ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 DANS LE RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
Entre les soussignés : CCI France dont le Siège Social est situé 8-10 rue du Pierre Brossolette 92300 Levallois-Perret, représentée par XXX XXX, en sa qualité de Président de CCI France,
D’une part, Et L’organisation syndicale CFDT-CCI représentée par : XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical National,
L’organisation syndicale UNSA- CCI représentée par : XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical National,
L’organisation syndicale CGT- CCI représentée par : XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical National,
L’organisation syndicale CFE-CGC- RC représentée par : XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical National, D’autre part, Ci-après désignés les parties,
ARTICLE 6 –elargissement du périmètre concernant le temps de travail PAGEREF _Toc230340630 \h 8
CHAPITRE FINAL PAGEREF _Toc230340631 \h 8
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc230340632 \h 8
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc230340633 \h 9
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc230340634 \h 9
PREAMBULE
CCI France et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions afin de préparer et mener la négociation annuelle portant sur les thèmes prévus aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties ont également pu à cette occasion partager leurs orientations et poser un cadre méthodologique pour cette négociation.
Elles ont ainsi souhaité centrer leurs échanges sur la rémunération, étant entendu qu’elles se sont par ailleurs engagées, à travers l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical du 10 janvier 2024 à négocier différentes thématiques dans le cadre d’un calendrier social partagé (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie et des conditions de travail…).
Il est convenu de préciser et de compléter ce calendrier social à l’issue des élections professionnelles organisées pour le renouvellement des membres des CSE du Réseau CCI en juin 2026, dont les résultats déterminent la représentativité nationale des organisations syndicales dans le Réseau.
Au terme des différentes réunions de négociation, et notamment celle du 7 mai, les parties ont trouvé un accord qu’elles considèrent équilibré, tenant compte à la fois de la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, du contexte économique actuel du réseau des CCI, et du bilan du précédent accord relatif à la NAO 2025 (accord du 30.04.2025).
Le présent accord met ainsi en place les mesures suivantes :
Des mesures liées à la rémunération :
Une enveloppe dédiée à une augmentation générale ;
Une enveloppe dédiée à des augmentations individuelles ;
Un encadrement de l’attribution des primes ;
Des mesures complémentaires :
Au niveau national (négociation d’un accord intergénérationnel, suivi des subventions ASC)
Au niveau régional (négociation sur les tickets restaurant, télétravail exceptionnel)
Le terme « collaborateur » au sens du présent accord vise les collaborateurs de droit privé et les agents de droit public. Le terme « salarié » au sens du présent accord vise les personnels de droit privé. Le terme « agent public » au sens du présent accord vise les agents de droit public.
Les termes « CCI Employeurs » au sens du présent accord s’entendent des CCI de Région, des CCI des DROM et de CCI France en qualité d’employeur.
CHAPITRE LIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à tous les personnels de droit privé et de droit public, quel que soit leur statut, dès lors qu’ils sont directement employés par les CCI Employeurs.
CHAPITRE 1 – MESURES LIEES DIRECTEMENT A LA REMUNERATION
ARTICLE 1 – ENVELOPPE LIEE A L’AUGMENTATION GENERALE
Les parties conviennent de déployer une augmentation générale correspondant à
0,3 % de la masse salariale brute 2025 pour l’ensemble des collaborateurs présents à la date de versement, à l’exclusion des alternants et des stagiaires.
Les modalités de déploiement de cette mesure sont les suivantes :
Agents publics : l’augmentation générale de
0,3 % est appliquée sur la valeur du point qui passe donc de 4,9507 à 4,9656 ;
Salariés : l’augmentation générale se concrétise par une revalorisation de
0,3 % du salaire de base des salariés.
Cette disposition sera mise en œuvre dans la mesure du possible sur le mois de
juillet 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
0,6 % de la masse salariale brute 2025 est destinée aux augmentations individuelles des collaborateurs du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Ainsi, chaque CCI Employeur affectera
0,6 % de sa masse salariale brute 2025 à des augmentations individuelles de collaborateurs employés directement par elles.
Ces augmentations individuelles devront intervenir au plus tard au cours du mois
d’octobre 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Afin de garantir l’équité de traitement entre les collaborateurs et d’assurer une répartition équilibrée et maîtrisée de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles, il a été décidé d’encadrer la mesure par les dispositions ci-dessous.
ARTICLE 2.1 – ELIGIBILITE
Peuvent bénéficier d’une augmentation individuelle sur décision de la CCI Employeur les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’une ancienneté minimale d’1 an au 31 mai 2026 au sein de la CCI Employeur ;
Être présent dans les effectifs de la CCI Employeur le mois de versement de l’augmentation individuelle.
