du 5 juillet 2019 sur la Qualité de vie au travail
Entre : — le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par Madame FORMTEXT en sa qualité de Déléguée Générale, Et : — la CFDT, représentée par Madame FORMTEXT , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, — ASSO-Solidaires, représentée par Monsieur FORMTEXT ,agissant en qualité de Délégué Syndical,
Préambule
Dans la poursuite des négociations relatives à la Qualité de Vie au Travail, le CCFD-Terre Solidaire entend renforcer les dispositifs relatifs à l’équilibre des temps ainsi qu’à la politique de parentalité et d’accompagnement des familles à travers le présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Droit à la déconnexion
Dans l’Article 6. De l’accord sur la Qualité de Vie au Travail, il est précisé concernant l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) Le CCFD-Terre Solidaire réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle de ses salarié·e·s.
Charte informatique
Sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, le CCFD-Terre Solidaire s’engagera à travers la charte informatique sur différents domaines, notamment :
Définition et engagement sur le droit à la déconnexion
Utilisation des e-mails
Principes visant à lutter contre l’utilisation des TIC pendant les absences
Prise en compte des rythmes de chacun.e
La charte informatique fera l’objet d’un avenant au présent accord. Conformément aux dispositions en vigueur et pour faciliter la compréhension de l’objet de la charte, cette dernière sera dénommée charte sur le droit à la déconnexion. Les parties se sont entendues et ont mandaté un groupe de travail pour la rédaction de cette charte. Elle est annexée au présent avenant et fera l’objet d’une communication sur l’intranet dédié à la communication de la direction des ressources humaines (espace RH) et sera remise à chaque embauche.
Article 2. Dons de jours de congés et congés proche-aidant
Pour rappel l’article 5. de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail de juillet 2019 prévoit le dispositif de don de jours de congés et de congés proche-aidant dans les termes suivants :
Don de jours de congés
Conformément aux dispositions légales, le don de jours de congés est possible au profit d'un salarié·e, parent d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Par extension, le CCFD-Terre Solidaire ouvre ce droit aux salarié·e·s dont le·la conjoint·e est atteint·e d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Le don doit viser un·e salarié·e identifié·e et prend la forme d'une renonciation anonyme et sans contrepartie à tout ou partie des jours de congés non pris par le donateur.
L’aide aux salarié·e·s aidant·e·s
En plus des dispositions légales relatives au congé de proche aidant permettant à un.e salarié.e de s'occuper d’un proche (ascendant, descendant, personne résidant sous le même toit) en situation de handicap ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, la Direction ouvre ce dispositif pour les conjoint.es dont la compagne a une grossesse difficile.
Ce congé, non rémunéré, est ouvert aux personnes ayant un an d’ancienneté. Sa durée oscille entre 1 et 3 mois renouvelables dans la limite d’une année au cours de la carrière dans l’Association.
Le présent avenant vise à préciser les modalités d’application ainsi que la procédure de mise en œuvre de ces dispositifs à travers la note annexée au présent avenant.
Cette note sera mise à disposition sur l’espace RH.
Article 3. Dispositions générales
3.1 Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er juillet 2023.
3.2 Dénonciation et révision de l’accord
Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Révision
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du Code du Travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution.
A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de 2 mois.
3.3 Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera diffusé au personnel de l’entreprise pour information via l’espace RH et par courriel. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
