AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MOYENS DU CSE DE LA SGBA
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société CCF, société anonyme à conseil d’administration au capital de 147 000 000 Euros, dont le siège social est situé 103 rue de Grenelle - 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 315 769 257 RCS Paris, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « CCF » ou « le CCF »
ET :
D’une part
Et les Organisations Syndicales Représentatives :
L’Organisation Syndicale CFTC, Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale SU SGBA UNSA, Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale SMBEF, Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Il est rappelé que le Comité social et Economique du CCF a été consulté sur le projet d’acquisition de l’activité banque de particuliers et de gestion de patrimoine (dite « RBWM Distribution ») de la société HSBC Continental Europe « HBCE » et le transfert des salariés HBCE attachés à cette activité (« les Salariés Transférés ») au sein du CCF (« l’Opération envisagée »), au terme d’une procédure, qui s’est achevée le 19 juillet 2021.
S’en sont suivies une information sur le projet de concentration, le 7 février 2022, et une consultation sur les ajustements envisagés, achevée le 13 juillet 2023.
Si elle est mise en œuvre, la réalisation de l’Opération envisagée pourrait intervenir le 1er janvier 2024, marquant ainsi le début d’activité de la banque CCF.
Dans ce contexte, afin de favoriser l’intégration des Salariés Transférés et de clarifier le statut social, qui leur sera applicable, à la date de réalisation de l’Opération, pour une durée de 30 mois, et de laisser ainsi le temps à une négociation d’un statut collectif pérenne et adapté, a été conclu, le 11 octobre 2021, un accord anticipé de transition.
Dans l’éventualité où l’Opération Envisagée serait mise en œuvre, les Salariés Transférés bénéficieraient ainsi du statut social négocié dans le cadre de l’accord anticipé de transition, pour une durée de 30 mois, à l’exclusion des autres salariés du CCF (en métropole comme en Outre-Mer).
Cette situation était critiquée et risquait de poser de nombreuses difficultés opérationnelles, qui pouvaient mettre à risque l’intégration et le fonctionnement du CCF.
Il est ainsi apparu nécessaire aux Parties d’assurer un statut collectif unique, sans exclusion, et reconnaissant la particularité de la situation géographique et historique des salariés d’Outre-Mer (anciennement SGBA), en faisant bénéficier tous les salariés du CCF de ce statut social transitoire, en lieu et place des accords collectifs existants au sein du CCF et de tous usages, engagements unilatéraux ou pratiques quelles qu’elles soient, pendant la période transitoire requise pour organiser une négociation sereine d’un statut collectif pérenne et adapté. Il est également apparu nécessaire aux Parties, anticipant le terme de l’accord à durée déterminée relatif aux moyens du Comité Social et Economique du CCF (« l’Accord relatif aux moyens du Comité Social et économique de la Société Générale de Banque des Antilles » ou « l’Accord »), que le budget alloué au titre des Activités Sociales & Culturelles du CSE, soit porté à 0,9% de la masse salariale.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de négocier le présent avenant de révision à l’Accord conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail (
l’Avenant).
Il est ainsi expressément convenu entre les Parties que le présent accord constitue un avenant de révision à l’Accord qu’il vient modifier. En outre, il est expressément convenu que les stipulations du présent avenant de révision entreront en application à la Date de réalisation de l’Opération, sous réserve et à la condition de la réalisation effective de l’Opération.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l’Avenant
L’Avenant modifie l’article 6.3 « Budget des activités sociales et culturelles » de l’Accord y substituant le nouvel article 6.3 ci-après :
L’article 6.3 est désormais ainsi rédigé :
Article 6.3 – Budget des activités sociales et culturelles.
Les Parties conviennent que soit versé au CSE un budget au titre des activités sociales et culturelles correspondant à 0,9% de la masse salariale brute de l’année civile précédente.
Ce budget est versé par année civile.
S’agissant des modalités d’appréciation de la masse salariale, il sera fait application des dispositions légales en la matière.
Pour information, au jour de la signature du présent avenant, l’article L.2312-83 du Code du travail dispose que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 2. Entrée en vigueur de l’Avenant
Les Parties conviennent que l’Avenant entrera en vigueur à la Date de réalisation de l’Opération.
Les Parties précisent qu’à la date de conclusion de l’Avenant, la Date de réalisation de l’Opération est fixée au 1er janvier 2024.
En l’absence de réalisation de l’Opération, l’Avenant sera caduc et sans objet.
Article 3. Information du personnel
L’Avenant sera porté à la connaissance des salariés du CFF par publication sur la page dédiée de l’intranet du CCF.
Article 4. Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent d’organiser le suivi de l’accord pendant sa durée d’application. Elles se réuniront à la demande de l’une des Parties.
Article 5. Dépôt légal et publicité de l’accord
L’Accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-6 du Code du travail.
Il fera l’objet dans le respect des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail d’un dépôt, sous format électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, un exemplaire de l’Accord sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation syndicale.
Il sera également notifié par la Direction du CCF à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023 En 6 exemplaires originaux
Pour les Syndicats ReprésentatifsPour la Société CCF
Madame XXX
Le Syndicat CFTC, Le Syndicat SU SGBA UNSA, Madame XXX Madame XXX