Sont exclus du dispositif les collaborateurs ayant bénéficié :
Soit d’une augmentation individuelle versée en application de l’article 4 de l’accord NAO 2025 du 30 avril 2025 (hors mesure de rattrapage et augmentations liées à une mobilité/promotion) ;
Soit d’une augmentation de salaire liée à l’évolution de leur indice de qualification du fait de la revalorisation du SMIC au titre de l’année 2026 intervenue au plus tard à date de versement de l’augmentation individuelle.
ARTICLE 2.2 – CRITERES D’ATTRIBUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 6 de l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical du 10 janvier 2025, la situation des collaborateurs titulaires d’un mandat doit faire l’objet d’un examen particulier par les DRH des CCI Employeurs lors de la mise en place de mesures salariales annuelles collectives, afin de s’assurer du respect de l’article L.2141-5 du Code du travail.
Les parties rappellent que les décisions d’attribution des augmentations individuelles doivent par nature reposer sur des critères objectifs, en lien avec l’appréciation managériale de chaque collaborateur, notamment dans le cadre de l’entretien annuel.
Ces éléments peuvent notamment s’appuyer sur :
Le niveau de compétence du collaborateur qui peut s’apprécier au travers du niveau de maîtrise du poste dans la fonction exercée, de la réalisation des attendus du poste, de l’atteinte ou du dépassement des objectifs, de l’acquisition d’un diplôme ou d’une certification … ;
Le niveau d’implication/d’investissement/d’initiative du collaborateur qui peut s’apprécier au travers de l’intensité dans les efforts, la capacité à répondre à des sollicitations imprévues (notamment en cas de tâches complémentaires liées à des absences ou une réorganisation), la polyvalence de ce dernier, … ;
Les contributions individuelles à l’intérêt collectif à savoir la solidarité et l’entraide entre collègues, la coopération au sein de l’équipe, le soutien aux projets transverses….
Les CCI Employeurs devront s’assurer que, lors du déploiement de cette mesure, la part de l’effectif féminin bénéficiaire de ces augmentations individuelles soit au moins égale à la part de l’effectif féminin de la CCI Employeur concernée.
Les CCI Employeur s’assureront également que le budget des augmentations individuelles soit réparti proportionnellement entre la part de l’effectif féminin et la part de l’effectif masculin dans la CCI Employeur.
Les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au cours des 3 dernières années seront spécifiquement identifiés afin d’examiner leur situation en matière de rémunération.
ARTICLE 2.3 - MONTANTS
Le montant des augmentations individuelles attribuées devra respecter les plancher/plafond définis dans le présent article. Ces plafonds sont des plafonds mensuels fixés pour un ETP.
Plancher :
30 euros bruts minimum pour les collaborateurs ayant une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale 2 500 €
40 euros bruts minimum pour les collaborateurs ayant une rémunération brute mensuelle supérieure à 2 500 € et jusqu’à 3 500 €
50 euros bruts minimum pour les collaborateurs ayant une rémunération brute mensuelle supérieure 3 500 €
Double plafond :
Maximum 2% de la rémunération brute mensuelle
Et maximum 110 €
La rémunération brute mensuelle au titre du présent article s’entend :
Pour les salariés, du salaire mensuel brut de base
Pour les agents publics, de la rémunération mensuelle indiciaire brute
ARTICLE 3 – ATTRIBUTION DE PRIMES
Dans l’attente de la négociation nationale à venir sur la rémunération, il est rappelé que chaque CCI Employeur a la possibilité, historiquement en application de l’article 20 bis du Statut, de prévoir une enveloppe financière globale dédiée à l’attribution de primes aux collaborateurs en reconnaissance d’actions particulières et ponctuelles, individuelles ou collectives.
Le montant de la prime attribuée à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et jusqu’au 31 décembre 2026, ne pourra pas être, pour un collaborateur :
Inférieur à 300 € pour un ETP
La mobilisation d’une telle enveloppe fera l’objet d’un bilan en CSE, au même titre que l’ensemble des dispositions du présent accord conformément à son article 8.
Enfin, les principaux critères retenus par la CCI Employeur pour l’octroi de ces primes seront partagés à l’occasion de ce bilan en CSE.
CHAPITRE 2 – MESURES COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES AU NIVEAU NATIONAL
ARTICLE 4.1 – NEGOCIATION D’UN ACCORD INTERGENERATIONNEL
Les parties conviennent d’engager d’ici fin octobre 2026 au plus tard une négociation nationale sur un accord intergénérationnel, et ce en application de l’article L.2242 du Code du travail. L’objectif est de conclure la négociation dans la mesure du possible avant le 31 décembre 2026.
Cette thématique sera en conséquence prioritairement inscrite dans le calendrier social qui sera mis à jour à l’issue des élections professionnelle des membres des CSE du Réseau des CCI.
ARTICLE 4.2 – SUIVI DES CONTRIBUTIONS ASC DES CSE
Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, les CCI Employeur versent chaque année au CSE de leur périmètre une contribution pour financer les activités sociales et culturelles.
