ACCORD SUR L’ACQUISITION ET LA POSE DES CONGES PAYES
Entre :
Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par M… en sa qualité de Délégué Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires :
La C.F.D.T., Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par M…, agissant en qualité de déléguée syndicale
UNSA Dialogue, représentée par M… agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour volonté de simplifier la méthode d’acquisition et de pose des congés payés. Cet accord est le fruit d’échanges entre les parties, qui se sont rencontrées pour négocier les dispositions visant à faciliter la compréhension et la gestion des congés payés dans l’Association.
Les dispositions légales relatives à l’acquisition et à la pose des congés payés prévoient une acquisition du mois de juin de l’année N-1 à mai de l’année N avec une période de prise de congés de juin de l’année N à mai de l’année N+1.
Suite aux négociations de l’accord d’entreprise du 29 septembre 1993 le CCFD-Terre Solidaire a défini une période de pose des congés payés sur l’année civile, en alignement avec les périodes d’acquisition des autres jours de repos (RTT et JR dans le système actuel), en maintenant toutefois la période d’acquisition légale. Cela permettait notamment aux nouveaux embauchés de disposer dès la première année suivant leur embauche d’un droit à congés.
Ce système a depuis perduré et généré de nombreuses difficultés :
Sur la compréhension et la gestion des congés par les salarié.e.s ;
Sur l’adaptation des outils de gestion des temps qui ne prévoient pas ce type de fonctionnement hors cadre ;
En termes de complexité avec un risque d’erreur pour les équipes RH et les salarié.es.
Face à ces difficultés, la Direction des Ressources Humaines souhaite depuis plusieurs années aboutir à un système plus fluide pour les salariés et gestionnaires RH.
Le changement des outils de paie et de gestion des temps et activités (GTA) au sein de la Direction des Ressources Humaines, effectif au 1er janvier 2019, apparait comme l’opportunité la plus favorable pour revoir la méthode d’acquisition et de pose des congés payés au CCFD-Terre Solidaire.
Il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 - Champ d’application et personnels bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salarié.es du CCFD-Terre Solidaire, cadres et employées, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
CHAPITRE 2 – LE CHANGEMENT DE LA PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
2.1 La gestion des congés selon le nouveau système à compter de janvier 2020
A compter du 1er janvier 2020 les congés payés seront acquis sur l’année civile N-1 et posés sur l’année civile N. Les mesures exceptionnelles décrites ci-dessous ne s’appliqueront donc plus.
2.2 La gestion en période de transition pour un changement de période d’acquisition des congés payés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
Au 1er janvier chacun aura acquis, dans le cadre de l’ancien système de gestion des congés, 17 congés payés entre juin 2018 et décembre 2018, les droits à congés acquis du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018 ayant été théoriquement utilisés.
Afin de ne pas perturber la prise de vacances pendant l’année de transition, plusieurs dispositions ont été négociées entre les parties.
Pour les salarié.es en CDI et en forfait-jours ou CDD à cheval sur les deux années 2018 et 2019
De façon exceptionnelle fin 2018, il n’y aura pas de limite dans le nombre de report de congés payés, JR (jours de repos) et JWE (journées pour week-ends travaillés) habituellement plafonné à 13 jours.
En 2019, la prise de congés par anticipation sera autorisée à hauteur des congés en cours d’acquisition
Pour les salarié.es en CDI et badgeurs/badgeuses ou CDD à cheval sur les deux années 2018 et 2019
De façon exceptionnelle fin 2018, le report des congés payés, des soldes de RHS (Repos Heures Supplémentaires) et des RTT (jours de repos) sera accepté et sans limite de plafond.
En 2019, la prise de congés par anticipation sera autorisée à hauteur des congés en cours d’acquisition. Pour les salarié.es badgeurs/badgeuses sans RTT, par mesure exceptionnelle sur l’année 2019, ces salarié.es auront la possibilité de réaliser un temps de travail complémentaire pour les salarié.es à temps partiel ou supplémentaire pour les salarié.es à temps plein sur un semestre afin de générer des jours de repos supplémentaires. Cette organisation du temps de travail sera à mettre en place avec les responsables hiérarchiques.
Pour les salarié.es en CDI en horaires fixes ou CDD à cheval sur les deux années 2018 et 2019
De façon exceptionnelle fin 2018, le report des congés payés et des repos compensateurs (AAP) sera accepté et sans limite de plafond.
Par mesure exceptionnelle sur l’année 2019, ces salarié.es auront la possibilité de réaliser un temps de travail complémentaire pour les salarié.es à temps partiel ou supplémentaire pour les salarié.es à temps plein sur un semestre afin de générer des jours de repos supplémentaires. Cette organisation du temps de travail sera à mettre en place avec les responsables hiérarchiques.
En 2019, la prise de congés par anticipation sera autorisée à hauteur des congés en cours d’acquisition.
Pour les salarié.es en CDI en forfait-heures ou CDD à cheval sur les deux années 2018 et 2019
De façon exceptionnelle, le report des congés payés sera accepté et sans limite de plafond.
Néanmoins, la prise de congés par anticipation n’est pas compatible avec ce mode de temps de travail qui nécessite de réaliser un crédit d’heures de travail effectif sur l’année. Ce forfait concerne en grande partie les postes d’accompagnateur/trice administratif/ve et financier/ière. Les parties au présent accord ont convenu que les dispositions d’accompagnement pour ces salarié.es seraient négociées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires fin 2018.
Pour les autres salarié.es de l’Association en forfait-heures, les dispositions d’accompagnement seront étudiées au cas par cas par la Direction des Ressources Humaines. Cela représente 4 salarié.es.
Pour les autres salarié.es en CDD
La prise de congés payés par anticipation est déjà pratiquée de façon quasi systématique.
CHAPITRE 3 – COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
La Direction des Ressources Humaines s’engage à effectuer une communication individualisée à chaque salarié.e sur les changements qui le concernent.
Les parties conviennent de se réunir pour établir le suivi de l’accord au 1er trimestre 2019 et au 1er trimestre 2020.
CHAPITRE 4 – DUREE DE L’ACCORD, DATE D’EFFET ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord et accompagné de propositions de modifications.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 15 mois à compter de la date de dénonciation.
CHAPITRE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la direction en cinq exemplaires originaux à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il sera également remis un exemplaire original à chaque déléguée syndicale signataire, et l’accord sera à disposition des salarié.es sous l’intranet.
