord à durée déterminée relatif aux moyens du Comité Social et Economique du CCF, conviennent que le budget alloué au CSE au titre des Activités Sociales & Culturelles sera fixé à 0,9% de la masse salariale brute de l’année civile précédente.
Article 5. Entrée en vigueur de l’Accord et durée de l’Accord
L’Accord entrera en vigueur sous réserve et à la Date de réalisation de l’Opération. Les Parties reconnaissent qu’à la date de la conclusion de l’Accord, la date de réalisation de l’Opération ne peut être acquise. L’Accord prendra fin à l’issue du délai de 30 mois après la Date de réalisation de l’Opération. Il cessera alors de produire tout effet, comme l’Accord de Transition. En l’absence de réalisation de l’Opération, cet Accord sera caduc et sans objet.
Article 6.Information du personnel
L’Accord sera porté à la connaissance des Salariés du CCF par publication sur la page dédiée de l’intranet du CCF.
Article 7.Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent d’organiser le suivi de l’accord pendant sa durée d’application. Elles se réuniront à la demande de l’une des Parties.
Article 8. Dépôt légal et publicité de l’accord
L’Accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-6 du Code du travail. Il fera l’objet dans le respect des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail d’un dépôt, sous format électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail. Enfin, un exemplaire de l’Accord sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale. Il sera également notifié par la Direction du CCF à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023 En 6 exemplaires originaux
Pour les Syndicats ReprésentatifsPour la Société CCF
Madame XXX
Le Syndicat CFTC, Le Syndicat SU SGBA UNSA, Madame XXX Madame XXX
