du 21 Décembre 1999 relatif à l’Aménagement et la Réduction du
Temps de Travail et à ses avenants
Entre : — le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par Madame FORMTEXT en sa qualité de Déléguée Générale, Et : — la CFDT, représentée par Madame FORMTEXT , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, — Asso-Dialogue, représentée par Monsieur FORMTEXT agissant en qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Journée de solidarité pour l’année 2023.
Conformément à l’avenant n° 6 à l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 14 février 2005, le C.C.F.D-Terre Solidaire, la C.F.D.T. et Asso-Dialogue se sont réunis et ont convenu de reconduire en 2023 leur accord sur la mise en place d’une journée de solidarité (loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées). Les parties ont convenu remplacer l’un des trois jours de pont prévu à l’article 6.2 de l’accord d’entreprise du 29 septembre 1993 en journée de solidarité. Cette journée de solidarité a été fixée
au 28 novembre 2023.
Cette journée de solidarité est une journée de travail pour l’ensemble des salarié.es, quelle que soit leur durée de travail. Cette année, Cap sur le Handicap proposera aux salarié.es de suivre une conférence en visio ouvert à tou.te.s, qui abordera ce qu’est le handicap invisible, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), la déconstruction des clichés, le handicap invisible en entreprise en alliant théorie et témoignages. Puis un atelier en présentiel, pour ceux et celles voulant aller plus loin dans la sensibilisation (places limitées) et parler du handicap invisible par le dessin et l’écriture, échanger autour de cas concrets et apporter des conseils pour permettre aux salarié.es de sensibiliser à leur tour. La participation à cette action pédagogique sera ouverte à tous/toutes salarié.e.s et le temps passé sera assimilé à du temps de travail effectif.
Article 2 – Incidences sur la durée du travail des salarié.es.
Pour les salarié.es à temps complet, cette journée correspond à 7 heures, faisant ainsi passer la durée annuelle du travail pour l’année 2022 de 1591.20 heures à 1598.20 heures. Cette journée de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salarié-es à temps partiel. Pour les salarié-es ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours, cette convention de forfait est majorée d’une journée (204 à 205 jours comme indiqué sur le contrat de travail).
Article 3- Incidences sur le contrat de travail et les rémunérations.
La journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail que la/le salarié-e pourrait refuser. Les salarié.es ont la possibilité de travailler ou de poser une journée ou demi-journée d’absence qui leur sera décomptée. Les salaires étant lissés sur l’année, cela n’a pas d’impact sur la rémunération du mois concerné. Les rémunérations de cette journée seront reversées intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en différentiel d’une provision de 0.3% de la masse salariale créée depuis juillet 2004 et versée à l’Urssaf chaque mois. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les parties devront se retrouver au 3ème trimestre 2024 pour voir les suites qu’il conviendra de donner à cet accord. Il sera déposé à la diligence de l’Association en un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes. Fait à Paris, en cinq exemplaires Le 27/10/2023
Pour la Direction FORMTEXT Déléguée Générale
Pour Asso - Dialogue FORMTEXT Délégué Syndical Pour la C.F.D.T. FORMTEXT Déléguée Syndicale
