La société C&D FOODS France et l’organisation syndicale représentative ont souhaité, préalablement à la première réunion de négociation, s’accorder sur le calendrier, les thèmes ainsi que les moyens d’organisation dont ils disposeront dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023. C'est dans ce contexte qu'il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 -PARTIES A LA NEGOCIATION
L’organisation syndicale représentative sera représentée par 6 membres dont le délégué syndical. Pour les points généraux XXXXXXXXXXXXXXXXDélégué SyndicalCFDT Remplaçant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Représentant Syndical CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXSecrétaire du CSECFDT Remplaçant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Secrétaire Adjoint CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXCFDT XXXXXXXXXXXXXXXXTrésorier Adjoint du CSECFDT
Pour les cadres et les administratifs XXXXXXXXXXXXXXXXDélégué SyndicalCFDT XXXXXXXXXXXXXXXXSecrétaire du CSECFDT XXXXXXXXXXXXXXXXCFDT XXXXXXXXXXXXXXXXCFDT
Remplaçant XXXXXXXXXXXXXXXX Trésorier CSECFDT
Les réunions seront conduites par le Directeur Général, et la Directrice des Ressources Humaines.
ARTICLE 2- CONTENU DE LA NEGOCIATION
L’organisation syndicale CFDT souhaite aborder les points suivants :
L’augmentation des salaires
Le gel des salaires en cas de reclassement médical
Accord de Pré Retraite Progressive
Accord de Compte Epargne Temps
Accord de Participation
Les entretiens annuels des cadres avec objectifs
L’avantage en nature des administratifs et des cadres
ARTICLE 3- MOYENS ATTRIBUES
Le présent article définit les moyens attribués à chacun des participants à la négociation annuelle obligatoire.
3.1 - Crédit d'heures
Les participants bénéficient d'un crédit exceptionnel forfaitaire de 115 heures qui s'ajoute au(x) crédit(s) dont les salariés peuvent bénéficier au titre d'un ou plusieurs mandats de représentant du personnel. Lorsqu'un salarié participant à la NAO est posté de nuit la veille ou le lendemain d'une réunion plénière le crédit exceptionnel forfaitaire de 115 heures ne sera pas impacté.
3.2- Réunions
Le temps passé par les participants à la négociation annuelle obligatoire aux réunions organisées à l'initiative de la direction est traité comme temps de travail effectif. Lors des réunions hors poste, le temps des réunions viendra alimenter le compteur « Recup heures délégation ».
Pour les autres réunions organisées à l’initiative des seuls représentants, le temps passé s’impute sur le crédit forfaitaire visé à l’article 3,1 ou encore sur le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur(s) autre (s) mandat(s).
Dans le cas où le temps passé en réunion est inférieur à la durée du poste de travail, le représentant à la NAO pourra soit réintégrer son poste soit poser des heures de délégation ou des heures de « Récup heures délégation ».
ARTICLE 4- DUREE DE L 'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l'année 2023.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et expirera, en tout état de cause, lors de la dernière réunion de la négociation annuelle obligatoire, sans autre formalité.
ARTICLE 5- DIFFUSION ET DEPOT
Le présent accord, rédigé en 3 exemplaires, dont un est remis à chaque partie signataire, sera déposé, dans les conditions légales en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Arras ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer.
Fait à Boulogne sur Mer, le 3 Avril 2023
Pour C&D
Pour l’organisation syndicale
XXXXXXXXXXXXXXXX la CFDT, représentée par :
Directeur Général
XXXXXXXXXXXXXXXX
Par délégation, XXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines
ANNEXE 1
CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS :
Les parties ont convenu de se réunir aux dates suivantes :
Le 13 Avril 2023 Le 20 Avril 2023 Le 27 Avril 2023 Et d’autres à fixer