Le montant de cette contribution est fixé par accord collectif. Ce n’est qu’à défaut d’accord collectif que le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Les parties rappellent à cet égard que conformément à l’accord relatif au renouvellement des membres des CSE dans le Réseau des CCI du 6 février 2026, « Les CCI Employeurs négocieront par ailleurs un accord traitant du fonctionnement de la représentation du personnel et du droit syndical sur leur périmètre, pour celles n’étant pas couverte par un tel accord ou dont l’accord actuel arriverait à échéance. Celles déjà couvertes par un accord à durée indéterminée pourront également renégocier l’accord en vigueur le cas échéant ».
Un point d’information national sera réalisé afin de partager avec les organisations syndicales le taux de contribution pris en charge dans les différentes CCI Employeurs.
L’annexe 1 intègre un tableau indicatif sur le taux actuel de la subvention des activités sociales et culturelles au sein de chaque CCI Employeur.
ARTICLE 5 – MESURES COMPLEMENTAIRES AU NIVEAU REGIONAL
ARTICLE 5.1 – PRISE EN CHARGE DES TITRES RESTAURANTS
Considérant les titres-restaurant comme faisant partie des avantages sociaux des collaborateurs, et compte tenu du contexte économique actuel, les parties avaient renvoyé la question de leurs conditions de prise en charge aux CCI Employeur dans le cadre des accords NAO précédents (Accord NAO 2023-2024 & Accord NAO 2025).
Les CCI Employeurs devront engager ou avoir ouvert une négociation sur les conditions de prise en charge des titres restaurants au plus tard d’ici le 31 décembre 2026.
L’annexe 2 contient un tableau indicatif intégrant les taux de prise en charge des titres-restaurant par CCI Employeur et précisant celles qui ont fait évoluer ces taux dans le cadre des précédents accords NAO.
ARTICLE 5.2 – MOBILISATION DU TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL
L’accord cadre relatif au télétravail et au travail hybride dans le Réseau des CCI du 6 janvier 2025 prévoit, dans son article 6, la possibilité de mise en place du télétravail exceptionnel « pour répondre à des situations collectives inhabituelles, imprévisibles, urgentes […] ».
Cette modalité de télétravail est mise en œuvre à l’initiative de la CCI Employeur.
Dans un contexte de hausse exceptionnelle et conjoncturelle du coût des carburants, ayant un impact significatif sur les conditions de déplacement domicile–travail des collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule (alimenté au carburant) pour ces trajets, il est convenu que le dispositif de télétravail exceptionnel pourra être mobilisé pour ce motif sur décision de la CCI Employeur afin de préserver l’équilibre économique des collaborateurs et de contribuer à la continuité de l’activité.
Les conditions de mobilisation du télétravail exceptionnel dans ce contexte, y compris ses modalités de gestion opérationnelle, feront l’objet d’une note de cadrage de la part de la CCI Employeur et d’une information auprès du CSE.
ARTICLE 6 –elargissement du périmètre concernant le temps de travail
Le Titre 6 « Durée et Aménagement du Temps de Travail » de la convention collective des personnels de droit privé des CCI signée le 25 janvier 2023 renvoie différentes thématiques liées au temps de travail à la négociation régionale. Ce renvoi concerne uniquement les salariés de droit privé.
Considérant l’opportunité d’harmoniser le régime des agents publics et des salariés en matière de temps de travail, les parties conviennent de reconduire la mesure du précédent accord NAO en élargissant le champ de la négociation régionale sur les thématiques identifiées dans le Titre 6 susvisé aux agents publics.
CHAPITRE FINAL ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera de plein droit au 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les DROM-COM sous réserve de son agrément en application de l’article L. 711-16 du Code du Commerce, le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD
CCI France émettra une note d’instruction pour la mise en œuvre du présent accord. Les CCI Employeurs devront présenter un bilan de la mise en œuvre du présent accord lors d’une réunion de leur CSE au cours du dernier quadrimestre 2026.
Les parties se réuniront par ailleurs pour partager le bilan national lié au déploiement des différentes dispositions du présent accord.
Enfin, les partenaires sociaux s’accordent sur le principe de partager les éléments relatifs à la situation économique des CCI du réseau.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l’autorité administrative dans les formes légales, et ce sous réserve de son agrément par la Tutelle.
A Levallois-Perret le 28 mai 2026
Pour CCI France XXX XXX
Pour la CFDT-CCI XXX XXX
Pour l’UNSA-CCI XXX XXX
Pour la CGT-CCI XXX XXX
Pour la CFE-CGC-RC XXX XXX
Annexe 1- Tableau comparatif des taux de subvention ASC du CSE par CCI Employeur
Mise à jour en mai 2026
Annexe 2 - Tableau comparatif lié à la prise en charge des titres-restaurant par CCI Employeur
